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Discrimination en raison de la situation de famille : la famille peut être celle de l’employeur ...

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À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.

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Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA ...

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Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concernés.

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Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ? 

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Lorsqu'un contrat de sous-traitance prévoit qu'il n’est formé ou ne prend effet qu’au moment où le maître de l’ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, le contrat est valable si, au plus tard à cette date, est fournie au sous-traitant une garantie de paiement.

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La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche ...

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La proposition de loi du 6 mars 2025, présentée par Louise Morel, vise à résoudre le contentieux abondant de l’indivision successorale et des biens vacants en France. En réponse à la crise du logement, elle introduit des mesures pragmatiques pour accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion des biens abandonnés. La proposition de loi suggère une série de solutions pour surmonter les blocages liés aux indivisaires inactifs et inconnus, tout en expérimentant des procédures d’accélération du partage judiciaire.

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Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté ...

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Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.

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Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?

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Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

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Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit ...

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Le dirigeant de fait est une notion construite en opposition à celle de dirigeant de droit, représentant légal de la société. Toutefois, cette distinction fondée sur la seule désignation formelle apparaît largement illusoire, dans la mesure où le droit des entreprises en difficulté tend à rapprocher les deux figures en ce qui concerne les sanctions susceptibles de leur être appliquées et les obligations auxquelles ils sont soumis.

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Engagement d’un auto-entrepreneur : attention à la période d’essai ...

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Au sujet d’un salarié ayant préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

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Classement sans suite : une proposition de loi pour renforcer les droits des victimes ...

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Préserver les droits des victimes dont la plainte a été classée sans suite, tel est l’objectif d’une proposition de loi adoptée début mai. On fait le point sur les innovations qu’elle introduit avec Me Elyssa Laurent qui a suivi avec une particulière attention l’évolution de ce texte.

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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti ...

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Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouvrage n’empêche pas l’usage du fonds.

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Présomption de démission : les juges apportent les premières précisions !

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Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger, contribuant progressivement à définir les contours juridiques de ce mécanisme encore peu connu.

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L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté ...

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La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale. 

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Prescription de l’action en recel successoral : 5 ans et pas 10 ! 

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L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.

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Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux ...

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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.

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L’intelligence artificielle à l’épreuve du dialogue social ...

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L’intelligence artificielle (IA) représente un atout indéniable pour les entreprises en termes de développement de produits, de services, d’amélioration du rendement, de réduction des coûts de sécurité, etc. C’est pourquoi de nombreuses entreprises intègrent cette innovation au sein de leur activité afin d’être plus compétitives. Mais il ne faut pas brûler les étapes !

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Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée ...

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En cas de condamnation pénale de deux sociétés suivie d'une fusion entre elles, l'appel de la société absorbante de sa condamnation s'étend aussi à la condamnation de la société absorbée dès lors qu'aucune mention de l'acte d'appel ne l'exclut.

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Transposition de la directive UE de 2023 sur les crédits aux consommateurs ...

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Le Gouvernement est habilité à transposer par voie d’ordonnance, avant le 30 janvier 2026, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle s’appliquera le 20 novembre 2026.

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Droit de la consommation : a-t-on sauvé l’action de groupe ?

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La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été promulguée après saisine du Conseil constitutionnel (Cons. const., DC, 29 avr. 2025, n° 2025-879 : JO, 2 mai 2025).

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Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation ...

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Certaines CPAM détaillent les modalités d'application de la réforme appliquée par les caisses depuis le 1er septembre 2024.

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Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles ...

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Les informations relatives au représentant d'une personne morale telles que son nom ou ses coordonnées constituent des données à caractère personnel ; leur communication par une autorité publique est donc soumise aux dispositions du RGPD même lorsqu'elle vise uniquement à identifier la personne morale.

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Les progrès du droit au silence devant le Conseil d’État ...

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Le droit au procès équitable, garanti tant en droit français qu’en droit européen, connaît des élargissements et enrichissements successifs. Les jurisprudences européennes viennent renforcer les garanties, que les juridictions nationales veillent à appliquer en adéquation avec la nature des procédures.

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Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ...

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La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

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Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre ...

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Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.

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Pas de vue sur un mur mitoyen sans accord exprès du propriétaire ...

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L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

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Assurance-vie : tout savoir sur la désignation du bénéficiaire, et sa substitution ...

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Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre de désigner le bénéficiaire de son contrat et d’en changer. Pour que ce changement soit efficace, la forme et le fond doivent respecter des règles.

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