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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ne reconnaît pas un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d’une ...

Dans un monde dans lequel le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) est déjà une réalité tangible, se pose la question de l’adaptation de notre arsenal juridique pour faire face aux enjeux créés par ces nouvelles technologies. Formulée en termes aussi généraux, la réponse ne peut vraisemblablement être que négative. Pour autant, qu’en est-il du droit de la responsabilité civile ?

Alors que le projet de règlement sur l’intelligence artificielle connaissait une avancée importante, avec un accord du Parlement et du Conseil de l’Union sur cette « législation sur l’IA », telle que proposée par la Commission en avril 2021 (COM [2021] 206 final), amendée par le Parlement, le 9 décembre 2023, une nouvelle plainte contre les acteurs essentiels de l’IA générative que sont OpenAI et Microsoft saisissait les juges américains pour contrefaçon massive des droits d’auteur du New York Times.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé, dans un arrêt publié jeudi, que la "conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication" viole le droit au respect de la vie privée, une décision qui pourrait avoir des répercussions sur le droit français.

N'exerce pas une activité économique de façon indépendante entrant dans le champ de la TVA un membre du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'agit ni pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique liée à son activité.

Le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client. L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée pour violation de son devoir de vigilance.

Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’État et la Nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu place Vendôme, le président de la République a annoncé l’entrée prochaine de l’avocat éternel au Panthéon.

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.

La Cour d’appel rejette la demande des propriétaires considérant qu’en l’absence de mandat de gestion, l’agent immobilier n’avait pas à s’assurer par des vérifications de la solvabilité réelle des locataires. Selon elle, il devait se borner à vérifier la pertinence des documents produits par les candidats locataires.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Cette dernière rappelle les règles : l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, en respectant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire ainsi qu’à sa caution (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).

En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une information a minima.

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, et rappellent les conditions d’application du DPE collectif, obligatoire pour les grandes copropriétés depuis le 1er janvier.

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.

La loi de finances pour 2024 resserre les conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété. Décryptage d’une mesure envisagée comme ayant vocation à dissuader le recours à des opérations principalement motivées par un objectif d’optimisation fiscale.

Un professionnel ne peut plus se contenter de faire figurer de manière lisible les articles du Code de la consommation sur un bon de commande irrégulier signé hors établissement pour se protéger d’un recours ultérieur du consommateur. Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation représente une avancée importante pour la protection des consommateurs.

Le ministre de l’Intérieur, en déplacement sur l’île ce dimanche, souhaite s’appuyer sur une révision constitutionnelle.

En matière d’expropriation, le contentieux de l’évaluation de l’indemnité tient une place prépondérante. De très nombreux paramètres sont à prendre considération… ou pas. Illustrations avec les servitudes provisoires, les constructions illicites et les zones à risques.

Notre monde a perdu son maître. Que l’on soit professeur de droit, magistrat, avocat, juriste, étudiant en droit, Robert Badinter était notre modèle, notre référence, notre vigie. Son rayonnement a dépassé, et de loin, la communauté des juristes, et l’émotion suscitée par l’annonce de son décès est là pour le prouver, s’il le fallait. Chaque citoyen est aujourd’hui orphelin, et ce sentiment se retrouve dans de nombreux pays du monde. On a même dit qu’il était l’avocat le plus important et le plus écouté depuis Cicéron.

C’est chose faite pour la profession de notaire, avec le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires qui, abrogeant l’arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat, constitue le code de déontologie de la profession de notaire s’appliquant à l’ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice.

Dans son effort de massification des contrôles fiscaux, Bercy s’intéresse désormais davantage aux paramètres familiaux d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Depuis ce 1er février, l’application qui promettait notamment de « remplacer » un avocat par le biais d’un algorithme d’intelligence artificielle est actuellement indisponible au téléchargement, ce dont s’est félicité l’Ordre des avocats du barreau de Paris. L’application assure toutefois revenir sur les plateformes dès le 11 février.

Le LLM, un diplôme de droit équivalent à un master 2 dispensé couramment dans les universités anglo-saxonnes, attire de jeunes Français désireux de s’imposer sur le marché très compétitif – et socialement uniforme – du droit des affaires.

Les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus des traitements et salaires, des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de société d’exercice libéral sont fixées dans la base Bofip, tant au regard de l’impôt sur le revenu qu’au regard des dispositifs d’épargne salariale, de la TVA et de la CET.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.