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Accomplissement de l’affaire Intel : la CJUE consacre l’approche par les effets en matière d’abus de position dominante par éviction ...

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.

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Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant ...

From www.efl.fr

En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.

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Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit ...

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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.

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Régulation des meublés de tourisme : un accord pour accroître les outils à la main des maires ...

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Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale.

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La nécessaire intervention des organes de la procédure dans la procédure de revendication ...

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En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande.

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Rupture du contrat de travail ...

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Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant ...

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En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.

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Faute de déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux, il y a faute ...

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Commet une faute le propriétaire d’un immeuble destiné à l’usage d’hôtel-restaurant qui le loue comme une habitation pérenne sans s’être soumis à la procédure de déclaration préalable, au titre d’un changement de destination, et cela, même sans travaux.

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Chronique de droit des entreprises en difficulté : rentrée 2024 - Affaires ...

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.

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Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ...

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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

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La preuve de la discrimination à l’épreuve du RGPD ...

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Si la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller à ce qu’elle respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables et en en limitant l’utilisation à l’action en cause.

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Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage ...

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Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.

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Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété ...

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N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle, être contestée et que l’acte est, en l’espèce, sans effet en présence d’une première filiation établie.

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Comment la justice travaille avec le fisc et la Sécurité sociale ...

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Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.

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Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul ...

From www.efl.fr

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

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Prêt en devise : rappels des règles intéressant la prescription des différentes actions utiles ...

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D’abord, la jurisprudence retient, de manière régulière, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue commence à courir le jour de la signature de l’acte supposé nul.

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La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC ...

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La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Extension de l’obligation précontractuelle d’information de droit commun aux contrats de voyages à forfait ...

From actu.dalloz-etudiant.fr

L’obligation précontractuelle d’information prévue par le droit spécial du tourisme n’exclut pas celle prévue en droit commun, l’article 1112-1 du Code civil ayant vocation à s’appliquer aux contrats de voyages à forfait et aux prestations de voyage.

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Les cours d’appel, pionnières d’une meilleure protection des petites entreprises dans la conclusion de contrats de location financière hors établissement ...

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Dans le cadre de contrats conclus hors établissement, les cours d’appel françaises qualifient de consommateurs les petites entreprises de moins de cinq salariés dont l’activité principale n’est pas celle objet du contrat. Sous la sanction de la nullité du contrat, les règles du droit de la consommation imposent la transmission au consommateur de nombreux documents et informations.

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Actualité: Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge ...

From actu.dalloz-etudiant.fr

Le défaut de décision quant aux prétentions civiles résultant d’un grave dysfonctionnement du système, par exemple une inaction totale du juge d’instruction, ne porte atteinte au droit d’accès au juge que si le dysfonctionnement est l’unique cause, ou la cause déterminante de clôture de la procédure. Si le défaut de diligence du requérant a contribué au dysfonctionnement, il n’y a pas de violation du droit d’accès au juge (Conv. EDH, art 6 § 1).

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Présentation du projet de loi de finances pour 2025 ...

From www.actu-juridique.fr

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Pour réduire le déficit public et le ramener à 5 % du PIB en 2025, le texte budgétaire présente des « mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de freinage de la dépense, d’un montant très important ».

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Injonction concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et droit d’accès au juge ...

From www.dalloz-actualite.fr

Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l’article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l’a rendue la rétractation de son ordonnance.

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Délais légaux de l'offre d’indemnisation « complète », mission impossible pour l’assureur ?

From tribune-assurance.optionfinance.fr

La loi de 1985, censée protéger les victimes d’accidents de la route en obligeant les assureurs à proposer une indemnisation « complète » dans des délais stricts, est parfois un défi pour les assureurs. Entre jurisprudence évolutive et exigences réglementaires, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les obligations des assureurs en matière d’offres d’indemnisation.

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Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial ...

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Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.

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Le masque Intersport a plongé : la Cour de cassation confirme le parasitisme du produit phare de Decathlon ...

From www.actu-juridique.fr

Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a tantôt accueilli, dans l’affaire Decathlon contre Intersport sur la reprise d’un masque de plongée, tantôt écarté, dans l’affaire opposant Maisons du Monde à Auchan sur la reprise d’un décor vintage sur de la vaisselle.

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