Aménagement & développement économique. Urbanisme, foncier & Habitat

La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code.

La deuxième phase du plan d'électrification, présentée ce 15 octobre, inclut 17 nouvelles mesures. Avec un soutien accéléré aux pompes à chaleur et aux véhicules électriques, et un accompagnement renforcé pour les 109 territoires d'électrification.

Après deux ans et demi de déploiement national, le programme gratuit d'accompagnement Bail Rénov' a rendu son bilan. Entre levée des freins administratifs, médiation auprès des locataires et expérimentations territoriales, l'association entend transformer son retour de terrain en leviers opérationnels pour le parc locatif privé.

Au terme d'une enquête sur les reconversions de friches industrielles, la chambre régionale des comptes Grand Est souligne que si le gisement est considérable, le processus est lent et coûteux, d'autant plus que les projets actuellement conduits recomposent davantage la ville qu'ils ne la réindustrialisent. Elle insiste sur l'importance du pilotage de l'opération, tant en amont qu'en aval.

Très attendu et en projet depuis 2023, le cadre réglementaire encadrant l’usage des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) est paru au Journal officiel le 2 octobre. Les seuils fixés permettront à une large majorité de collectivités de poursuivre l’épandage des boues d’épuration sur les sols agricoles. Mais les polluants éternels - ou PFAS - n’y sont pas intégrés.

Selon la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et un nouveau décret paru ce 9 octobre 2026, la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais suspendre pour six mois renouvelables une fois, voire retirer, l'agrément des Accompagnateurs rénov' et le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) aux entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. La DGCCRF peut, de plus, interdire à l'entreprise concernée de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée maximale de cinq ans, dans le cas d'une infraction grave.

Les rencontres nationales de la sobriété foncière, le 30 septembre dernier, ont été l’occasion pour les élus présents d’affirmer leur volonté d’avancer dans la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette, en réinventant la façon de fabriquer la ville.

Créé par une ordonnance de 2016, le bail réel solidaire (BRS) permet de faire baisser les prix de l’immobilier de 30 à 50% dans les zones tendues. Le BRS s’adresse aux classes modestes et moyennes sous conditions de revenus, définies par arrêté selon la tension immobilière du territoire. L’acquéreur est propriétaire des murs de son logement, il doit verser une redevance à l’organisme de foncier solidaire pour le terrain.

L'Institut français pour la performance du bâtiment (Ifpeb) propose « un choc » d'adaptation des logements aux vagues de chaleur. « Un million de logements adaptés dès 2027. Nous pouvons le faire. Il faut arrêter de tergiverser et foncer », défend Christophe Rodriguez, son directeur.

Un projet d'arrêté propose de réduire en trois ans la teneur en cadmium des engrais phosphatés au niveau recommandé par l'Anses. Mais chaque palier de réduction sera conditionné à une étude de faisabilité technico-économique.

Un décret et deux arrêtés fixent les valeurs limites applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Pour l'essentiel, les textes reprennent les projets proposés en 2023. Le cadmium fera l'objet d'une trajectoire spécifique.

La Ville d’Istres a collaboré avec la start-up Axistone AI pour déployer SmartPLU, un assistant d’intelligence artificielle capable de répondre aux questions des habitants sur les règles d’urbanisme. Déjà utilisé pour plus de 420 requêtes en trois mois, l’outil permet notamment d’interroger le PLU et les contraintes liées à une parcelle, 24 heures sur 24.

Les structures d’insertion par l’activité économique sont à nouveau sous la menace d’une baisse de financements publics. Une absurdité, pour la Fédération des entreprises d’insertion, alors que les collectivités, de Nantes à Saverdun (Ariège), pointent les bénéfices sociaux et économiques de ces entreprises qui remettent des personnes à l’emploi.

Faiblesse de la méthodologie, impact complexe à évaluer : la Cour des comptes dresse un bilan plutôt négatif du dispositif d’encadrement des loyers.

Treize sites industriels totalisant près de 390 hectares ont obtenu le nouveau label "sites clés en main", réformé en février pour accélérer l'instruction des candidatures. Le gouvernement vise désormais 100 sites labellisés d'ici fin 2027. Tous ont vocation à être recensés dans le nouveau portail "Foncier+" lancé par la Banque des Territoires et le groupe Scet HTC.

Dans un rapport annexé au budget 2027, Bercy évalue à 166 milliards d'euros le montant des aides aux entreprises pour l'année 2024. Un exercice qui aura vocation à être renouvelé chaque année sur la base d'une nouvelle méthodologie fournie par le haut-commissariat à la stratégie et au plan. La part des interventions des collectivités est estimée à 7,4 milliards d'euros la même année. Mais avec d'importantes réserves. Bercy appelle à approfondir son évaluation en direction des collectivités et des fonds européens.

Dans une note publiée par l'Institut Terram, Nicolas Portier invite à repenser la politique industrielle à partir des territoires, en désignant entre 250 et 300 sites stratégiques. Cette politique, reposant sur une "élaboration concertée" entre fédérations industrielles, régions et intercommunalités, permettrait d'arrêter une "géographie industrielle prioritaire".

Les petites communes ont été nombreuses cet été à adopter la nouvelle taxe sur les logements vacant, et pas forcément pour dégager des nouvelle

Face à la multiplication des crises agricoles et à la disparition d’exploitations, les maires ruraux veulent se mobiliser et peser sur l’avenir de l’agriculture française.

octobre 2026

A compter du 1er novembre prochain, l’actuel directeur de cabinet de la présidente de Caux Seine Agglo, Virginie Lutrot, prendra la direction de l’agence de développement économique Caux Seine Développement.

Dans cette analyse, Pauline Chardonnet, avocate au barreau de Lyon, explique quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir préempter partiellement un bien.

Pour leur 33e édition, les rencontres de l’économie territoriale, organisées par le réseau des développeurs territoriaux des RNET (réseau national de l’économie territoriale) à Reims du 30 septembre au 2 octobre, ont porté l’accent sur l’importance des synergies collectives au niveau local. Une nécessité d’autant plus cruciale dans un contexte où de nouvelles stratégies doivent être pensées.

Depuis 2024, les décisions portant sur un permis de recherche ou une concession minière doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. L'Autorité environnementale dresse un premier bilan des évaluations examinées en 2025.