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Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur ...

From www.efl.fr

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.

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Constater l’intervention d'un tiers pour rédiger la date du testament olographe ne vaut plus nullité ...

From www.efl.fr

Le testament olographe daté en partie par un tiers est valable si l’incapacité de tester du de cujus et l’existence d’un testament révocatoire ne sont pas établies sur la période de rédaction, laquelle est déterminée par des éléments intrinsèques à l’acte, voire extrinsèques.

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Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

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La rigueur des écritures en matière d’appel prud’homal ...

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Selon l’article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

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Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’article L. 341-2 du code de commerce ne s’applique pas aux seuls réseaux de distribution où une activité de « commerce de détail » est développée. Les activités de services sont également concernées. Le champ d’application du texte est donc augmenté. Opportune, cette orientation permet de contrôler une clause de non-réaffiliation sous le prisme des conditions posées par l’article L. 341-2 précité

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Redressement judiciaire : la résiliation de plein droit du bail dépend du paiement des loyers ...

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Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail.

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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?

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Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation.

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Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée ...

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L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette toute atteinte illégitime à la vie privée sans répondre aux conclusions de la plaignante qui soutenait qu’elle n’avait pas souhaité médiatiser l’affaire la liant à un célèbre producteur de cinéma, à la différence des victimes s’inscrivant dans les mouvements #Metoo et #Balancetonporc.

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Temps partiel : de nouvelles précisions sur la durée minimale de travail ...

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Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.

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Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 1 - Le droit pénal d’urgence dans le contexte des Jeux olympiques : état des lieux ...

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À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental.

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Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?

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Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives.

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Action de concert tendant à faire obstacle à un retrait obligatoire : le Conseil d’État précise la notion de « politique commune » ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la volonté commune de gérer au mieux leurs participations dans une société cotée et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle au retrait obligatoire visant cette société, avec une incidence certaine sur sa gestion, sans que les circonstances que leur accord soit conclu temporairement, ou intègre un projet de cession ultérieur des titres détenus, ne fasse par elles-mêmes obstacle à la qualification d’action de concert.

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Responsabilité civile des parents : un revirement de jurisprudence ?

From www.la-vie-nouvelle.fr

Le 17 mai 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question des critères à remplir afin d’engager la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs. À cette occasion, la Cour est appelée à réinterroger sa propre jurisprudence.

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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite ...

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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

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Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution ...

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Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».

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L’existence d’un PSE ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement ...

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L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été homologué par l’administration.

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Les syndicats de magistrats face à la montée du RN : faire de la politique, ou pas ...

From www.actu-juridique.fr

Les résultats du Rassemblement national aux élections européennes du 9 juin (31,37% des suffrages) ont suscité des réactions au sein de la magistrature. Tour d’horizon des prises de position de leurs différents syndicats.

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Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge ...

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En présence d’une clause de loyer variable, le juge, saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, celui-ci doit rechercher la volonté des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.

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Extension de l’obligation de la déclaration des bénéficiaires effectifs ...

From formation.lefebvre-dalloz.fr

La loi du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi DDADUE) a étendu, depuis le 24-4-2024, le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques.

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Indemnités d’assurance : quel régime fiscal ?

From formation.lefebvre-dalloz.fr

Des précisions ministérielles ont été récemment apportées sur le régime fiscal des indemnités d’assurance perçues par une entreprise pour couvrir les dommages qu’elle a subis.

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Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds ...

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Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable.

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Éditeurs de Presse – Croisade contre X - Droit de la presse ...

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Par deux ordonnances de référé du 23 mai 2024, l’AFP et les éditeurs de presse ont obtenu une décision importante contre X (ex-Twitter) : la société Twitter est condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris à fournir aux éditeurs de presse et à l’AFP les informations permettant de calculer leur rémunération due en contrepartie de l’exploitation de leurs publications de presse sur X.

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Logement : les propositions fiscales du Sénat en faveur du logement ...

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Le logement est au cœur d’une mission sénatoriale qui dresse un constat alarmant sur le mal-logement et dresse un bilan sans concession sur l’immobilisme politique. La commission des affaires économiques du Sénat préconise trois types d’actions : des mesures d’urgence pour relancer la demande, des réformes à moyen terme pour relancer l’offre et un plan de refondation à long terme. La majorité des 11 propositions utilisent le levier de la fiscalité.

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Location meublée et IFI : un résultat déficitaire exclut la qualification professionnelle des biens loués ...

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Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location.

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Beau fixe sur l’appel à jour fixe ...

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Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

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