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Entrée en vigueur des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : position de l'Ansa ...

From www.efl.fr

Pour l'Ansa, la nécessité de nommer un commissaire aux comptes en 2024 doit être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret 2024-152 du 28 février 2024 et non des seuils rehaussés issus de ce texte.

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La fiscalité, un levier pour réguler le marché de la location saisonnière ?

From www.actu-juridique.fr

Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte.

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Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ?

From www.dalloz-actualite.fr

En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.

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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action ...

From www.dalloz-actualite.fr

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription de l’action en requalification de baux dérogatoires successifs.

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Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive ...

From www.efl.fr

Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l’employeur justifie cette démarche par la volonté d’épargner au salarié l’annonce publique de cette rupture.

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Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?

From www.lemondedudroit.fr

Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue l'exercice d'un droit.

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Consécration et aménagement de l’extension des effets de l’extinction de l’action publique à la confiscation ...

From www.dalloz-actualite.fr

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle juge désormais qu’en cas de décès du prévenu condamné à une peine de confiscation visant des biens placés sous main de justice postérieurement à la formation de son pourvoi, l’extinction de l’action publique s’étend à cette peine complémentaire et le pourvoi devient sans objet. Néanmoins, les ayants droit peuvent présenter une requête en restitution à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite.

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Tout savoir (ou presque) sur la pension alimentaire ...

From www.actu-juridique.fr

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives.

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Modernisation des états financiers : il faut reparamétrer les logiciels comptables avant le 31 décembre 2024 !

From www.efl.fr

Le nouveau règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit plusieurs évolutions nécessitant la mise en oeuvre de nouveaux paramétrages des systèmes informatiques comptables : plans de comptes, schémas d’écritures, postes et rubriques du compte de résultat, tableaux en annexe.

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Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la première chambre civile vient appliquer le régime des clauses abusives du droit de la consommation à une clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse pendant quinze jours.

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Relations intimes entre collègues et licenciement pour faute - Rupture du contrat de travail ...

From www.dalloz-actualite.fr

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

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Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement ...

From www.dalloz-actualite.fr

Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.

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Licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l’employeur : l’émergence d’une forme d’imprescriptibilité ?

From www.actu-juridique.fr

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation retient, pour la première fois, que lorsqu’un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, y compris si les faits constitutifs de ce manquement sont prescrits.

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Sanction de l’irrégularité dans le suivi d’une procédure disciplinaire prévue au réglement intérieur ...

From www.efl.fr

Le caractère tardif de la consultation des représentants du personnel prévue par le réglement intérieur avant le prononcé d'une sanction ne justifie l'annulation d'une mise à pied que si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d’assurer sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de l’employeur.

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Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur ...

From www.dalloz-actualite.fr

Jusqu’alors très méfiante à l’égard du procureur, la Cour de justice de l’Union européenne lui permet de contrôler l’émission d’une décision d’enquête européenne en vue de la transmission de preuves déjà recueillies directement par l’État d’exécution, si le droit de l’État d’émission le prévoit et selon ses conditions. Un contrôle judiciaire ultérieur doit, néanmoins, garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. De surcroît, lorsqu’un État réalise une interception sur le territoire d’un autre, il est tenu de le lui notifier en s’adressant à toute autorité que l’État interceptant considère apte à cet effet. Enfin, le juge pénal doit, dans certaines circonstances, écarter des éléments de preuve si la personne concernée n’est pas en mesure de les commenter.

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Le risque d’annulation des divorces par consentement mutuel en un clic ...

From www.actu-juridique.fr

Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé le 30 avril dernier un divorce par consentement mutuel. L’épouse a fait valoir en effet que son avocat était absent à la signature et n’avait jamais agi que comme prête-nom pour valider la procédure. Pour Me Michèle Bauer, cela pose la question des plateformes proposant de divorcer en quelques clics. Nous publions la décision au bas de cet article.

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Tascom : la déclaration doit être souscrite avant le 15 juin 2024 ...

From www.efl.fr

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024.

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ...

From www.courdecassation.fr

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales introduit par M. le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Cet évènement commémoratif a été organisé conjointement avec l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi qu’avec le Conseil national des barreaux, le 3 mai 2024, soit 50 ans jour pour jour après la ratification de la Convention européenne des droits de l’Homme par la France le 3 mai 1974.

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Le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » versée au salarié sur site ...

From www.efl.fr

N’étant pas dans la même situation que le salarié devant travailler sur site, privé du service de restauration d’entreprise du fait de la pandémie de Covid-19, le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » qui lui est versée.

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Logement : les projets de réforme se multiplient ...

From www.actu-juridique.fr

Dans un contexte de crise sans précédent, le logement fait enfin l’objet de plusieurs initiatives, gouvernementales et parlementaires. Habitat dégradé, logements sociaux, rénovation énergétique, fiscalité sur les plus-values, abandon de logement : tour d’horizons des réformes proposées.

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L’opposabilité de la propriété d’un aéronef immatriculé, l’inutilité de l’action en revendication ...

From www.actu-juridique.fr

Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective.

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De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral ...

From www.efl.fr

Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral.

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Qu’est-ce qu’un « droit propre » du débiteur en liquidation judiciaire ?

From www.dalloz-actualite.fr

Pour la Cour de cassation, un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire est un droit lui permettant de faire valoir son point de vue dans le cadre du déroulement de la procédure collective. Par conséquent, une action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une vente ne répond pas à cette qualification : elle poursuit une finalité exclusivement patrimoniale et relève ainsi du monopole du liquidateur judiciaire.

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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante ...

From www.actu-juridique.fr

La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

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Un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur ...

From www.efl.fr

Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d'agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d'abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.

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