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Analyse du projet de loi américain sur la divulgation des données d’entraînement des IA génératives ...

From www.dalloz-actualite.fr

En plein cœur de débats judiciaires toujours plus nombreux aux États-Unis, intervient la proposition de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » qui pourrait fortement impacter la régulation des modèles d’intelligence artificielle générative. Cette proposition de loi obligerait les entreprises à divulguer les données d’entraînement de leurs modèles d’intelligence artificielle générative, y compris ceux déjà mis sur le marché.

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Caméras « piétons » : parlez, vous êtes filmés ! - Pénal ...

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L’état d’ébriété des personnes filmées peut constituer une des circonstances interdisant, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre de les aviser de l’enclenchement de leurs caméras « piétons ». Par ailleurs, les questions relatives aux faits posées dans le même temps par les forces de l’ordre ne permettent pas nécessairement de caractériser un procédé déloyal.

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Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC ...

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En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.

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Interpol : les notices rouges et le risque de détention arbitraire ...

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Suite à l’attaque du fourgon pénitentiaire qui a causé la mort de deux surveillants, le détenu qui faisait l’objet du transfert, Mohamed Amra, est toujours en fuite. Interpol a diffusé une notice rouge à son encontre le 15 mai dernier. Maître Jean-Charles Teissedre*, avocat et chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier, met en garde contre la fragilité juridique de cet outil susceptible d’entraîner une privation de liberté.

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Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?

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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.

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PSE : la mobilité du salarié, un critère pour l’appréciation de ses qualités professionnelles ?

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À défaut d’évaluation professionnelle des salariés, l’employeur peut prendre en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, leur mobilité géographique ou professionnelle pour apprécier leurs qualités professionnelles et définir l’ordre des licenciements. Attention toutefois aux discriminations indirectes.

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Vers la fin des grèves massives dans le transport aérien ?

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La loi du 28 décembre 2023 poursuit un triple objectif : assurer une meilleure prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne pendant les mouvements sociaux, et donc éviter les annulations de vols « à chaud » ; assurer une meilleure adéquation entre l’ampleur du mouvement social et la réduction du trafic, en limitant les abattements de vols préventifs massifs liés à une incertitude sur le nombre de grévistes ; garantir un droit de grève plus effectif et des conditions de travail plus satisfaisantes pour les contrôleurs aériens en rendant inutile le recours préventif au dispositif du « service minimum » en cas de mouvement social. Ira-t-on ainsi vers la fin des grèves massives dans le transport aérien ?

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Cessions de brevets et restructurations des entreprises : attention à la publication !

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Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon.

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Interdiction de Tik Tok en Nouvelle-Calédonie : la LDH dénonce une « superposition de régimes d’exception » ...

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Le Conseil d’État a examiné ce mardi le référé-liberté initié par la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre la mesure de blocage de Tik Tok en Nouvelle-Calédonie prise par le gouvernement le 14 mai. Pour les requérants, le gouvernement ne peut pas prendre des mesures en invoquant les circonstances exceptionnelles alors qu’il a par ailleurs décrété l’état d’urgence.

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Revenus de capitaux mobiliers : il est impossible de renoncer à l'option pour le barème une fois exercée ...

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Un contribuable qui a exercé l'option globale pour l'imposition au barème progressif de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut plus y renoncer.

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La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ?

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La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal Officiel de ce samedi 11 mai 2024. Elle provient d’un projet de loi déposé le 15 novembre 2023 par le ministre de l’intérieur Gérard Darmanin en procédure accélérée sur le fondement de l’’alinéa deux de l’article 45 de la Constitution (une seule lecture par assemblée).

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La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle ...

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La décision d’assemblée générale d’une ASL est nulle si les conditions de quorum fixées par les statuts ne sont pas respectées, même si elle porte sur la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.

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Pauvre débiteur : le créancier hors procédure ne subit pas les affres du temps ...

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La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.

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Un mandat d’amener délivré contre un avocat déclenche la colère de la profession ...

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Dans le cadre du procès en appel du « tueur de DRH » qui s’est ouvert à Grenoble le 13 mai, un ancien avocat de l’accusé, qui avait refusé de venir témoigner, a fait l’objet d’un mandat d’amener délivré par la cour d’assises. La profession est en émoi.

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Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail - Contrôle et contentieux ...

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Par deux arrêts du 24 avril 2024, la chambre sociale fournit des précisions intéressantes relatives aux règles de prescription, en cas de requalification de la relation de travail et de licenciement pour inaptitude.

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Quelles sociétés devront publier des informations de durabilité sur une base individuelle ?

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Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l’UE. Nous faisons ici le point pour chaque société tenue de publier des informations de durabilité sur une base individuelle, selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse.

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Nouvelle-Calédonie : quelles sont les conséquences de l'état d'urgence sur le plan juridique ?  

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Le président de la République a décrété mercredi l’état d’urgence en réaction aux émeutes en Nouvelle-Calédonie. Qu’est-ce que cela signifie concrètement d’un point de vue juridique ?

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La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité ...

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Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.

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Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l'acquéreur, sauf faits fautifs post-cession ...

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Le cédant d'une marque est tenu à la garantie d’éviction de l'article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.

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Magistrats judiciaires, enfermés dans leur « tour d’ivoire » ou assignés plus souvent qu’à leur « tour d’y voir » ?

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Régulièrement, lorsqu’une décision de justice déplait dans une affaire médiatique, les juges sont accusés d’être « hors sol », « loin des réalités », « enfermés dans leur tour d’ivoire ». En réalité, ils sont confrontés quotidiennement à la réalité dans ce qu’elle a de plus cru, de plus douloureux, de plus grave, nous rappelle Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM).

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Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales ...

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Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.

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Maryvonne Caillibotte alerte sur le stock d’affaires en cours au TJ de Versailles : « J’ai 18 mois d’attente » !

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L’activité pénale au tribunal judiciaire de Versailles a continué sa progression en 2023. Le contentieux lié aux violences intrafamiliales reste dominant avec des conséquences sur la vie de la juridiction et ses ressources humaines. Déjà présents au début de l’année 2023, les 18 mois d’attente concernant le stock des affaires en cours restent toujours une réalité. Le manque de moyens humains se fait toujours ressentir même si la création de 10 000 postes d’ici à 2027 est prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice.

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Le projet de loi « simplification » présenté en Conseil des ministres ...

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Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres mercredi 24 avril. Il contient un large éventail de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en diminuant certaines lourdeurs administratives et démarches jugées trop chronophages et/ou complexes. En matière sociale, la mesure phare consiste en une nouvelle simplification du bulletin de paie.

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Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire ...

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La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.

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L'erreur comptable délibérée sur l'identité d'un créancier est opposable au contribuable ...

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Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.

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