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Documentation - Caux Seine Agglo
January 9, 2024 9:48 AM
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Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de la commande publique français. Explications.
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January 9, 2024 7:42 AM
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Désormais étoffé et inscrit en financement pluriannuel, le Fonds vert, lancé il y a un an, devient un outil pérenne du Gouvernement pour faciliter la transition écologique des collectivités.
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January 8, 2024 10:37 AM
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L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d’interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui fixe le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
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January 8, 2024 10:30 AM
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Dans une question parlementaire, le député Yannick Haury interroge le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d’attribution des marchés publics.
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January 8, 2024 9:37 AM
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Après deux ans de gestation, la réforme du label ISR sur l'investissement socialement responsable vient d'aboutir, avec la publication du nouveau référentiel. Celui-ci offre de meilleures garanties pour l'environnement et le climat.
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January 8, 2024 9:21 AM
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La création de Pôles d'appui à la scolarité et les exonérations fiscales attribuées aux fédérations sportives internationales ont été censurées par les Sages. En revanche, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été jugées conformes.
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January 8, 2024 5:01 AM
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La loi de finances pour 2024, publiée au journal officiel le 30 décembre, compte finalement 264 articles, bien plus que les 59 initiaux. La séquence budgétaire au Parlement a permis d'insérer de nouvelles mesures, contentant parfois les associations d'élus. Mais pour elles, tout reste ouvert en 2024 et le regard est déjà tourné vers le PLF pour 2025.
Les budget de l'État en faveur de la transition énergétique est en hausse. Mais une discordance avec les exigences de la planification écologique perdure. Tour d'horizon complet à travers les dispositions budgétaires et fiscales du texte adopté.
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January 3, 2024 8:01 AM
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Une année 2023 encore bien remplie pour les finances locales, et certaines thématiques ont suscité un fort intérêt. En cette fin d'année, le Club Finances revient sur les articles de 2023 les plus. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) a été au centre des attentions, tout comme la taxe foncière, alors que le débat a repris cours en septembre quand les avis d'imposition sont arrivés. Sans oublier le PLF ou la fiscalité locale.
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January 2, 2024 10:23 AM
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Les agences de notation délivrent des notes aux collectivités donnant une photo de leur solvabilité financière. Mais les départements qui y ont eu recours depuis quelques années y voient souvent d'autres utilisations.
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January 2, 2024 10:19 AM
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Nouvelle année, nouvelle époque ? La publication de la note de conjoncture de la Banque postale en septembre 2023 est l'occasion de projeter l'atterrissage financier de l'année 2023. Après le sursaut de 2022 caractérisé par des résultats financiers excellents, l'année 2023 devrait voir une baisse sensible de l'épargne par l'effet cumulé d'une hausse des dépenses boostée par l'inflation qui devrait s'élever à +5,4 % en 2023 et un fort ralentissement des recettes (droits de mutation, TVA).
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December 26, 2023 9:01 AM
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Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement, adopté le 20 décembre 2023 et publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023.
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December 21, 2023 10:09 AM
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Hausse de la DGF, instauration de budgets verts, réforme des ZRR, suppression de la niche fiscale des meublés de tourisme… Alors que le marathon budgétaire vient de s'achever par l'utilisation d'un ultime « 49.3 », tour d'horizon des mesures principales qui concernent les collectivités.
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January 9, 2024 7:46 AM
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Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. C’est sur cette question de la régularité d’une méthode de notation que le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en la matière.
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January 9, 2024 4:25 AM
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Publiée au Journal officiel du 30 décembre, la loi de finances pour 2024 a été amputée de quelques-uns de ses articles, par suite de leur censure par le Conseil constitutionnel. Mais les Sages ont validé l'essentiel de ce texte, dont de nombreuses mesures s'appliquent aux collectivités territoriales. Augmentation de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement, création d'une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, instauration d'un "budget vert" dans les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants, généralisation du compte financier unique, réforme des zones de revitalisation rurale… Petit tour d'horizon des principales d'entre elles.
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January 8, 2024 10:34 AM
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La loi de finances pour 2024 a été adoptée, modifiant parfois le PLF : 100 M€ de plus de DGF et l’environnement qui perce avec les budgets verts. Sur la taxe sur les logements vacants qui s’étend ou sur la compensation de la CVAE, rien de vraiment nouveau, sinon des collectivités qui affinent leur discours.
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January 8, 2024 9:45 AM
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Une nouvelle ère s'ouvre en matière de bilan extra-financier durable et environnemental.
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January 8, 2024 9:32 AM
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L'État augmente la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais l'AMF estime que cet effort sera insuffisant pour préserver l'investissement local.
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January 8, 2024 5:11 AM
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Dans un rapport publié courant décembre, la Chaire de droit des contrats publics s’interroge sur les effets de la multiplication des outils numériques au service de la commande publique et formule plusieurs recommandations.
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January 4, 2024 9:55 AM
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Parce qu'elle cherche à accélérer et faciliter les implantations industrielles, verdir la commande publique et réhabiliter les friches, plusieurs mesures de la loi dite Industrie verte concernent les collectivités.
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January 3, 2024 8:25 AM
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Dans une tribune, Arnaud Latrèche, vice-président de l’Association des acheteurs publics et adjoint au directement de la commande publique de la Côte-d’Or, rappelle la particularité de la chaîne de paiement du secteur public tenant à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
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January 3, 2024 7:52 AM
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Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2023 se sont surpassées ! 51 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 22 et le 31 décembre. La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2024.
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January 2, 2024 10:21 AM
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Le 1er janvier 2024 signe la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des collectivités territoriales. Au-delà de la transposition technique des lignes de compte, ce passage à la nouvelle nomenclature induit une meilleure appropriation de la culture comptable et s’accompagne de la remise au goût du jour de chantiers connexes de fiabilisation des comptes.
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December 28, 2023 9:45 AM
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La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire de déclaration de sous-traitant « DC4 » applicable au 1er janvier 2024. La principale modification concerne l’obligation d’indiquer la durée du contrat de sous-traitance.
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December 22, 2023 3:16 AM
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Selon une étude d'I4CE diffusée ce 15 décembre, en même temps que l'édition 2023 de son panorama des financements climat, les investissements des collectivités en faveur du climat ont augmenté ces six dernières années d’environ 50%, passant de 4,8 milliards d’euros en 2017 à 7,3 milliards d’euros en 2022, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie. Mais cette hausse globale est à nuancer car elle est imputable pour moitié à l'augmentation des prix des équipements et la dynamique n'a pas été constante sur la période et selon les secteurs, relativise le think tank, qui rappelle que les collectivités vont devoir au minimum doubler leurs investissements actuels dédiés au climat pour se diriger vers la neutralité carbone.
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