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Rescooped by 694028 from Sélections de Rondement Carré sur la créativité, l'innovation, l'accompagnement du projet et du changement
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Ce court-métrage Pixar met en scène une boule de laine qui vit le sexisme en entreprise

Ce court-métrage Pixar met en scène une boule de laine qui vit le sexisme en entreprise | Droit | Scoop.it
Si on connaît surtout les studios Pixar pour leurs grands films d’animation, force est de constater qu’ils sont également très à l’aise à l’exercice du court-métrage. On vous présentait par exemple Party Cloudy ou encore Bao qui sont de véritables chefs d’oeuvre en la matière. Désormais, il faudrait aussi compter sur Purl. Réalisé par Kristen Lester et produit par Gillian Libbert, ce court-métrage aborde un sujet plus que jamais d’actualité : le sexisme et la place de la femme en entreprise. Il met en scène Purl, une adorable boule de laine rose qui entame un nouveau job au sein de […]

Via Annie Longeot
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Annie Longeot's curator insight, February 14, 4:48 AM

  1. Très beau court métrage. A voir 

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Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction


Via Documentation CDG 31
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Projet de loi Pacte  : ce qui va changer pour les épargnants

Projet de loi Pacte  : ce qui va changer pour les épargnants | Droit | Scoop.it
Examiné par le Sénat depuis le 16 janvier, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) fera l’objet d’un vote solennel le 12 février.
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Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir contestables devant le juge

Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.

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Tout savoir sur le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, pour de nombreuses entreprises ce règlement est encor
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A qui profitent les données personnelles? - High-tech - Trends-Tendances

A qui profitent les données personnelles? - High-tech - Trends-Tendances | Droit | Scoop.it
Le PDG de Facebook Marc Zuckerberg, qui publie ses résultats mercredi au terme d'une "annus horribilis", affirme que le groupe "ne vend pas les données des gens". Mais les données personnelles, dont le poids va croissant, représentent une manne indirecte de richesses pour certaines entreprises.
Via Yves Contu
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Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle - Pénal | Dalloz Actualité

