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Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ...

From www.efl.fr

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.

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Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.

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Sur l’appel des décisions du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats ...

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En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement. Il n’est pas dérogé à ce principe de solution s’agissant du recours formé contre la décision du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats, régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile.

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Formalités des entreprises : le Guichet Unique est désormais la seule voie ...

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Création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés : depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées exclusivement en ligne, auprès du Guichet unique électronique.

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Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt ...

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Si l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l'un de ceux-ci, en l'espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l'acheteur.

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Nouveaux développements sur la prise en compte de la concurrence par la protection des données !

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Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à renforcer la prise en compte de la concurrence dans la protection des données, une perspective jusqu’ici peu développée, tant en termes d’analyse que de coopération.

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Contrat de prêt immobilier : la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite ...

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite, même si le professionnel prêteur a mis en demeure le consommateur emprunteur de payer sa dette. D’où la nécessité pour les professionnels prêteurs d’arrimer leur technique contractuelle à l’évolution contemporaine de la protection des consommateurs. Cela passe notamment par la rédaction minutieuse des clauses de déchéance du terme.

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L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

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Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

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Management packages : outil de fidélisation et pratiques abusives ...

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Les management packages (ou outil de fidélisation des salariés par leur association au capital) sont-ils toujours efficients dans un contexte de requalification en traitements et salaires ?

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Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé ...

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Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.

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Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé ...

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Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.

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La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription ...

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Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.

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Locations touristiques : ce que change la loi Le Meur ...

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Pour favoriser la location permanente au détriment de la location touristique, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 introduit une série de mesures : une fiscalité moins favorable à la location meublée, un DPE obligatoire, et des pouvoirs des maires renforcés.

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La responsabilité solidaire du dirigeant ne vise pas le paiement des intérêts de retard ...

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Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard.

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Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée ...

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Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité.

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Le CSE peut-il obtenir la liste des salariés travaillant chez les clients ?

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Le refus par l’employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leurs interventions ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l’exercice de leurs mandats, dès lors qu’ils pouvaient contacter les travailleurs via leur messagerie professionnelle.

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Variations sur le contrôle de proportionnalité en matière de sanctions administratives ...

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Depuis les décisions d’Assemblée de 2013 et 2014, la sévérité de la sanction disciplinaire infligée par le juge du fond a cessé d’être une question relevant entièrement de l’appréciation des faits (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 sept. 2024, n° 488978, concl. du rapporteur public J.-F. de Montgolfier.) et elle fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité. Cette appréciation de la sévérité de la sanction relève de la qualification juridique. La jurisprudence sur les sanctions est ainsi fondée sur un contrôle de proportionnalité, dont les contours des liens avec d’autres instances jugées viennent d’être précisées par le Conseil d’État.

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L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute ...

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Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

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De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement ...

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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle rappelle, en outre, quelques constantes plus connues sur la violation du devoir de mise en garde consécutif à un tel cautionnement disproportionné.

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Considérations sur le projet de prolongation de la durée de la garde a vue en matière de féminicide ...

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Faut-il allonger la durée de la garde à vue pour les violences sexuelles et les féminicides ? C’est une proposition du nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui n’enthousiasme guère le commissaire divisionnaire Julien Sapori. Et pour cause. Celui-ci y voit une complexité supplémentaire dans des procédures déjà bien trop lourdes. Et ce n’est pas la seule difficulté…

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Est privé de son legs universel le légataire qui en demande la délivrance tempo lentissimo ...

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Pour les successions ouvertes depuis le 19-6-2008, le délai de prescription de l’action en délivrance de legs est le délai quinquennal de droit commun courant à compter du décès du testateur et dont le cours n’est pas suspendu par une procédure d’interprétation du testament.

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Premiers avis et recommandations du conseil national de la médiation au ministre de la Justice ...

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Alors que Gérald Darmanin vient de s’installer place Vendôme comme nouveau ministre de la Justice, de nombreuses annonces ont déjà été faites concernant la justice pénale, le garde des Sceaux faisant preuve de volontarisme politique dans ce domaine.

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Immobilier de bureau en Île-de-France : un marché en pleine restructuration ...

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En baisse, bien que résistant, le marché de l’immobilier de bureau en Île-de-France poursuit sa transformation après les bouleversements engendrés par la pandémie de Covid. Au télétravail, désormais inscrit dans la durée, se conjuguent d’autres facteurs structurants, comme la baisse du nombre d’entrants sur le marché du travail, estime Christian de Kerangal, le directeur général de l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF). Explications.

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L'épargne retraite : un avantage fiscal remis en cause ...

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Dans un rapport paru en novembre dernier, la Cour des comptes pointe le coût fiscal et social des dispositifs d’épargne retraite, en tête desquels le PER. Le point sur ce dispositif nouveau qui gagne du terrain.

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Assurance-vie : la fiscalité avant/après 70 ans peut-elle être source de préjudice ?

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Un assuré ne peut pas se plaindre d’un préjudice fiscal en raison d’un retard dans l’encaissement des primes encaissées par l’assureur. La Cour de cassation a en effet jugé que, le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l’assuré.

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