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Quand la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’entreprise est constitutive d’un harcèlement institutionnel pour les salariés ...

From www.actu-juridique.fr

Jusqu’à récemment, la Cour de cassation était réticente à caractériser le harcèlement moral institutionnel. Elle vient de franchir le cap en consacrant les éléments caractéristiques de cette infraction, sur le fondement des dispositions du Code pénal, et retient la responsabilité des dirigeants au même titre que l’entreprise. Cependant, la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise, n’est pas sans risque pour les entreprises connaissant des difficultés économiques. Elle ouvre la voie à un contentieux abondant, à l’initiative des salariés, d’autant plus que les éléments constitutifs de l’infraction ne requièrent pas un préjudice direct et particulier.

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Chronique d’arbitrage : vers une réforme du droit français de l’arbitrage ? 

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Le droit français de l’arbitrage est-il sur le point d’être réformé ? Le 20 mars 2025, un groupe de travail sur l’arbitrage a rendu son rapport au ministre de la Justice, lequel émet de nombreuses préconisations, parmi lesquelles la création d’un code de l’arbitrage. D’ores et déjà, le ministre a annoncé qu’il dévoilera les propositions retenues le 8 avril 2025, en pleine Paris Arbitration Week. Après Londres et avant Singapour, Paris bénéficiera-t-elle de mesures ambitieuses pour parfaire sa compétitivité ?

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Les négociateurs en immobilier devront être préalablement formés ...

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L’article 1, 3°, du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que l’obligation de formation professionnelle continue s’applique aux personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Toutefois, la loi ALURdu 24 mars 2014 a instauré une obligation de compétence professionnelle initiale spécifique pour les personnes habilitées par le porteur de la carte professionnelle.

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Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine ...

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En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.

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L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque ...

From www.efl.fr

Le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.

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Les recalés du nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature se rebellent !

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Environ 700 candidats ne passeront pas le concours professionnel d’accès à la magistrature le 2 avril prochain. La direction des services judiciaires a décidé qu’ils ne répondaient pas aux conditions fixées dans les textes. Les intéressés sont nombreux à ne pas se résigner, ils ont saisi le Conseil d’état. Explications sur une nouvelle procédure très contestée.

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Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers ...

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L’administration ouvre aux particuliers la possibilité, à compter du 13 mars 2025, de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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Calendrier de la déclaration des revenus 2024 ...

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La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires ...

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De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin de prévoir de nouvelles mesures de protection au bénéfice du client.

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L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf ...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 confère à l'Urssaf un rôle de contrôle et de validation de l'immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France.

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés ...

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L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens. 

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Violences sexuelles et consentement : une loi en retard sur la réalité ?

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L’article met en lumière les limites du droit français en matière de violences sexuelles, en insistant sur l’absence de prise en compte explicite du consentement dans la définition légale du viol. Il souligne les difficultés probatoires pour les victimes, notamment face aux mécanismes de sidération et d’emprise. En comparant les législations étrangères, il plaide pour une réforme garantissant une meilleure protection juridique.

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Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE s’impose même si aucun poste n’est proposé ...

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L’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude même s’il n’a aucun poste de reclassement à lui proposer.

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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ? 

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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.

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La réparation du préjudice écologique : les limites de la convention d’intérêt public environnementale ...

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La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer un accord aux personnes morales ayant commis des atteintes à l’environnement visées dans le Code de l’environnement. Cette convention peut comporter plusieurs obligations comme le versement d’une amende au Trésor public, la mise en place d’un programme de conformité ou encore la réparation du préjudice de la victime ou écologique.

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Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ? 

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La notion d'« entreprise » visée par le RGPD doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de l’amende infligée à une filiale pour violation du RGPD peut prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe auquel elle appartient.

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Création littéraire : quand le respect du droit d’auteur s’invite dans le conflit entre liberté de création et protection de la vie privée ...

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des exceptions au droit exclusif, pour se prononcer dans un conflit désormais classique en matière de littérature entre respect de la vie privée et liberté de création, après avoir caractérisé la contrefaçon.

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Fisc : quand la dénonciation ne paye pas ...

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine des révélations sur cette affaire et d’une enquête en France, entendait être indemnisée au titre des sommes récupérées par les finances publiques. Cette informatrice sollicitait la rémunération prévue pour les aviseurs pour des informations transmises antérieurement au 1er janvier 2017. Pour le Conseil d’État, il n’est pas possible de répondre à cette demande dans la mesure où les informations transmises étaient antérieures à la création du régime des aviseurs fiscaux

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Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation ...

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L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et administratives doit être portée devant le Tribunal des conflits dans le délai de la prescription quadriennale.

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La protection du client d’un établissement bancaire contre le spoofing ou l’appel d’un faux conseiller ...

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Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave alors que ce dernier a été victime du spoofingou de l’appel d’un faux conseiller. Cette solution a pour intérêt d’assurer une meilleure protection au consommateur d’une banque.

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Nouvelles précisions sur la contribution à payer pour agir devant un TAE ...

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Une circulaire du ministre de la justice détaille les procédures soumises à la contribution pour la justice économique et présente les modalités d'acquittement de celle-ci.

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Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc ...

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L’administration dispose d’un délai franc de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité.

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Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses ...

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Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté ; en matière d’assurance-vie d’un époux financée par des fonds communs, seul un profit personnel justifie une récompense.

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TVA : réforme en suspens pour les auto-entrepreneurs ...

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Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Une bonne nouvelle pour les auto-entreprises particulièrement inquiètes des conséquences d’une telle réforme.

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Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître ...

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Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.

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