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle - Pénal | Dalloz Actualité | Droit | Scoop.it
En l’espèce, une femme fait la connaissance, sur un site de rencontres, d’un homme se présentant comme étant « Anthony L…, 37 ans, 1,78 m, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice ». Cet individu joint à son profil une photo d’un homme au physique athlétique qui correspond, en réalité, à la photo d’un mannequin trouvée sur internet. Une relation amoureuse débute par téléphone entre les deux protagonistes. La jeune femme confie alors à son ami son lourd passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels et son manque de confiance envers les hommes. Les deux individus décident ensuite de se rencontrer au domicile de « Anthony L… ». Pour que ce moment soit « magique », l’homme demande à la jeune femme de venir les yeux bandés, de se dévêtir et de le rejoindre dans sa chambre guidée par sa voix. Cette dernière s’exécute. Comme convenu préalablement entre eux, « Anthony L… » lui attache les mains et a une relation sexuelle avec elle. Une fois le rapport sexuel consommé, il lui détache les mains et lui ôte le bandeau sur les yeux. La jeune femme découvre alors que son partenaire ne correspond pas du tout à l’homme avec qui elle pensait discuter sur internet. Il s’agit en effet d’un homme de 68 ans qu’elle décrit comme un « vieil homme voûté et dégarni à la peau fripée et au ventre bedonnant ». Tout au long de la procédure, l’intéressé, mis en examen pour viol, reconnaissait avoir reproduit ce scénario avec de nombreuses autres femmes entre 2009 et 2015. Pourtant, il soutenait n’avoir commis aucun viol. Ainsi, il expliquait que les femmes – qui étaient toujours en situation de fragilité (rupture, mère célibataire, veuve) – s’étaient rendues librement à son domicile dans l’optique d’avoir une relation sexuelle. De leur côté, les plaignantes considéraient que leur consentement avait été surpris par les stratagèmes du mis en examen. En état de choc, ces femmes fragiles psychologiquement évoquaient, à la suite des faits, un traumatisme durable et un bouleversement dans leur vie affective. Toutes étaient unanimes : elles n’auraient jamais entretenu de conversations téléphoniques, n’auraient jamais envoyé de photos intimes et ne se seraient jamais rendues au domicile du mis en examen si elles avaient eu connaissance de sa véritable apparence. En d’autres termes, le consentement qu’elles avaient donné à l’acte sexuel ne valait que pour la personne avec laquelle cet acte devait avoir lieu, à savoir Anthony L…, 37 ans. Cet arrêt est l’occasion de se questionner sur le viol par surprise dont la jurisprudence offre peu d’exemples. En l’espèce, sommes-nous en présence de ce type de viol ? Les juges du fond répondaient à cette question par la négative et en déduisaient qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre le mis en examen pouvant justifier sa mise en accusation des chefs de viols. Pour en arriver à cette conclusion, les magistrats relevaient que la notion juridique de surprise renvoie aux moyens employés par l’auteur pour annihiler le consentement et non au sentiment d’étonnement et de stupéfaction consécutifs à un événement inattendu. Fidèles à cette conception de la notion de surprise, ils refusaient d’assimiler la surprise au sentiment d’étonnement ressenti par les plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire. Cet argument s’inspire notamment de travaux doctrinaux selon lesquels, en matière de viol, la surprise n’est pas à « prélever dans le domaine du sentiment, mais dans celui du consentement ». En d’autres termes, la surprise doit manifester un défaut de consentement de la victime et non son étonnement relatif à une situation (AJ pénal 2004. 9, obs. Y. Mayaud ). Or, en l’espèce, les plaignantes se sont volontairement rendues au domicile du mis en examen dans le but d’avoir une relation sexuelle « originale » sans qu’aucune contrainte ou violence ne soit exercée contre elles. En acceptant le scénario proposé par cet homme rencontré sur internet, elles ont nécessairement accepté de ne découvrir son apparence physique qu’après le rapport sexuel. Dès lors, pour les juges du fond, ce scénario impliquait nécessairement une part de surprise, ladite surprise étant même recherchée par les protagonistes. Ces dernières ne pouvaient en effet pas ignorer que le scénario proposé par cet inconnu impliquait la surprise, postérieurement au rapport sexuel, de la découverte physique de leur partenaire. Ce faisant, elles ont accepté le risque que cette découverte ne soit pas agréable, étant précisé qu’il s’agissait d’un individu rencontré sur internet sur lequel elles ne disposaient d’aucun renseignement autre que ceux qu’il avait bien voulu leur fournir. En outre, elles pouvaient à tout moment refuser et retirer le bandeau qu’elles avaient sur les yeux. Les juges du fond déduisaient de tous ces éléments que leur consentement n’avait pas été annihilé par le stratagème mis en place. Ce choix peut être rapproché d’une jurisprudence antérieure selon laquelle la surprise doit consister à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière (Crim. 25 avr. 2001, n° 00-85.467, Bull. crim. n° 99 ; D. 2001. 1994 ; RSC 2001. 808, obs. Y. Mayaud ; Dr. pénal 2001. 97, obs. Véron ; JCP 2003. II. 10001, note Prothais). Ainsi, au travers de leur argumentation, les juges du fond refusent fermement de donner une coloration subjective à la notion de surprise. En outre, ils relevaient qu’une des femmes concernées avait poursuivi des relations sexuelles avec l’intéressé pendant plusieurs mois. Les parties civiles formaient un pourvoi en cassation dans le but de démontrer que la surprise nécessaire à l’entrée en voie de condamnation du chef de viol était caractérisée. En effet, pour les parties civiles, constitue un viol par surprise l’acte de pénétration sexuelle par un homme à l’aide d’un stratagème visant à tromper la victime sur son identité civile et physique. Dans le même sens, elles relèvent que constitue un viol le fait de profiter en connaissance de cause de l’erreur d’identification commise par la victime pour obtenir d’elle un rapport sexuel, a fortiori lorsque cette erreur d’identification est le fruit d’un stratagème préalablement élaboré. Ainsi, si les victimes avaient accepté la mise en scène de leur rencontre avec cet inconnu rencontré sur internet, elles n’avaient en revanche pas accepté d’avoir une relation sexuelle avec une autre personne que Anthony L…, jeune homme de 37 ans. La chambre criminelle rejoint leur analyse. Dans un attendu de principe rendu au visa de l’article 222-23 du code pénal, la haute juridiction énonce que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise ». Cette lecture doit – nous semble-t-il – être approuvée. En effet, la particularité d’un consentement surpris est que ce consentement est donné, à la différence du consentement forcé par la violence, la contrainte ou la menace. En revanche, il n’est pas donné en connaissance de cause, la ruse remplaçant pour ainsi dire l’usage de la force. En d’autres termes, lorsque son consentement est surpris, la victime n’a pas pleinement conscience des actes qu’elle est en train de subir, ce qui est manifestement le cas en l’espèce en raison du stratagème mis en place par le mis en examen.

Via Isabelle Quentin
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Voici les 22 pays les moins corrompus au monde

Voici les 22 pays les moins corrompus au monde | Droit | Scoop.it
La corruption n'a guère reculé dans le monde l'an dernier.Source...
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Enfants "volés" en RDC: "Il y a des responsables en Belgique"

Enfants "volés" en RDC: "Il y a des responsables en Belgique" | Droit | Scoop.it
Cela fait des années que le dossier est en cours au niveau de la justice belge. Une quinzaine d'enfants congolais auraient été enlevés par une association peu scrupuleuse. Ces enfants ont ensuite été mis à l'adoption, moyennant frais à payer, dans...
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Algérie : mort du producteur Youcef Goucem, qui s'était immolé par le feu

Algérie : mort du producteur Youcef Goucem, qui s'était immolé par le feu | Droit | Scoop.it
Youcef Goucem n’aura pas survécu à ses blessures, le producteur de cinéma algérien est décédé le 24 janvier 2019. Le 7 janvier, pour protester contre la chaîne privée Dzaïr TV, qui lui devait des arriérés de salaire, il s’était immolé par le feu dans ses locaux. La profession est sous le choc.
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Lanceurs de balles de défense : la nécessité d’une enquête transparente et circonstanciée

