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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ? 

From www.efl.fr

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.

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Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ...

From www.efl.fr

Le juge administratif saisi par le syndic au nom du syndicat de copropriété n’a pas à soulever d’office le moyen tiré de ce que l’action n’a pas été autorisée par l’assemblée générale, les copropriétaires pouvant seuls se prévaloir d’un défaut d’autorisation.

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Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité ...

From www.actu-juridique.fr

Le présent article a pour objet de montrer que l’émergence comme le développement de la psychanalyse ne sont pas dissociables du cadre juridique dans lequel s’insère cette discipline. Il montre en quoi les liens existants entre patrimoine, personne et identité sont au cœur des problèmes que rencontrent nos sociétés contemporaines.

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Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense ...

From www.dalloz-actualite.fr

Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

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La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent ...

From www.dalloz-actualite.fr

Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.

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Pacte Dutreil : des précisions sur l'activité professionnelle principale ...

From www.actu-juridique.fr

Pour apprécier le caractère principal d’une activité professionnelle, le juge examine la part de revenus procurés par cette activité. Dans le cadre de l’engagement réputé acquis, cette condition s’applique à la fois au défunt au jour de la transmission et à son héritier signataire de l’engagement individuel de conservation.

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Pas d’indication à la société de personnes des conséquences financières du contrôle pour les associés ...

From www.efl.fr

L’administration n’a pas à indiquer à une société de personnes le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun de ses associés, de l’imposition entre leurs mains de la quote-part des rehaussements proposés correspondant à leurs droits.

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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain ...

From www.efl.fr

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats de leur entreprise.

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La citoyenneté européenne donne-t-elle droit à un état civil "sur mesure" ?

From www.actu-juridique.fr

La citoyenneté européenne est-elle sur le point d’engendrer un droit à la reconnaissance dans tous les États membres des droits acquis dans l’un d’entre eux, s’agissant de l’état des personnes et du droit de la famille ? Certaines décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourraient inciter à le penser. Entretien croisé avec le professeur de droit de la régulation et de la compliance Marie-Anne Frison-Roche et le professeur de droit international privé Louis d’Avout.

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« La machine lit 10.000 fois plus vite qu'un humain » : comment l'IA bouleverse la pyramide des cabinets d'avocats ...

From www.lesechos.fr

Traditionnellement, les avocats juniors des grands cabinets effectuent des tâches à faible valeur ajoutée et à forte intensité horaire, comme le classement de documents et la recherche juridique. Des missions qui pourraient être confiées à l'intelligence artificielle, modifiant profondément la profession.

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Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ? 

From www.dalloz-actualite.fr

L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

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1er mai : Doit-on légiférer sous la pression de l’émotion et de certains syndicats d’employeurs ?

From www.actu-juridique.fr

Le 25 avril, des sénateurs ont déposé une proposition de loi pour revenir sur la nature de jour férié chômé du 1er mai, sous la pression notamment des boulangers et des fleuristes. Me Michèle Bauer rappelle qu’ils n’ont pas l’interdiction d’ouvrir, mais simplement de faire travailler leurs employés. Surtout, elle s’inquiète d’un texte rédigé de manière imprécise et qui représente un nouveau recul des droits des salariés.  

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Nouvelle proposition de loi pour lutter contre certaines fraudes aux opérations de paiement ...

From www.actu-juridique.fr

Un groupe de députés a déposé en février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN douteux et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers. Cette étude reprend les nouveautés envisagées.

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Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier ...

From www.actu-juridique.fr

Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’application des articles 771 et 772 du Code civil pour déterminer les formalités et délais auxquels l’héritier est tenu pour décider de l’acceptation ou non d’une succession. Après l’expiration d’un premier délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier qui a été sommé de prendre parti dans les deux mois suivant la sommation et s’abstient de se positionner est réputé acceptant pur et simple de la succession.

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Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé ...

From www.efl.fr

La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties.

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Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur ...

From www.dalloz-actualite.fr

En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

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Contester un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement n’empêche pas d’être licencié ...

From www.efl.fr

Un salarié peut être licencié pour inaptitude dès lors que le médecin du travail précise sur son avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et ce, même s’il a contesté cet avis devant le conseil de prud’hommes, qui ne s’est pas encore prononcé.

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Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire ...

From www.actu-juridique.fr

Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels.

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Déclaration des revenus de 2024 : quoi de neuf cette année ? 

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Le service de déclaration en ligne des revenus de 2024 est ouvert depuis le 10 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.

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Secret professionnel et perquisitions fiscales ...

From www.actu-juridique.fr

Juger si les éléments obtenus par l’administration fiscale lors d’une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d’imposition relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel.

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La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée ...

From www.actu-juridique.fr

Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.

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Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé ...

From www.actu-juridique.fr

La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la matière au sujet d’un motif de fleur quadrilobé figurant au sein de leurs collections de joaillerie de luxe. La Cour de cassation, malgré l’existence d’une valeur économique individualisée, rappelle que la preuve d’une faute intentionnelle du prétendu parasite doit être rapportée. Tel ne fut pas le cas en l’espèce, les sociétés Vuitton s’étant inspirées de leur propre création iconique, soit du trèfle quadrilobé figurant notamment sur leurs produits issus de la maroquinerie de luxe. C’est ensuite ce même dessin floral qui fit l’objet de déclinaisons au sein des différentes collections de joaillerie desdites sociétés Vuitton.

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Les condamnations de la justice augmentent fortement ...

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Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.

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Quel bilan pour le Parquet national financier ?

From www.actu-juridique.fr

Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA. Le recours à la convention judiciaire d’intérêt public et surtout à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) y est essentiel.

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Qualification délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture des relations commerciales en droit international privé commun ...

From www.actu-juridique.fr

L’arrêt du 12 mars 2025 était attendu car il se positionne, en droit international privé, sur la question de la nature de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies. Certains appelaient de leurs vœux un alignement sur la jurisprudence de la CJUE qui, dans son arrêt Granaroloen 2016, a rejeté la qualification délictuelle lorsque la rupture était précédée de relations contractuelles tacites. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation. Elle juge en effet que l’action est de nature délictuelle, tout au moins lorsqu’il est question de déterminer la compétence des juridictions françaises. Cette solution appelle des commentaires sur son opportunité et son impact.

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