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Structurer l’activité mécénale : l’expérience réussie de la Fondation Essonne Mécénat ...

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Intégrer le mécénat d’entreprise dans l’organisation de la collectivité territoriale : le modèle original adopté par le département de l’Essonne appelé à se généraliser ?

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L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour ...

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La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.

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Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence ...

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La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur.

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Si l’offre de reclassement préalable est imprécise, le licenciement économique est abusif ...

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L'offre de reclassement préalable au licenciement économique doit mentionner l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Sauvegarde du patrimoine : le rôle du département des Yvelines auprès des plus petites communes ...

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Le département des Yvelines (78) a mis en place une politique originale d’accompagnement à la préservation du patrimoine culturel présent sur son territoire, dédiée aux petites communes rurales et axée sur la prévention.

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La saga AXA encore : les juges du fond font de la résistance ...

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Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de la validité de la clause d’exclusion de garantie insérée dans les contrats « multirisque professionnelle » d’AXA. Le raisonnement par l’absurde tenu par la cour d’appel n’aura pas suffi à faire vaciller les juges du droit, la clause est valable. On peine à voir ce qui pourrait le faire désormais bien que cette décision dénote une certaine volonté de résistance de la part des juges du fond.

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Les avocats veulent garder l’autonomie de leur caisse de retraite ...

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Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.

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L’erreur provoquée demeure excusable ...

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Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’erreur provoquée demeure excusable. Ainsi, en cas de cession de parts sociales, le cessionnaire n’a pas à se renseigner, préalablement, sur la situation financière de la société pour que soit caractérisée une réticence dolosive.

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CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai ...

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L’employeur ne peut pas déroger aux durées maximales légales de la période d’essai fixée dans le contrat de travail. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.

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La protection des données à l’heure du techno-féodalisme ...

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Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.

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Quand les juges reconnaissent le caractère professionnel d’accidents pour le moins surprenants…

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Le contentieux des accidents de travail est largement alimenté par des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Et certains sont pour le moins surprenants !

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Concours d’éloquence des jeunes avocats de Seine-Saint-Denis ...

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Le 18 octobre dernier se tenait la finale du concours d’éloquence du barreau de Bobigny. Quatre finalistes ont livré leur ultime prestation. Esprit de défi mais aussi plaisir du bon mot, rencontres humaines et barreau humain, l’événement a été reconnu unanimement comme un succès.

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Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !

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L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché : une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Les statuts de SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote …

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Avec le dispositif Malraux, la fiscalité est au service de la préservation du patrimoine ...

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Le régime Malraux constitue un instrument précieux pour l’entretien et la réhabilitation du patrimoine citadin. C’est aussi un outil de diversification stratégique dans un portefeuille d’actifs, recherché pour ses atouts fiscaux. La ville de Versailles dans le département des Yvelines (78) abrite un des secteurs sauvegardés les plus vastes de France. Ce secteur comprend de nombreux immeubles éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière Malraux.

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Fiscalité locative : les conclusions du rapport Le Meur sur la fiscalité locative ...

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Le rapport très attendu sur la fiscalité des revenus locatifs remet en cause la niche fiscale Airbnb. Il propose d’unifier les revenus locatifs sous la catégorie des revenus fonciers, sauf pour le locatif meublé professionnel, qui resterait imposé comme BIC selon des critères réévalués. Les trois scenarii proposés jouent sur les abattements en régime micro, les seuils de passage du micro au réel et la prise en compte des amortissements.

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Le juge et la transition climatique : analyse critique de l’arrêt du 9 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire des « Aînées pour le climat » ...

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L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre Suisse du 9 avril 2024 répond positivement aux principaux arguments rituellement avancés par les requérants individuels et les organisations non gouvernementales dans les procès pour « inaction climatique », en l’espèce contre l’État suisse.

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De l’exigence du contrôle de l’engagement à titre personnel de l’avaliste ...

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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale rappelle la portée de la signature qui figure au recto du billet à ordre dans la partie « bon pour aval ». L’aval résulte, en effet, de la seule signature de l’avaliste sauf quand il s’agit de celle du souscripteur de ce billet.

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L’intégrité intacte du testament olographe : une date complétée par un tiers ne peut entraîner sa nullité ...

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Encourt la cassation la décision qui en se prononçant de cette manière sans vérifier, comme cela lui avait été demandé, si malgré cette irrégularité des éléments intrinsèques à l’acte, y compris la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne pouvaient pas établir que le testament avait été rédigé à une période déterminée, la cour d’appel n’a pas fondé sa décision sur une base légale.

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Sauf exception, un immeuble ne peut pas être évalué à partir de son prix de revente après le décès ...

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La revente d'un immeuble, plusieurs mois après le décès et le dépôt d'une déclaration de succession, pour un prix de cession inférieur à la valeur fixée dans ladite déclaration est en principe sans incidence.

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Contrôle des clauses abusives et autorité de la chose jugée ...

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Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.

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Période d’essai et succession CDD/CDI ...

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La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ce qui explique les règles particulières à sa rupture, y compris en cas de succession de CDD puis CDI.

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Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois ...

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Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.

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Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé ...

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En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.

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Les mutations des syndics professionnels de copropriété ...

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Le syndic de copropriété joue un rôle crucial dans la gestion des biens immobiliers partagés, mais ce secteur connaît d’importantes mutations. La numérisation, l’évolution des attentes des copropriétaires et les nouvelles réglementations, notamment, impactent profondément cette profession. L’évolution du métier de syndic de copropriété est, en conséquence, marquée par plusieurs transformations significatives. Plus que jamais, les syndics professionnels sont confrontés à de véritables défis, divers et variés, qu’ils devront relever pour pérenniser.

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La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès ...

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Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur.

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