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La déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue à toutes les entreprises ...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accorde aux entreprises de 250 salariés et plus le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient déjà les employeurs dont l’effectif est inférieur.

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« Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ont rapidement fait leurs preuves », selon l’OEB ...

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Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.

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Affaire Pormanove : le parquet ouvre une information contre Kick et requiert des mandats d’arrêt ...

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Le parquet de Paris annonce ce soir l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de la société Kick et de ses dirigeants, notamment pour blanchiment et non-assistance à personne en danger. 

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Branche complète d'activité : la cession d'un contrat d’agent commercial est-elle exonérée d'impôt ? 

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Céder un contrat d’agent commercial avec accès au fichier clients ne constitue pas par principe une opération de cession d'une « branche complète d’activité » permettant d'exonérer d'impôt la plus-value dégagée par l'opération.

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Les créances identifiables doivent être inscrites au plan même si elles sont contestées ...

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Lorsque des engagements de règlement du passif ont été pris sur la base de la comptabilité de l’entreprise débitrice, le plan de redressement doit prendre en compte les créances identifiables dans cette comptabilité, seraient-elles contestées.

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Démembrement de propriété : le CPO invite à une réforme profonde de ses effets fiscaux ...

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Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de répétition de quinze ans. Un chantier majeur pour le droit patrimonial et fiscal.

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Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire ...

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La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.

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Affacturage : précisions sur le remboursement de la TVA ...

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La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire.

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Les créances identifiables doivent être inscrites au plan même si elles sont contestées ...

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Lorsque des engagements de règlement du passif ont été pris sur la base de la comptabilité de l’entreprise débitrice, le plan de redressement doit prendre en compte les créances identifiables dans cette comptabilité, seraient-elles contestées.

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Le principe de la contradiction devant le juge-commissaire en matière de contestation de créances ...

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Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.

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Le Conseil constitutionnel au secours des loueurs Airbnb ?

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Un débat constitutionnel sur la légalité des règles encadrant la location de courte durée pourrait assouplir les mesures de régulation actuellement applicables aux propriétaires de biens en copropriété.

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La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente ...

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Dans un contexte de recherche de recettes nouvelles et de remise en cause de la rupture conventionnelle par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Celui-ci est porté de 30 % à 40 %.

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Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ..

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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

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La lutte contre la fraude fiscale : un chiffrage impossible ?

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Dans le combat contre la fraude fiscale, son chiffrage constitue un enjeu stratégique afin de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. Il s’agit d’un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu avec l’évasion ou l’optimisation fiscale ». Son « niveau global est méconnu », résume Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

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Liberté d’expression et déloyauté du salarié : la nuance de la Cour de cassation ...

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Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.

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Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détient ...

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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas sérieusement contestable.

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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France  ...

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Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

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La Cour de cassation enterre le droit de correction parental : analyse en cinq points ...

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Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche un débat juridique et sociétal majeur : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants.

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Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ? 

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Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.

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Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX ...

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Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.

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Assurance obsèques : des associations réclament un encadrement des cotisations ...

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Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations.

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Pourboires et frais de transports publics : les exonérations temporaires sont prolongées ...

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Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public.

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Enclave résultant de la division d’un fonds : retour sur le champ d’application de l’article 684 du Code civil ...

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique, et la circonstance que les parcelles devenues enclavées soient par la suite vendues, sans qu’ait été préalablement reconnu ou aménagé un droit de passage sur les parcelles issues de la division, n’y change rien.

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles ...

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Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2025 s'établit à 4,55 %.

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Vers un « droit à la donnée policière fiable » ? : l’apport de l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 sur la consultation du TAJ en matière de titres de séjour ...

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Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.

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