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Réforme des nullités relatives aux sociétés anonymes ...

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Le nouveau régime du droit des nullités des sociétés anonymes entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

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Tascom : la déclaration doit être souscrite avant le 15 juin 2025 ...

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Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2025.

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Contrôle fiscal : Bercy cible trois nouveaux montages abusifs ...

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Avoirs à l’étranger, utilisation des trusts, détournement du crédit d’impôt pour services à la personne : la DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs.

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Portée de l’interdiction de déduction des charges afférentes à une résidence d’agrément ...

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Les dispositions de l'article 39, 4 du CGI relatives aux dépenses somptuaires ne permettent pas, par elles-mêmes, de remettre en cause les provisions constituées par l’associé d'une société qui dispose d’une résidence ayant vocation de plaisance ou d’agrément.

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Le droit des opérations non autorisées : la nouvelle tendance dominante du contentieux bancaire ?

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Un contentieux est en train d’occuper une part importante des affaires jugées par les chambres des contrats des tribunaux judiciaires et des juridictions consulaires : le droit des opérations non autorisées ou mal exécutées.

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Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance ...

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Une clause d'un bail par laquelle le locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.

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Et si renforcer les polices municipales renforçait l’État de droit ?

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Faut-il élargir les compétences de la police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre. Conscient des nombreuses réticences et inquiétudes que soulève un tel projet, le magistrat déroule la feuille de route susceptible d’assurer le succès opérationnel et démocratique d’une telle réforme. 

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Le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur ...

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L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation. Aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture n’ayant été remis à la salariée à cette date, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Affaire Rolex : le Tribunal judiciaire de Paris remet-il les pendules à l’heure sur l’usage des marques renommées par des tiers dans le pop art ? 

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En l’espace de trois mois, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions sur l’articulation entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle. Tout d’abord, la confrontation entre la liberté d’expression et le droit d’auteur dans un jugement rendu le 23 janvier 2025 (TJ Paris, 23 janv. 2025, n° 22/03349, T. Lemieux, Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception, Dalloz actualité, 10 mars 2025). Plus récemment, dans un jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal s’est prononcé sur les frontières de la liberté d’expression artistique à l’égard du droit des marques, plus précisément du régime de protection des marques renommées. 

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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions ...

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L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

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L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés ...

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Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.

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Le leasing social : un dispositif pour favoriser une mobilité durable et inclusive ...

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L’introduction du leasing social, prévu par l’arrêté du 15 décembre 2023, marque une étape décisive dans la promotion de la mobilité électrique pour les ménages modestes. Ce dispositif ambitionne de rendre les véhicules électriques accessibles à ceux qui, jusqu’à présent, n’en avaient pas les moyens, tout en poursuivant des objectifs écologiques et sociaux majeurs. Toutefois, derrière cette ambition louable se cache une complexité réglementaire et organisationnelle qui exige des entreprises de location une adaptabilité certaine et une vision stratégique solide.

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L’indisponibilité des sommes inscrites en compte-courant d’associé s’apprécie jusqu’au 31 décembre ...

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L'appréciation de l’indisponibilité des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé s’effectue de manière continue de la date de leur inscription au 31 décembre de l’année d’imposition.

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Frais bancaires sur succession : l’encadrement enfin adopté ...

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La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires plusieurs catégories de successions : les plus simples, les plus modestes et celles des mineurs. Pour les autres, elle institue un plafonnement des frais à 1 % du montant des encours.

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Indications de la CJUE sur la prise en compte du cautionnement dans le calcul de l’assiette du TAEG d’un crédit à la consommation ...

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Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel effectif global d’un crédit à la consommation. Dès lors que le contrat de cautionnement est exigé par la banque comme une condition d’octroi du prêt, son coût doit être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global. À défaut, l’établissement de crédit s’expose à des sanctions et notamment à la déchéance du droit aux intérêts.

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Pas de parasitisme sans volonté de se placer dans le sillage d'autrui ...

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L’entreprise qui commercialise un bijou, qui, bien que présentant certaines caractéristiques de celui d’un concurrent, n’est que la déclinaison d’un de ses propres motifs iconiques, n’a pas la volonté de se placer dans son sillage et ne commet pas un acte de parasitisme.

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Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?

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Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale.

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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025 ...

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La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année.

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Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière ...

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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.

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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire ...

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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, dans sa décision du 10 avril 2025, refuse de qualifier la faute disciplinaire et de prononcer une condamnation, prenant en compte plusieurs circonstances.

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Recours à l’IA : comment les avocats s’en emparent ...

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C’est devenu un sujet incontournable pour les avocats : le recours à l’IA. Petits ou grands cabinets, avocats en exercice individuel, toute la profession y est confrontée. Si les pratiques peuvent varier, les questions suscitées sont nombreuses, dont celle de l’avenir du métier.

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Quelle responsabilité de l'employeur en cas d'altercation entre salariés ?

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L'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de violence subis par un salarié.

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L’article 209 B (enfin) compatibles avec les conventions fiscales internationales ...

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Le Conseil d’État vient de juger que l’article 209 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, est conforme aux conventions fiscales bilatérales. Cet arrêt intervient plus de deux décennies après la jurisprudence Schneider Electricqui avait obligé les pouvoirs publics à amender le texte de l’article 209 B du CGI.

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La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif ...

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La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son dirigeant s'ils ont entretenu des relations financières anormales, même si le dirigeant a souhaité préserver la survie de la société.

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Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ? 

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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

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