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Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier ...

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La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.

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Plaidoyer pour la défense de la justice civile et pénale du quotidien ...

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Alors que l’attention des médias et de l’opinion est monopolisée actuellement par la lutte contre la criminalité organisée, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), rappelle l’importance de la justice du quotidien en relatant son expérience personnelle, d’abord à l’instruction puis dans des fonctions de juge civil. Une justice trop souvent invisibilisée par les affaires médiatiques.

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Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer - Bail commercial ...

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Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

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Saisie immobilière et opposabilité d’un bail : les liaisons dangereuses ...

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Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l’ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication

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CEDH : la mort du devoir conjugal annonciatrice de la fin du divorce pour faute ?

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Le divorce pour faute n’a-t-il pas vocation à disparaitre ?
Statistiquement, le divorce pour faute est de moins en moins sollicité, il représente 5517 décisions en 2020 contre 33 943 décisions la même année pour des divorces sur demande acceptée ou 17 114 saisines pour les divorces pour altération définitive du lien conjugal.

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Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée ...

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La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours qui court, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à compter du lendemain de la première présentation.

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Les conditions d’application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées ...

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La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit de TVA de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du CGI sont précisés.

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JEI et détention du capital : les droits détenus par les fondations de coopération scientifique sont retenus ...

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Selon l’administration, les fondations de coopération scientifique peuvent investir dans le capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).

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De l’âge de la victime crédirentière de ses dépenses de santé futures ...

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En décidant, dans un arrêt du 14 janvier 2025, que les juges étaient fondés à retenir l’âge de la victime à la date de leur décision pour capitaliser ses dépenses de santé futures, la chambre criminelle est venue apporter la touche finale à une série de décisions de la Cour de cassation détaillant une véritable méthode de liquidation des dépenses futures de la victime d’un dommage corporel.

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Abus de droit : peu importe que le montage ait également pour objet de réduire les charges sociales ...

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Le fait qu'un montage ayant pour objet de transformer des revenus de nature salariale en dividendes moins imposés permette également de réduire les charges sociales n'empêche pas la mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit.

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Vers une taxation des jeux d’argent et de hasard ?

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Une note du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre dernier se penche sur la fiscalité spécifique des jeux d’argent et de hasard. Parmi ses recommandations celle de soumettre ces gains à l’impôt sur le revenu des gagnants dès 500 euros de gains nets annuels. Un précompte pourrait être prélevé par l’opérateur.

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Règlement Successions : la compétence subsidiaire d’une juridiction d’un État membre précisée ...

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La juridiction d’un État membre où sont situés des biens successoraux est compétente de façon subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession, dès lors que ces biens sont situés dans cet État membre au moment du décès et non au moment de sa saisine.

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Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté ...

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Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.

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L'intelligence artificielle, le droit et la médecine ...

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Allons-nous bientôt être soignés par des robots plus compétents que des médecins ? Si oui, qu’en sera-t-il du statut de la machine ? Des liens juridiques entre elle et le patient ? Nous publions ci-après le texte d’une conférence de Me Xavier Labbée donnée lors du colloque « l’IA en blouse blanche », organisé à l’Université de Lille le 18 janvier 2024 par les étudiants de l’ILIS (ingenierie et management de la Santé).

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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?

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Le Gouvernement vient de préciser le champ d’application et les barèmes de la contribution pour la justice économique qui doit être, dans certains cas, payée pour pouvoir agir devant un des nouveaux tribunaux des activités économiques.

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L’enquête en droit pénal de l’environnement : enjeux, avancées et défis ...

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De la multiplication des atteintes à l’environnement est née la nécessité de renforcer l’efficacité de l’enquête et d’adapter le droit pénal. En 2023, le décret n° 2023-187 modifiant le statut d’agent de l’environnement en officier judiciaire de l’environnement et la circulaire du garde des Sceaux encourageant les juges à constater la circonstance aggravante de bande organisée et leur permettant ainsi de recourir aux techniques spéciales d’enquêtes ont constitué de premières avancées.

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Le syndicat peut agir en réparation de désordres privatifs subis par quelques copropriétaires ...

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Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots, même si le préjudice n’est pas subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

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Conditions de formation et conditions de validité d’une vente conclue à la suite d’une promesse unilatérale : une confusion surprenante ...

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de décider que, parce que « la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire, (…) la vileté du prix s’apprécie (…) à la date de la promesse et non à celle de la levée d’option ». Ce faisant, elle opère une confusion injustifiée entre la détermination et l’appréciation des « éléments essentiels » de la vente, c’est-à-dire entre conditions de formation et conditions de validité du contrat.

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Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l'existence d'une plus-value ...

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Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.

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Presse : quand le « motif prépondérant d’intérêt public » anéantit le secret des sources ...

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La loi du 4 janvier 2010 prévoit qu’on ne peut exploiter des documents appartenant à des journalistes que pour « un motif prépondérant d’intérêt public ». Or, certains magistrats considèrent qu’une enquête pénale constitue, en soi, un motif répondant à ces exigences. Me Pierre-Eugène Burghardt et Me Octave Nitkowski, qui défendent Philippe Miller, l’un des journalistes concernés par ce type de procédure, jugent nécessaire de réformer ce texte pour le préciser.

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Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme ...

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Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.

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Que faire face à l’embolie de la justice criminelle ?

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Dalloz actualité dévoile un rapport d’inspection sur l’embolisation de la justice criminelle. Le nombre des crimes en attente de jugement a doublé en cinq ans. Principale raison : la justice ne s’est pas mise à la hauteur de #MeToo. Les réformes de ces dernières années, notamment les cours criminelles départementales, sont insuffisantes.
L’Inspection fait plusieurs préconisations.

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IA générative et RGPD : L’Autorité italienne sanctionne OpenAI d’une amende de 15 millions d’euros ...

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La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), publiée le 20 décembre 2024, de prononcer une amende de 15 millions d’euros à l’encontre d’OpenAI pour non-conformité au RGPD de ChatGPT, dans sa version initiale, est une première : il s’agit en effet de la première condamnation pour violation du RGPD en matière d’IA générative.

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Rentrée de la cour d’appel de Paris : les magistrats réclament une réforme des nullités en matière pénale ....

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La rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris s’est tenue lundi 13 janvier, en présence du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Le Premier président et la Procureure générale ont dénoncé ensemble l’engorgement de la chaîne pénale et réclamé des réformes procédurales.

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Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ...

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Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.

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