Speos Avocats
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Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat ...

From www.dalloz-actualite.fr

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

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Fraude téléphonique au faux conseiller : la chambre commerciale hausse le ton ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur la notion de négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier quand un client est victime d’une fraude au faux conseiller encore appelée spoofing téléphonique.

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Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024 ...

From www.efl.fr

Le taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %. Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %.

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La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive ...

From www.efl.fr

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés.

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L’inventaire immobilier de l’État : un service public essentiel mais mal connu ...

From www.actu-juridique.fr

Depuis le domaine de la couronne jusqu’au patrimoine républicain en France, la gestion immobilière de l’État n’a jamais cessé d’être une fonction régalienne portée par l’État lui-même. Cependant, le récent projet de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) consistant à confier la gestion du patrimoine de l’État à une foncière, société anonyme, semble vouloir changer la donne.

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L’extension des limites du droit à la preuve au détriment du principe de loyauté de la preuve en droit pénal ...

From www.actu-juridique.fr

L’adage « pas de preuve, pas de droit » est l’adéquation exprimant le rôle de l’élément probatoire pour la bonne administration de la justice. En effet, à défaut de démontrer les allégations soutenues, la cause est dépourvue de véracité et ne peut être reconnue par la loi. En dépit de ce rôle, la législation nationale ne comporte pas un régime juridique spécifique de la preuve en droit pénal.

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Aggravation du dommage, du préjudice et du sort des victimes en matière de prescription ...

From www.actu-juridique.fr

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la victime d’une aggravation d’un dommage corporel ne peut bénéficier du jeu de l’article 2226 du Code civil que si « la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ».

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Requalification d’une cession de droits d’auteur en donation : la fin des contreparties symboliques ?

From www.dalloz-actualite.fr

Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un acte notarié. La contrepartie de cette cession doit être pécuniaire et non pas symbolique, l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession.

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Offre de recrutement avocats collaborateurs ...

From www.village-justice.com

Pour renforcer son équipe, le cabinet SPEOS avocats & associés dirigé par Me Frédéric BOULTE recherche deux collaborateurs :
- un(e) avocat(e) en collaboration libérale ayant une expérience de 1 à 3 ans en cabinet d’avocats (hors stage) en droit des affaires et commercial :
Vous interviendrez sur des dossiers variés principalement auprès d’une clientèle d’entreprises, tant en conseil qu’en contentieux.

[...]

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Offre de recrutement avocats collaborateurs ...

From www.linkedin.com

Pour renforcer son équipe, le cabinet SPEOS avocats & associés dirigé par Me Frédéric BOULTE recherche deux collaborateurs : Poste 1 - un(e) avocat(e) en collaboration libérale ayant une expérience de 1 à 3 ans en cabinet d’avocats (hors stage) en droit des affaires et commercial : [...]

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Réflexions sur le pouvoir de représentation du président du directoire de la société anonyme ...

From www.actu-juridique.fr

La Cour de cassation juge que si le président du directoire a le pouvoir d’exécuter une décision prise par le directoire, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en vertu d’une autorisation donnée au directoire par le conseil de surveillance, il ne peut, en l’absence d’une telle décision, décider par lui-même de consentir un engagement de caution au nom de la société que s’il a reçu du directoire délégation pour ce faire.

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Clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle : le juge peut être saisi ...

From www.efl.fr

En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.

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Indemnisation des PGPF lorsque la victime n’est pas inapte à tout emploi ...

From www.dalloz-actualite.fr

Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », la chambre criminelle le refuse dès lors qu’il n’est pas établi que la victime « se trouverait, à l’avenir, privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle ».

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Communication partielle des documents fondant les différents motifs d’un même redressement ...

From www.efl.fr

Une rectification fondée sur des motifs distincts et autonomes n'est pas irrégulière du fait de la non communication d'informations utilisées pour établir un de ces motifs, si les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l’imposition ont bien été communiquées.

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Licenciement verbal et appel téléphonique : attention à ne pas informer le salarié de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement !

From www.actu-juridique.fr

Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié a été informé par un appel téléphonique de son employeur avant l’envoi de la lettre de licenciement, et ce, même si la lettre de licenciement est adressée le même jour au salarié.

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Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

From www.dalloz-actualite.fr

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

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La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le dol du salarié, s’il est déterminant dans le consentement de l’employeur, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci étant imputable au salarié, elle produit les effets d’une démission. Tel peut être le cas en raison d’un dol commis par le salarié qui dissimule intentionnellement des éléments déterminant du consentement de l’employeur.

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L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire ...

From www.actu-juridique.fr

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l’action en annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée pour défaut d’objet relève d’une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun.

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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée ...

From www.efl.fr

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Notamment, elle :
autorise les sociétés à créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse, ce qui permettra à leurs fondateurs et dirigeants de lever des fonds en conservant un contrôle des choix stratégiques de l'entreprise après l'introduction en bourse ;
permet la dématérialisation des titres transférables, comme les lettres de change ou les billets à ordre ; [...]

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Jeunes entreprises de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis ...

From www.efl.fr

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche.

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Le droit de l’avocat de communiquer librement avec ses clients détenus constitue une liberté fondamentale ...

From www.actu-juridique.fr

Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État relève que « les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats » et que ce droit ne peut être limité. L’analyse de Me Patrick Lingibé.

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Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial.

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Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne ...

From www.dalloz-actualite.fr

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience.

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Le secret professionnel de l’avocat en douze questions-réponses ...

From www.actu-juridique.fr

Le secret professionnel garantit la confiance des justiciables envers les avocats. La violation du secret professionnel de l’avocat est lourdement sanctionnée. Les mouvants tréfonds de cette notion peuvent sembler mystérieux ; ils méritent d’être clarifiés.

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Quel futur pour l'information juridique ?

From www.lemondedudroit.fr

Quels sont les nouveaux défis de l'accès à l'information juridique ? Quelle attitude adopter face aux outils d'intelligence artificielle ? Quelles compétences les praticiens du droit vont-ils devoir développer ? La dernière édition du Grenelle du Droit a fait dialoguer quatre acteurs de la chaîne de l'information.

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