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Vie personnelle du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur ...

From www.actu-juridique.fr

Par une décision du 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en soi, justifier un licenciement pour faute. Consacré depuis longtemps en jurisprudence, ce principe invite l’employeur à agir de manière presque contre-intuitive et à renoncer à son premier réflexe consistant à vouloir user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner un comportement répréhensible à ses yeux. Il est même invité, le plus souvent, à se positionner sur un autre motif, dénué cette fois de toute coloration disciplinaire. Analyse.

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L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement ...

From www.efl.fr

L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.

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Le règlement européen des données de santé est publié ! 

From www.dalloz-actualite.fr

Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé (ou « règlement EHDS ») a été publié le 5 mars 2025. Il vise à créer un cadre harmonisé pour le partage et la protection des données sensibles dans le domaine médical. Cet article vise à donner des éléments d’analyse.

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Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.

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Calcul des préjudices patrimoniaux : « l’avocat doit parfois faire preuve d’imagination » ...

From www.actu-juridique.fr

Dans la continuité des Entretiens du dommage corporel, la Gazette du Palaiset Lextenso organisent pour la première fois, le 2 avril 2025, des ateliers pratiques dédiés aux « Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel » et destinés prioritairement aux avocats généralistes traitant des dossiers de dommage corporel. Lucile Priou-Alibert et Anaïs Renelier, avocates spécialisées en droit du dommage corporel et membres de l’Association nationale des avocats de victimes du dommage corporel (ANADAVI), y aborderont les principales difficultés liées à la procédure et au chiffrage des indemnités. Explications.

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La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes ...

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La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés, ne dispense pas le vendeur de sa garantie d’éviction pour servitudes non apparentes.

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Loi de finances pour 2025 : un budget de crise pour les entreprises ...

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Le budget de crise n’épargne pas les entreprises. Dans l’ensemble, les mesures contenues dans la loi de finances pour 2025 ont pour effet d’augmenter leur charge fiscale.

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Validité du testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur avec un interprète : deux pas en avant… un pas en arrière !

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Par un arrêt du 17 janvier 2025, publié et promis au rapport annuel, l’assemblée plénière annonce une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testament international. Jusqu’alors, un tel testament rédigé en une langue inconnue du testateur était frappé de nullité même s’il avait reçu l’assistance d’un interprète. Désormais, elle estime qu’il convient « de juger que la loi uniforme permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée ». Reste à s’interroger sur la portée réelle de cette nouvelle jurisprudence qui devra s’imposer à la juridiction de renvoi.

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Résultat 2024 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés ...

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Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 20 mai 2025, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

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Utilisation de données protégées par le droit d’auteur pour l’entraînement de systèmes d’IA ...

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Le 11 février 2025, une première décision concernant l’entraînement d’un système d’IA avec des données protégées par le droit d’auteur a été rendue aux États-Unis. Le juge Bibas a statué en grande partie en faveur de Thomson Reuters, estimant entre autres que l’utilisation faite du contenu ne relève pas de la doctrine du fair use, notamment au regard de l’impact sur le marché et de la nature non transformative de l’opération. 

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Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié ...

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La responsabilité d’une société créée par un ancien salarié d’un concurrent peut être retenue, pour complicité de concurrence déloyale, si elle a démarché la clientèle du concurrent grâce à un fichier clients conservé par l’ancien salarié.

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Loi de finances pour 2025 : nouvelle obligation déclarative pour le crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ...

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Pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, les contribuables doivent désormais déclarer la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquels ont été versées les sommes.

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L’audition en visioconférence pour la criminalité organisée, une panacée ?

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Alors que la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars prochain, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), met en garde contre le recours systématique à la visioconférence dans le cadre du nouveau régime pénitentiaire. Explications. 

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Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue ...

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Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

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Entre société mère et filiale, la notion d’entreprise pour le calcul des amendes RGDP précisée ...

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Le terme « entreprise », figurant à l’article 83, §§ 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), correspond à la notion d’« entreprise », au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de sorte que, lorsqu’une amende pour violation du règlement (UE) 2016/679 est imposée à un responsable du traitement de données à caractère personnel, qui est ou fait partie d’une entreprise, le montant maximal de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise. La notion d’« entreprise » doit également être prise en compte afin d’apprécier la capacité économique réelle ou matérielle du destinataire de l’amende et ainsi vérifier si l’amende est à la fois effective, proportionnée et dissuasive.

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Les clauses limitatives de responsabilité désormais opposables aux tiers au contrat ...

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Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité.

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Arrêt ASG 2 : une solution douce-amère concernant une action groupée en recouvrement ...

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La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge national faisait obstacle à sa mise en œuvre en matière de concurrence. À cet égard, elle considère qu’il appartient au juge national de laisser ces dispositions inappliquées seulement si, à l’issue d’une vérification par ce dernier, il apparaît : d’une part, qu’aucun autre mécanisme d’action collective n’est disponible et, d’autre part, que les conditions de mise en œuvre d’une action individuelle rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à réparation.

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Julie Zorrilla : « L’enquête interne se développe considérablement en matière sociale » ...

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Depuis quelques années, des conseils deviennent « avocats enquêteurs ». Ils enquêtent en entreprise et font la lumière sur d’éventuels sujets de corruption ou de harcèlement. À Paris, le cabinet Navacelle a été pionnier dans cette activité. Julie Zorrilla, avocate du cabinet, fait le point sur la mission de l’avocat enquêteur. Rencontre.

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Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue ...

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Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

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La prise en compte des 12 mois précédant la délivrance du congé et l’obligation de relogement mise à la charge du bailleur ...

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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des 12 mois précédant la délivrance du congé.

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La formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers enfin bientôt encadrée ! 

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Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de 6 mois le décret prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 devant fixer les compétences professionnelles initiales requises des collaborateurs des agents immobiliers.

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Prescription en droit du travail : nouvelles précisions ...

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Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux.

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La modification unilatérale du contrat ...

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Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois, si l’on peut voir en cette règle l’idée de préserver la prévisibilité contractuelle et la sécurité juridique des parties, elle oublie que le contrat est sujet à évolution. Certaines circonstances exigent que le contrat soit modifié unilatéralement par une partie au nom même de la sécurité juridique de l’ensemble des parties. La présente étude systématise ces circonstances et tente de forger l’admission d’une théorie générale de la modification unilatérale du contrat qui n’est pas incompatible avec la conception bilatérale du contrat.

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La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu'au 1er juin 2025 ...

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Alors que la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement généralisé des limites de la franchise à compter du 1er mars, le ministre de l'économie suspend son application jusqu'au 1er juin 2025.

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Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs : l’effectivité du droit de la concurrence implique le développement du forum shopping ...

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Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis à l’égard de l’ensemble des codéfendeurs. Ainsi, la détention de la (quasi-)totalité des parts du capital permet d’attester l’existence d’un lien étroit au sens de l’article 8.1 justifiant que tous les codéfendeurs soient attraits devant un seul et même juge. De manière critiquable, la solution retenue fait primer une nouvelle fois l’effectivité du droit de la concurrence sur la prévisibilité des solutions en matière de droit international privé.

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