Speos Avocats
2.3K views | +0 today

Directive Omnibus : la Commission annonce un nouvel ensemble de propositions en vue de la simplification des exigences de durabilité pour les entreprises ...

From www.dalloz-actualite.fr

En réponse aux inquiétudes formulées par les entreprises, et dans la continuité du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, la Commission européenne a publié le 26 février dernier une proposition de directive « Omnibus ». Cette directive poursuit un double objectif : simplifier la réglementation européenne et réduire ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance. Cet allégement proposé par Bruxelles soulève toutefois des questions, notamment en rapport avec les objectifs du Green Deal.

No comment yet.

De la disparition du consentement à l’arbitrage ...

From www.actu-juridique.fr

La clause d’arbitrage litigieuse prévoyait l’intervention du consul général britannique de Bornéo. La Cour de cassation a estimé que, comme le choix du consul était un élément déterminant du consentement des parties à l’arbitrage, la disparition de cette fonction de consul général britannique de Bornéo entraînait la caducité de la clause compromissoire.

No comment yet.

Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre ...

From www.efl.fr

Le préjudice de l’acheteur résultant de l’impossibilité de louer et d’habiter le bien en raison de son insalubrité, les loyers perçus par celui-ci doivent venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation.

No comment yet.

Réduction d'une clause pénale manifestement excessive : le juge doit motiver précisément sa décision ...

From www.efl.fr

Pour modérer la clause pénale d'un prêt, le juge ne peut pas se borner à énoncer que son montant est excessif au regard des échéances déjà réglées, du montant emprunté, des circonstances de la défaillance et de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré à la banque.

No comment yet.

Loi de finances pour 2025 : des dispositions favorisant les dons sont à nouveau prises ...

From www.efl.fr

La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures visant à encourager les dons effectués par les particuliers au profit de certains organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique.

No comment yet.

Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

From www.dalloz-actualite.fr

Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

No comment yet.

Loi de finances pour 2025 : les mesures qui impactent les propriétaires immobiliers ...

From www.actu-juridique.fr

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant le patrimoine immobilier et les futurs acquéreurs.

No comment yet.

Expatriation et refus de couverture de la faute inexcusable de l’employeur par la Caisse des Français de l’étranger ...

From www.dalloz-actualite.fr

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres : si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, la CFE n’a pas à faire l’avance des indemnités majorées.

No comment yet.

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime ...

From www.efl.fr

La victime d'un dommage causé en France par un navire anglais, qui agit contre l'assureur du propriétaire du navire, ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence conclue entre cet assureur et le propriétaire du navire désignant le juge anglais.

No comment yet.

Le Conseil d’État valide l’interdiction des signes distinctifs avec la robe d’avocat ...

From www.actu-juridique.fr

Par une décision rendue ce lundi 3 mars, le Conseil d’état vient de rejeter le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF) contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 septembre 2023 au terme de laquelle « l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».

No comment yet.

Nouveau paquet anti-blanchiment : la profession d’avocat en ordre de marche ...

From www.dalloz-actualite.fr

Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024.

No comment yet.

L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement ...

From www.dalloz-actualite.fr

L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

No comment yet.

Mise à la retraite d’office et discrimination ...

From www.actu-juridique.fr

Dans certaines circonstances, une mise à la retraite d’office peut s’avérer discriminatoire à l’égard du salarié concerné.

No comment yet.

Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?

From www.efl.fr

Selon la Cour de cassation, une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de maintien de salaire par l’employeur.

No comment yet.

Quelles sont les conséquences fiscales de la Loi Le Meur sur les propriétaires-loueurs ?

From www.efl.fr

Pour préserver le marché de la location pérenne de logements, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux jusque-là offerts aux loueurs de meublés de tourisme. Quel impact sur le régime fiscal de la location touristique ? L’activité reste-t-elle encore attractive ?

No comment yet.

Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces ...

From www.efl.fr

En matière d’expropriation, la communication tardive des pièces par l’appelant ou l’intimé est désormais sanctionnée par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile et non plus par la caducité de la déclaration d'appel.

No comment yet.

Le droit de se taire fait son entrée chez les avocats ...

From www.actu-juridique.fr

Le décret du 29 janvier qui introduit la procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats prévoit aussi à leur bénéfice le droit de se taire. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de revenir sur cette construction prétorienne protégée constitutionnellement. 

No comment yet.

L’Assemblée nationale étend la possibilité de garde à vue à 72 heures ...

From www.dalloz-actualite.fr

Mardi soir, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements gouvernementaux. Le premier étend la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures. Le second créée de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol. Les députés ont également rétabli un nouveau délit de contrôle coercitif, à la rédaction extensive.

No comment yet.

Propriétaires : nouvelle augmentation à anticiper en 2025 pour la taxe foncière ...

From www.actu-juridique.fr

Dynamique des bases locatives, hausse des taux d’imposition votées au niveau local, accumulation de taxes additionnelles, réforme des bases cadastrales : les facteurs s’accumulent pour une hausse de la fiscalité directe locale.

No comment yet.

Le barème 2025 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé ...

From www.efl.fr

La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2025. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

No comment yet.

Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1-1-2025 : un décret d’application est publié ...

From www.efl.fr

Les dispositions règlementaires fixent en particulier le contenu de la notification préalable qui doit être souscrite par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier de la franchise dans d’autres États membres.

No comment yet.

L’indemnisation du désordre décennal doit tenir compte du prix d’acquisition réduit ...

From www.efl.fr

L’acquéreur qui a bénéficié d’une réduction du prix pour les dommages affectant le bien qu’il a acheté ne peut pas prétendre à l’entier montant des réparations de la part du responsable des désordres qui affectent le bien.

No comment yet.

Avocats : publication d’un décret modifiant la discipline et la déontologie ...

From www.actu-juridique.fr

– la création d’un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ;
– le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l’ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ;
– la possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l’instruction contradictoire de l’affaire ;
– et enfin l’instauration d’une procédure disciplinaire simplifiée.

No comment yet.

Bilan d’activité et rapport sur l’état de la menace BC-FT 2023-2024 de TRACFIN : points d’attention sur les crypto-actifs  ...

From www.actu-juridique.fr

Les rapports de TRACFIN offrent des informations sur les scénarios de blanchiment et de financement du terrorisme (BC-FT) identifiés par ce service et sont donc particulièrement utiles pour les professionnels de la conformité et aux assujettis à la réglementation sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont font partie les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le présent article synthétise les points saillants en lien avec le secteur des crypto-actifs contenus dans les rapports de TRACFIN publiés dernièrement.

No comment yet.

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale ...

From www.efl.fr

Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

No comment yet.