Aménagement & développement économique. Urbanisme, foncier & Habitat

Le gouvernement envisage de réviser la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) retranchés de la consommation d’espace imputable aux collectivités pour la période 2021-2031. Certains projets feront l’objet d’un ajout ou d’un retrait en cas d’abandon, après une phase de consultation des régions. 

Dès le 1er septembre 2026, deux arrêtés réorientent les CEE vers la rénovation d'ampleur des passoires thermiques et créent des bonifications notamment pour le solaire thermique, en compensation de l'arrêt de MaPrimeRénov' pour certains monogestes.

Après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est parue au Journal officiel du 28 août. Focus sur les dispositions que doivent en retenir les collectivités.

Un arrêté, publié le 13 août 2026 au Journal officiel, prévoit de nouvelles évolutions du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements à partir du 1er janvier 2027. Le texte vise à transposer les exigences fixées par la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

Partout en France, les arrêtés de restriction des usages de l’eau se multiplient face à une secheresse exceptionnelle. Grande consommatrice d’eau, l’industrie chimique se mobilise depuis 2022 pour réduire ses prélèvements.

S'ils ont validé la possibilité de délivrer des dérogations pour l'acétamipride et le flupyradifurone, les Sages ont émis des réserves et censuré plusieurs mesures inscrites dans la loi d'urgence agricole.

Tandis qu’une partie du pays est touchée par des restrictions maximales d’utilisation de l’eau potable, le Parlement vient d’adopter la loi d’urgence agricole, qui prévoit le doublement des capacités de stockage de l’eau pour l’irrigation agricole à l’horizon 2035.

Le deuxième méga-décret, paru le 28 juillet 2026, introduit trente mesures de simplification pour les collectivités territoriales, notamment en matière d'urbanisme, d'énergies renouvelables et de lutte contre l'habitat indigne.

Lancée fin février 2024, la mission d'information du Sénat a publié, le 30 juin 2026, les résultats de ses travaux, sous forme d'un court rapport (1) , sur les financements pour mettre en œuvre l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

La suspension, par le juge, du permis de construire d’un data center dans la Drôme rappelle que l’étude d’impact environnemental est souvent nécessaire pour tout projet du même type. Même si le porteur assure qu’il est sous les seuils.

Alors que la demande stagne, la Commission européenne a présenté son plan d'électrification visant à multiplier par deux d'ici à 2040 la part de l'électricité dans la consommation d'énergie finale de l'UE. Elle propose par ailleurs de réviser le marché carbone, singulièrement pour donner un peu d'air à une industrie à la peine… mais aussi pour y soumettre l'incinération des déchets municipaux.

La loi promulguée cet été facilite la création de plans d'eau dans les zones humides et assouplit les obligations de compensation en cas d'atteinte à ces écosystèmes qui jouent pourtant un rôle précieux en situation de sécheresse ou d'inondation.

Publiés ce 27 août au Journal officiel, un décret et un arrêté suppriment, à partir du 1er septembre 2026, plusieurs monogestes de travaux de rénovation des logements qui étaient éligibles à l'aide MaPrimeRénov' versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

La nouvelle Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 décline soixante mesures pour cartographier l'érosion côtière, déployer des solutions fondées sur la nature et mobiliser des financements.

Un rapport de deux inspections daté de novembre 2025, mais publié seulement le 4 août dernier sur le site de l’Inspection générale des finances, établit trois scénarios d’économies pour le secteur du logement social, variant entre 1 et 3 milliards.

Le début de mandat est propice à une réflexion sur un nouveau modèle de développement économique à déployer dans les intercommunalités, davantage stratège, réfléchi plus que subi et s’appuyant sur les atouts du territoire.

Dans un contexte de resserrement des finances publiques et de besoins sociaux qui s’accroissent, de nombreuses collectivités font le choix de soutenir l’économie sociale et solidaire (ESS) avec les leviers techniques et financiers dont elles disposent.

À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant des travaux de rénovation énergétique (comme l'installation de pompes à chaleur, des travaux d'isolation…), devront obligatoirement inviter les particuliers à se rapprocher d'un espace conseil France Renov'. L'arrêté, publié ce 31 juillet au Journal officiel, applique cette disposition qui est prévue par la loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025.

Le projet de loi de simplification des normes des collectivités, présenté en avril, a été complété par le Sénat fin juin. Retour sur les mesures portées par la chambre haute en matière de biodiversité et d'urbanisme avec un retour du ZAN dans les débats.

Par une ordonnance du 6 juillet 2026 (1) , le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré un permis de construire tacite pour la construction, en zone agricole, d'une centrale de stockage par batteries stationnaires.

Au 30 juin 2026, 110 835 logements ont été rénovés grâce à l'aide MaPrimeRénov' (MPR), dont 41 409 rénovations d'ampleur en incluant les copropriétés (17 146 logements). Des rénovations qui sont en baisse par rapport à la même période de janvier à fin juin 2025.

Rappelons que le retard de budget voté par les parlementaires avait conduit à la réouverture du guichet de dépôt des demandes MaPrimeRénov' le 23 février 2026. Le parcours accompagné de MaPrimeRénov' dédié aux travaux de rénovation d'ampleur est réservé, en 2026, uniquement aux propriétaires de logements passoires thermiques, classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) avant travaux. Les montants des subventions ont aussi été revus à la baisse.

Dans cette affaire, un conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal.