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Droit voisin des éditeurs de presse : Google de nouveau sanctionné par l’Autorité de la concurrence ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.

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Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage

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Le chef du FBI très inquiet face à la menace des cyberpirates chinois, prêts à "provoquer la panique et briser la volonté de résistance de l'Amérique" ...

From www.clubic.com

Le directeur du FBI, Christopher Wray, estime que les cyberpirates chinois sont prêts à « faire des ravages » sur les infrastructures américaines.

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Les policiers peuvent forcer un suspect à déverrouiller son téléphone avec son empreinte digitale ...

From droit.developpez.com

Dans une décision qui marque un tournant dans la jurisprudence relative à la vie privée et à la sécurité, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a statué que la protection contre l’auto-incrimination prévue par le Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis ne prohibe pas aux officiers de police de contraindre un suspect à déverrouiller son téléphone avec une empreinte digitale.

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Professionnels du droit, vite un plan pour se former à l'IA !

From www.lemondedudroit.fr

Il y a un peu plus d’an an, la version grand public de ChatGPT était déployée sur le marché français. Une déflagration. En 2 mois, l’outil avait gagné 100 millions d’utilisateurs. Depuis, les LLMs se sont diversifiés et chaque jour, les professionnels découvrent de nouvelles possibles applications.

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Déclaration des revenus de 2023 : quoi de neuf cette année ?

From www.efl.fr

Le service de déclaration en ligne des revenus de 2023 est ouvert depuis le 11 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.

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Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit ...

From www.clubic.com

Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a été très claire sur la question.

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Bâtiment : blocages à tous les étages ...

From www.actu-juridique.fr

Après une année 2023 difficile, la Fédération française du bâtiment (FFB) ne prévoit pas de rebond en 2024. En Île-de-France, le nombre de défaillances des entreprises augmente à mesure que les chantiers diminuent. Et ce ne sont pas les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) qui devraient changer la donne. « Nombre de maîtres d’ouvrages remettent déjà leurs commandes aux lendemains des Jeux olympiques », explique Édouard Durier, vice-président chargé des affaires économiques de la FFB Grand Paris Île-de-France.

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VU. Conférence : "Droit et renseignement d’origine sources ouvertes ROSO / OSINT" ...

From www.asafrance.fr

La table ronde “Droit et renseignement d’origine sources ouvertes (ROSO / OSINT)” a rassemblé plus de 150 participants le 6 mars 2024 à l’École militaire (Paris 7e).
La Chaire Cyber et souveraineté numérique – IHEDN a entre autres vocations de créer des groupes de travail sur des sujets d’actualité intéressant la communauté française du cyber.

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Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable ...

From www.efl.fr

Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.

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L’émergence de la RSE dans la gouvernance ...

From www.actu-juridique.fr

L’article souligne l’émergence des enjeux liés à l’énergie dans la gouvernance des entreprises et leurs conséquences sur les relations entre les actionnaires et les dirigeants ainsi que sur les nouvelles menaces de litige.

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La réintégration du salarié dans l'entreprise ne peut pas être demandée par un syndicat sans mandat ...

From www.csematin.com

Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 avril 2024.

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Un comportement constitutif de harcèlement sexuel ne permet pas de réduire la rémunération variable ...

From www.efl.fr

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

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Prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux pour le calcul des acquêts nets dans le régime de la participation aux acquêts ...

From www.actu-juridique.fr

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation.

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Bordeaux : un jeune pirate informatique interpellé pour une escroquerie au « smishing », une arnaque par SMS ...

From www.sudouest.fr

L’adolescent est soupçonné d’avoir envoyé des centaines de SMS de phishing pour hameçonner des victimes invitées à cliquer sur le lien figurant sur le texto. Il aurait ainsi pu récupérer et utiliser des données bancaires. Il sera jugé en juin

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L'intelligence artificielle juridique : Comment s’y retrouver et par où commencer?

From www.droit-inc.com

L'intelligence artificielle révolutionne de nombreux secteurs, et le monde juridique n'y échappe pas. L'apport de ces technologies d'IA dans le travail des juristes et avocats pourrait être considérable…

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Un hébergeur n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ...

From www.efl.fr

Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

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L’AEMF apporte des éclairages sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs ...

From www.actu-juridique.fr

Le 2 février 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une première série de questions-réponses sur son interprétation du règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023 (règlement MiCA). L’Autorité européenne des marchés financiers y apporte des précisions sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue par MiCA.

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La Cour de cassation sur l'exécution volontaire d’un contrat nul ...

From gazette-du-midi.fr

La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.

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Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation ...

From www.efl.fr

Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.

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Crédit d'impôt recherche : cas des amortissements de brevets faisant l'objet d'une utilisation mixte ...

From www.efl.fr

Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne peuvent pas être prises en compte en totalité dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

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La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation ...

From www.actu-juridique.fr

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.

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Le non-respect du RGPD provoque un préjudice moral indemnisable ...

From www.entreprendre.fr

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé à travers 3 arrêts les modalités de réparation par les entreprises des dommages moraux résultant du non-respect du RGPD dans les litiges économiques.

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La lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail progresse ...

From www.cnb.avocat.fr

Vendredi 12 avril 2024, la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 190 du 21 juin 2019 entre en vigueur en France. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l’égard des femmes. Ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre.

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Fichier FICOVIE : accessibilité des notaires aux informations relatives aux PER ...

From www.actu-juridique.fr

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite. Ces sommes sont en principe indisponibles jusqu’à cette date, sauf exceptions.

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