Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
L’actualité sur la Finance et la commande publique : "Finances & comptabilité, fiscalité, assurances & contentieux, marchés publics". Une question ? Plus de thématiques ? : retrouvez nous sur https://agora.cauxseine.fr/fr_fr/saisine-documentation/
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December 21, 2023 9:54 AM

Le gouvernement refuse d'imposer la certification des comptes des collectivités comme le recommande la Cour des comptes

Le gouvernement refuse d'imposer la certification des comptes des collectivités comme le recommande la Cour des comptes | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes a adressé un référé au gouvernement le 27 septembre 2023 pour lui demander d’imposer une certification des comptes des collectivités territoriales les plus importantes. Le gouvernement, qui préconise au contraire une certification facultative à partir de 2028, refuse d’en tenir compte.
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December 21, 2023 7:41 AM

La nouvelle architecture financière du bloc communal pourrait remettre en cause le financement de la transition énergétique, selon l'AMF

La nouvelle architecture financière du bloc communal pourrait remettre en cause le financement de la transition énergétique, selon l'AMF | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’analyse des tendances financières du bloc communal pour 2023 et 2024 de l’Association des Maires de France montre un ralentissement de l’investissement. En outre, la réduction continue de leurs capacités financières et de leur marge de manœuvre risque de ne pas permettre aux communes et intercos de financer les nouveaux enjeux de politique publique.
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December 20, 2023 9:04 AM

Le Parlement et le Conseil de l'UE adoptent la réforme du marché européen de l'électricité

Le Parlement et le Conseil de l'UE adoptent la réforme du marché européen de l'électricité | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans la nuit du 13 au 14 décembre, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord provisoire sur le règlement visant à réformer le marché de l'électricité (ou EMD) en application sur le continent.
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December 20, 2023 4:50 AM

Les collectivités obtiennent 250 millions d'euros pour animer leurs plans climat

Les collectivités obtiennent 250 millions d'euros pour animer leurs plans climat | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement va allouer 250 millions d'euros pour aider les intercommunalités à mettre en œuvre leurs plans climat-air-énergie territoriaux, et contribuer ainsi à la stratégie française énergie climat. Une aide attendue de longue date par les élus locaux.
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December 20, 2023 4:34 AM

Plan de vigilance : jusqu’où doit aller la vérification des acheteurs publics ?

Plan de vigilance : jusqu’où doit aller la vérification des acheteurs publics ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à La Poste de revoir son plan de vigilance, jugé incomplet. Une décision qui pose la question du devoir et du degré de vérification qui revient aux acheteurs publics.
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December 19, 2023 8:40 AM

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.
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December 15, 2023 10:10 AM

Comment inciter les PME à répondre aux appels d'offres ?

Comment inciter les PME à répondre aux appels d'offres ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Selon la sénatrice Christine Herzog de plus en plus d’entreprises ne répondent plus aux consultations publiques, notamment les petites et moyennes, en raison d’un manque de temps et de moyens.
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December 13, 2023 3:30 AM

Certification : la Cour des comptes tacle le gouvernement

Certification : la Cour des comptes tacle le gouvernement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un référé à la ministre des Collectivités locales, rendu public le 11 décembre, la Cour des comptes demande au gouvernement de revenir sur sa position concernant la certification des comptes locaux. Dans son rapport au Parlement remis cet été, le gouvernement propose en effet de laisser la démarche, expérimentée depuis 2016, au bon vouloir des seules collectivités volontaires.
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December 12, 2023 8:59 AM

Le gouvernement refuse la demande de la Cour des comptes de rendre obligatoire la certification des comptes des collectivités

Le gouvernement refuse la demande de la Cour des comptes de rendre obligatoire la certification des comptes des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes demande au gouvernement de rendre obligatoire la certification des comptes des collectivités locales, en particulier les plus grandes. Le gouvernement a manifestement choisi de ne pas accéder à cette demande. Explications.
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December 11, 2023 9:50 AM

Assurance des biens : quelle stratégie pour les collectivités ?

Assurance des biens : quelle stratégie pour les collectivités ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La multiplication des aléas climatiques et des atteintes aux biens conduit à des dommages toujours plus importants pour les collectivités territoriales. Devant ces conséquences financières, elles témoignent de difficultés croissantes à assurer leurs biens à un coût raisonnable. Or, face à ces aléas, l'enjeu est de bien garantir la continuité des services publics locaux en préservant leur situation financière.
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December 11, 2023 3:10 AM

La hausse des taux pousse les collectivités à revenir à la "trésorerie zéro"

La hausse des taux pousse les collectivités à revenir à la "trésorerie zéro" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis la remontée des taux, plusieurs collectivités ont revu leur stratégie en matière de gestion de la trésorerie, notamment pour tendre à nouveau vers un objectif de "trésorerie zéro". Mais cela a demandé de l'adaptation et de la réactivité.
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December 8, 2023 7:29 AM

