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Déclaration de revenus : les nouveautés ...

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Près de 40 millions de foyers fiscaux s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Comme chaque année, l’exercice comprend quelques éléments nouveaux.

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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours ...

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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

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Publicité des décisions de justice : principe et restrictions ...

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Des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles ont notamment été impliquées des personnalités politiques, attirant particulièrement l’attention du public et des médias, soulèvent la question de la publicité de l’action de la justice et particulièrement de la publication et, au moins pour la suite, de l’anonymisation des décisions rendues. L’analyse d’Emmanuel Derieux, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas. Auteur notamment de Droit des médias. Droit français, européen et international, Lextenso-LGDJ, 9e éd.

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Le droit européen des passagers aériens : une discipline juridique prétorienne fondée sur un texte court ...

From www.actu-juridique.fr

Les disciplines du droit ne cessent de s’élargir et certaines nouvelles d’entre elles demeurent assez méconnues du grand public. Un des meilleurs exemples concerne le droit des passagers aériens, que certaines compagnies aériennes cherchent naturellement à masquer dans leurs rapports avec leurs clients. Cette discipline, si elle paraît simple de prime abord, nécessite, en réalité, une étude approfondie, les quelques paragraphes ci-dessous (consacrés au règlement n° 261/2004) ayant pour objectif de permettre aux lecteurs d’y voir un peu plus clair.

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Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ? 

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La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travail, qui devrait aboutir à la publication de plusieurs outils de droit souple.

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Précisions sur la validité des règles relatives au formalisme des clauses de police d’un contrat d’assurance ...

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Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance du formalisme des clauses de police. Lorsqu’elles édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, elles ne sont valables qu’à la condition d’être mentionnées en caractères très apparents. Elle a également précisé que l’invocation des règles relatives au formalisme des clauses de police d’un contrat d’assurance se limite aux parties au contrat. Par ailleurs, elle a retenu l’absence de toute contrariété à une loi de police d’une stipulation contractuelle réduisant à deux ans la garantie des produits défectueux.

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Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal ...

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La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.

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Accident du travail : le secret médical peut désormais être opposé à l'employeur ...

From www.actu-juridique.fr

Un employeur transmet à une CPAM une déclaration d’accident mortel du travail concernant son salarié, décédé après avoir été retrouvé inanimé sur son lieu de travail la veille.
La caisse ayant, après enquête, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, cet accident, l’employeur, se prévalant de l’existence d’un rapport d’autopsie qui ne lui avait pas été communiqué, saisit d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé ...

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Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, qui doit procéder aux travaux de mise en conformité, revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé.

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Jurisprudence : revirement majeur en matière de substitution de la clause bénéficiaire ...

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Un revirement de jurisprudence est intervenu lors d’une récente décision de la Cour de cassation. Désormais, « la validité d’une substitution du bénéficiaire en assurance-vie n’est pas conditionnée à l’information préalable de l’assureur ».

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Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?

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La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.

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Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits : une analyse des règles ...

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Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant la propriété des intérêts produits, conformément aux textes en vigueur.

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Cartographie de la tarification dynamique dans l’univers juridique ...

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La tarification dynamique, qui consiste à faire varier les prix en temps réel en fonction de certains critères, est une pratique légale en principe. Toutefois, elle est susceptible d’être encadrée par des dispositions relevant de différentes branches du droit (notamment, concurrence, consommation, pénal, numérique). Amaury Le Bourdon et Nathalie Pétrignet dressent un tableau de ces dispositions en expliquant dans quelle mesure elles sont applicables.

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Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives ...

From www.dalloz-actualite.fr

La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

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DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier ...

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Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital OperationalResilienceAct(DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et poussent les acteurs financiers à revoir en profondeur leurs pratiques. Mais cette réglementation s’accompagne aussi de défis : coûts élevés, complexité juridique et articulation parfois délicate avec d’autres cadres comme le RGPD ou la directive NIS 2. Entre contrainte et opportunité, DORAredéfinit les règles du jeu pour un secteur plus sûr, mais aussi plus encadré.

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Le point de départ du délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication ...

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Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication et non à compter de la date à laquelle la salariée en a effectivement pris connaissance.

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L’article 25 bis de la loi de finances 2025 : vers la fin de l’attractivité fiscale française pour les managers d’entreprises sous LBO ?

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La loi de finances (LF) 2025 adoptée définitivement le 5 février par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est venu introduire via son article 25 bisun régime fiscal et social spécifique touchant aux gains de management packages. Or une telle mesure n’est pas sans compromettre la stratégie managériale de certains investissements LBO.

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Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d'associé ...

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Lorsqu'un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d'associé. La renonciation ne peut résulter que d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint d'être reconnu associé.

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Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sanctions au cœur de l’actualité ...

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024 et du début de l’année 2025. Une fois encore, le volet sanctions fait l’objet d’importants arrêts.

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Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat ...

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Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.

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Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle ...

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Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle.

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Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ?

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L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause un dommage.

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Frais de carburant pour 2024 : des barèmes en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme roulant au GPL ...

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Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

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Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups ...

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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.

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Les salariés peuvent donner jusqu'à 3 jours de repos par an à des organismes d'intérêt général ...

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Décret 2025-161 du 20-2-2025 : JO 21
L'article L 3142-131 du Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à des organismes d'intérêt général définis par le CGI (Loi 2024-344 du 15-4-2024 art. 5).

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