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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles ...

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Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2024 s'établit à 5,75 %.

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Transfert des procédures pénales : le règlement est publié au JOUE ...

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Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 novembre 2024, sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024.

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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises ...

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Remboursement de la créance de carry-back, dispositifs de déduction exceptionnelle, exonération des plus-values d'une branche complète d'activité... Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener avant le 31 décembre.

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La parole des DRH comme prise de pouls du contexte socio-économique ...

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À travers sa dernière enquête, l’ANDRH a communiqué le 14 novembre dernier sur les grandes tendances qui traversent les services RH : croissance en berne, impact de l’IA, du télétravail ou encore de l’inclusivité, gros plan sur les résultats.

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Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent ...

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Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.

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Périmètre du groupe de reclassement du salarié inapte : à qui incombe la charge de la preuve ?

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L’employeur sur qui pèse l’obligation de reclassement doit fournir des éléments justifiant de l’exactitude du périmètre du groupe de reclassement retenu et ce n’est que si une discussion s'ouvre sur celui-ci que le juge doit former sa conviction au vu des éléments soumis par les parties.

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Violation du droit de préférence du locataire à bail commercial et destruction de l’immeuble postérieure à la vente ...

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La destruction de l’immeuble vendu, intervenue en cours de procédure, ne prive pas le locataire de la possibilité de faire annuler la vente réalisée en violation de son droit de préférence et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

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Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif ...

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La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent.

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Insolite : quand le calendrier de l’Avent provoque des licenciements ...

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Si vous avez déjà ouvert un Calendrier de l’Avent au travail, alors soyez très attentifs dès demain et jusqu’à Noël, car la pratique peut conduire, sans respect de quelques règles élémentaires, au licenciement…

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Revirement sur les effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant ...

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Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les solutions prévues par l’article L. 641-11-1, I, alinéa premier, du Code de commerce lui sont applicables.

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CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2024 ?

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En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

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Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime ...

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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables.

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Appel d’un jugement d’orientation : voie électronique… sauf excès de formalisme ...

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L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président.
Cependant, la méconnaissance d’une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l’appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

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Mise en œuvre de la clause de cession d‘un journaliste ...

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Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à son contrat de travail puis saisit la commission arbitrale prévue à l’article L. 7112-4 du Code du travail afin qu’elle statue sur son indemnité définitive, ce qu’elle a fait en fixant son montant à la somme de 190 000 euros brut.

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Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location ...

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Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.

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Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable ...

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Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.

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Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur ...

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Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.

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Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère ...

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Dynamique, rentable, robuste : ainsi se présentait le secteur de l’assurance, en 2023. Le rapport statistique annuel et sectoriel réalisé par l’ACPR sur « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », rendu public le 24 octobre 2024, dévoile le nouveau record établi par le secteur de l’assurance en 2023, avec 20 milliards d’euros de résultat net. La dynamique commerciale est bonne.

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L'avocat référent : le CNB fixe le cadre ...

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Le Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024 a publié une décision du 11 décembre 2024 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat prise par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le statut de l’avocat référent. Me Patrick Lingibé décrypte ce nouveau cadre.

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Un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime au sens du RGPD ...

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L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.

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Violences sexuelles et sexistes : les mauvais chiffres du Syndicat de la magistrature ...

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Selon une récente étude du Syndicat de la magistrature, le « sexisme systémique » qui règne au sein de l’institution judiciaire, non seulement engendrerait un nombre important de victimes en son sein, mais empêcherait celle-ci de traiter correctement ces dossiers. Une thèse qui ne convainc pas totalement la magistrate Valérie-Odile Dervieux.

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Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir ...

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Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.

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Purge des nullités en matière criminelle : à chacun son tour ...

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Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.

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Pas de déclaration de créance requise pour opposer au débiteur l’inexécution de son obligation ...

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Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer au paiement du prix de la prestation qui est restée inexécutée et que lui réclame le liquidateur judiciaire : les juges du fond apprécient souverainement que le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnait que les travaux en cause n’avaient pas été réalisés, et donc qu’aucune créance n’était donc née de cette inexécution.

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Pas d'indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail ...

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Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l'employeur peut exiger que le préavis, s'il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l'indemnité de préavis.

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