Durabilité des entreprises : comment va s'appliquer la directive CSRD à partir du 1er janvier 2024

Durabilité des entreprises : comment va s'appliquer la directive CSRD à partir du 1er janvier 2024 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La directive qui élargit les obligations de reporting extra-financier des entreprises est transposée par une ordonnance qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Ce texte modifie aussi les dispositions du code de commerce en matière de RSE.
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December 8, 2023 3:51 AM

Départements, dotations, PSC : les amendements votés par le Sénat concernant les collectivités

Départements, dotations, PSC : les amendements votés par le Sénat concernant les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Ce 6 décembre, la mission "Relations avec les collectivités territoriales" était examinée au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Les élus ont débattu des articles liés aux collectivités, et ont adopté des dizaines d'amendements ajustant des modalités, du fonds de sauvegarde des départements au versement de la dotation élu local (DPEL).
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December 21, 2023 7:41 AM

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d
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December 20, 2023 9:05 AM

Budget 2024 : après un nouveau « 49.3 », le « Fonds territorial climat » écarté par le gouvernement

Budget 2024 : après un nouveau « 49.3 », le « Fonds territorial climat » écarté par le gouvernement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Engageant une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement, la Première ministre a également rétabli le caractère obligatoire des budgets verts pour les collectivités et conservé le nouveau régime fiscal des meublés de tourisme voulu par les sénateurs.
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December 20, 2023 4:59 AM

La forte augmentation des taux ne rebute pas les collectivités

La forte augmentation des taux ne rebute pas les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’année 2023 sera sans aucun doute différente de 2022. L’explosion des taux d’intérêts à un impact sur les choix des index. Le livret A fait lui une belle percée ! Les besoins de financement étant au rendez-vous, les collectivités n’hésitent pas à se tourner vers les banquiers malgré les tensions du marché, et s’intéressent de plus en plus aux démarches ESG.
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December 20, 2023 4:35 AM

Les budgets verts mis à l'épreuve du quotidien

Les budgets verts mis à l'épreuve du quotidien | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le PLF 2024 introduit l’obligation aux collectivités de plus de 3500 habitants de faire un budget climat, dit vert. Si les intentions sont partagées par les élus locaux, ils sont confrontés à des freins bien réels pour sa mise en place.
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December 19, 2023 10:50 AM

Le gouvernement expéditif pour réaménager son budget 2024

Le gouvernement expéditif pour réaménager son budget 2024 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que le Sénat a adopté sa version du projet de loi de finances pour 2024 mercredi dernier, le texte est arrivé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Pour les deux parties du texte, Elisabeth Borne, la Première ministre, a eu recours au 49.3. Une motion de censure sera examinée ce soir. La version presque définitive du budget pour 2024 s'affine.
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December 19, 2023 7:53 AM

Commande publique : l’achat de vêtements durables a le vent en poupe

Commande publique : l’achat de vêtements durables a le vent en poupe | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Recours aux labels et aux certifications, produits intégrant des matières recyclées et/ou des fibres naturelles… la préservation de l'environnement est au coeur des stratégies d'achats des vêtements de travail.
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December 14, 2023 5:49 AM

La décarbonation des achats de prestations intellectuelles

La décarbonation des achats de prestations intellectuelles | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La décarbonation des achats, ou la réduction des émissions de carbone dans les processus d’achat, est un élément essentiel de la transition vers une économie à faible émission de carbone.
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December 12, 2023 9:24 AM

Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
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December 12, 2023 8:37 AM

Bercy veut faire de la France la première économie verte !

Bercy veut faire de la France la première économie verte ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Gouvernement souhaite faire de la France la première économie verte d’ici 2040. Selon Bercy, la transition écologique est désormais prise en compte dans toutes les activités, qu’il s’agisse du commerce international, de l’accompagnement des entreprises, du numérique, de la passation de marchés publics, de la politique de l’État actionnaire, de l’évaluation des politiques publiques ou encore de la lutte contre la fraude.
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December 11, 2023 9:49 AM

Rénovation énergétique et tiers-financement : un mode d’emploi pour les acheteurs publics

Rénovation énergétique et tiers-financement : un mode d’emploi pour les acheteurs publics | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Huit mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, une boite à outil contenant des documents types est mise à la disposition des acheteurs publics.
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December 8, 2023 9:17 AM

[Juridique] Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

[Juridique] Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.
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December 8, 2023 7:24 AM

Des élus de banlieue souhaitent la création d'un observatoire des dépenses publiques

Des élus de banlieue souhaitent la création d'un observatoire des dépenses publiques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un collectif d’une centaine d’élus de banlieue, dont les maires de Trappes (Yvelines) et de Ris-Orangis (Essonne), appellent jeudi 7 décembre 2023 à la création d’un observatoire national des « dépenses publiques territorialisées » pour couper court « aux fantasmes sur les milliards déversés sur les villes de banlieue ».
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