Lanceurs de balles de défense : la nécessité d’une enquête transparente et circonstanciée | Droit | Scoop.it
Editorial. Face aux blessures graves causées par les LBD, les policiers seront équipés de caméra-piétons destinées à prouver le bon usage de ces armes. Un premier pas timide qui démontre que la polémique n’est pas sans fondement.
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États généraux de l'Avenir de la Profession d'Avocat

États généraux de l'Avenir de la Profession d'Avocat | Droit | Scoop.it
Avocats et élèves-avocats, prenez la parole pour décider des thèmes qui seront débattus par l'ensemble de la profession.
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Des jeunes médecins dénoncent les possibles abus de pouvoir des directeurs d’hôpitaux

Des jeunes médecins dénoncent les possibles abus de pouvoir des directeurs d’hôpitaux | Droit | Scoop.it
Paris, le jeudi 14 février 2019 – Les intersyndicales Action Praticiens Hôpital (APH) et Jeunes Médecins (JM)* dénoncent dans un communiqué commun « la multiplication des suspensions abusives de Praticiens Hospitaliers par les directeurs des hôpitaux ». Des suspensions administratives au « [...]

Via RECIPRO RH
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Pension de réversion | service-public.fr

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
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Complément d'enquête. Petits riches et gros butins - 7 février 2019 (France 2)

Rapt, saucissonnage, home-jacking... les riches sont les cibles d’un nouveau banditisme. Commerçants ou dirigeants de PME sont attaqués chez eux ou fon
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Qu’est-ce que le LBD, cette arme controversée du maintien de l’ordre ?

Abonnez-vous à notre chaîne sur YouTube : http://f24.my/youtube En DIRECT - Suivez FRANCE 24 ici : http://f24.my/YTliveFR Depuis le début du mouvement de
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Mal-logement : la Fondation Abbé Pierre appelle à la mobilisation générale

Mal-logement : la Fondation Abbé Pierre appelle à la mobilisation générale | Droit | Scoop.it
Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, environ 12 millions de personnes voient leur situation fragilisée par la crise du logement, et près de 4 millions restent mal logées ou privées de domicile. La fondation explique pourquoi faire du logement une priorité absolue est la condition pour sortir de la spirale infernale de la misère.

Via urb@lieu - ADEUPa #VeilleEnUrbanisme
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Ille-et-Vilaine: Lactalis bientôt jugé pour la pollution d'une rivière bretonne

Ille-et-Vilaine: Lactalis bientôt jugé pour la pollution d'une rivière bretonne | Droit | Scoop.it
Un an et demi après la dramatique pollution d’une rivière d’Ille-et-Vilaine, le groupe Lactalis va devoir livrer ses vérités. En août 2017, la société laitière de Retiers, un site de production appartenant au géant du lait, avait rejeté de l’eau composée de matières polluées dans la Seiche. L’incident avait provoqué la mort de centaines de poissons et détruit toute la faune sur au moins huit kilomètres, au sud-est de Rennes.

 

Publié le 25.01.2019

 

 

"La société laitière de Retiers (groupe Lactalis) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Rennes pour « rejet en eaux douces de substances nuisibles aux poissons ». En août 2017, un déversement provenant de l’usine avait pollué la Seiche sur 8 km. La Fédération pour la pêche et cinq associations se constituent partie civile."

 


Via Bernadette Cassel
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Un robot au coeur des accusations contre le chinois Huawei

Huawei ne ménageait pas ses efforts pour soigner son image, vantant ses dépenses dans la recherche et ses progrès comme pionnier de la 5G. Mais le
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Cruauté animale: bientôt un crime fédéral aux Etats-Unis?

Cruauté animale: bientôt un crime fédéral aux Etats-Unis? | Droit | Scoop.it
Deux élus au Congrès américains portent un projet législatif qui ferait des actes de cruauté animale un crime fédéral. Une évolution qui durcirait considérablement la réponse pénale.Source...
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Dans le village d'Asia Bibi au Pakistan : «Nous regrettons de ne pas avoir rendu justice de nos propres mains» - Libération

Dans le village d'Asia Bibi au Pakistan : «Nous regrettons de ne pas avoir rendu justice de nos propres mains» - Libération | Droit | Scoop.it
Condamnée à mort pour blasphème en 2010, la chrétienne a été acquittée en octobre, mais un ultime recours avait été déposé contre cette décision... La Cour suprême vient de confirmer qu'elle était bien libre.
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Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée –

Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée – | Droit | Scoop.it
Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée pour l'année 2019 - Janvier Statistiques mensuelles (format pdf) La mesure mensuelle au 1er janvier 2019 (format pdf)...
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Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

LE MONDE DU DROIT : Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise. Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise., - Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/MTRD1831045D/jo/texte
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Google va faire appel de l'amende record infligée par la Cnil pour l'usage des données personnelles des internautes

Google va faire appel de l'amende record infligée par la Cnil pour l'usage des données personnelles des internautes | Droit | Scoop.it
La Commission nationale de l'informatique et des libertés réclame 50 millions d'euros au géant américain. 

Via Loic Lecomte
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