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L’ADN est-il vraiment la reine des preuves ?

From www.actu-juridique.fr

Oubliez tout ce que vous croyez savoir sur l’ADN… Il ne serait pas la « reine des preuves » tant il peut se révéler être un indice fragile. C’est en tout cas ce qu’explique Me Patrice Reviron, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avec plusieurs affaires emblématiques à l’appui. « Plus je connais la preuve ADN, plus elle me fait peur », confie-t-il. Rencontre.

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Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris ...

From www.dalloz-actualite.fr

Les tribunaux de l’agglomération parisienne anticipent un surcroît d’activité pénale pendant le plus grand événement sportif du monde. L’enjeu : être en mesure de traiter ces dossiers pour ne pas surcharger l’activité juridictionnelle les mois suivants.

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Epargne : puis-je me servir sur le livret de mes enfants ?

From www.capital.fr

Déposer votre surplus d’épargne sur un livret au nom de votre enfant pourrait être un bon moyen de le faire fructifier. Mais un parent a-t-il le droit de profiter de la disponibilité des fonds qu’offre l'épargne de sa progéniture ? Début de réponse.

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Caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction du fait de l’expiration du délai de réitération de l’acte en la forme authentique ...

From www.actu-juridique.fr

La promesse de bail à construction ne devient caduque que du fait de l’expiration du délai convenu entre les parties pour réitérer l’acte en la forme authentique.

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Jeux olympiques : trop de monde au balcon ?

From www.actu-juridique.fr

L’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 a choisi une cérémonie d’ouverture des Jeux en plein cœur de ville. La FNAIM a récemment soulevé une épineuse question : les balcons des façades historiques longeant la Seine ne sont pas des gradins !

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Le legal privilege cahote à l’Assemblée ...

From www.dalloz-actualite.fr

Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.

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Harcèlement sexuel, agissement sexiste : employeur, quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

From www.actu-juridique.fr

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail sont des violations graves des droits des salariés. Le Code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des politiques et des procédures efficaces pour prévenir, détecter et traiter des faits de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes.

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L’intelligence artificielle au XXIe siècle : outil juridique fiable ou amplificateur d’injustices ?

From www.actu-juridique.fr

L’impact de l’intelligence artificielle sur la pratique juridique fait l’objet de nombreux débats parmi les chercheurs à Harvard, Yale, Oxford, ainsi qu’en Europe. Pour certains, elle constitue une avancée majeure alors que pour d’autres elle apparaît comme une boîte de Pandore dont on peine à mesurer encore tous les maux pour les juges et les avocats.

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Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM ...

From www.dalloz-actualite.fr

Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM que si elle est la cause exclusive du dommage. Autrement, réparation au titre de la solidarité et réparation au titre de la responsabilité peuvent s’appliquer conjointement, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage, notamment en cas de préjudice de perte de chance.

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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs ...

From www.actu-juridique.fr

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité.

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Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

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Notaires : les nouvelles règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat ...

From www.actu-juridique.fr

L’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat est entré en vigueur le 1er février 2024. Il fixe les nouvelles règles de la profession.

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Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective ...

From www.dalloz-actualite.fr

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.

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Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen ...

From www.dalloz-actualite.fr

Après des semaines de feuilletons rythmées par de nombreux rebondissements, la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (ci-après CSDDD), a été finalement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024. Le texte avait suscité de nombreuses controverses entre les États européens, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) n’étant parvenu à un accord que le 15 mars dernier après de multiples reports. La directive, dont les obligations ont été allégées au fil des négociations, s’inscrit plus largement dans un mouvement normatif de responsabilisation des entreprises européennes, poussé en ce sens par une pression accrue des parties prenantes.

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Droits de succession : le nu-propriétaire n’a pas droit à l’erreur ...

From www.lemonde.fr

Au moment de l’héritage, le choix entre paiement des intérêts sur la seule nue-propriété et dispense d’intérêts en contrepartie d’une taxation sur la pleine propriété est irrévocable.

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Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager ...

From www.actu-juridique.fr

Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut.

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IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL ...

From www.dalloz-actualite.fr

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA.

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Assurances : Plus de garantie décennale pour les éléments d'équipement de la maison ...

From www.mysweetimmo.com

La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence de 2017, constatant que l’exclusion des éléments d’équipement de la garantie décennale n’avait pas simplifié l’indemnisation des victimes. Désormais, ces éléments, même s’ils causent de grands dommages, relèvent de la responsabilité civile, rendant la compensation moins certaine.

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Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

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Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles ...

From www.dalloz-actualite.fr

La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.

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L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi ...

From www.efl.fr

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.

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Plan de lutte contre la fraude fiscale : bilan d’étape à un an ...

From www.actu-juridique.fr

La lutte contre l’optimisation fiscale internationale se poursuit. En plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales. Parmi les mesures phare du plan présenté en mai 2023 par Gabriel Attal, alors ministre chargé des Comptes publics, les observateurs avaient retenu la création d’une cellule dédiée au renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de blanchiment de fraude fiscale.

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La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement ...

From www.efl.fr

La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu'elle a souscrit le cautionnement.

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Recours après paiement de la caution et plan de surendettement ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur.

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Taxe foncière : crédit-bail immobilier et valeur locative minimale en cas d'aménagements ultérieurs ...

From www.efl.fr

La règle dérogatoire fixant la valeur locative minimale applicable aux biens immobiliers industriels acquis par un crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail immobilier ne s'applique pas aux aménagements ultérieurs à l’exercice de l’option d’achat de l'immeuble.

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