Speos Avocats
2.3K views | +0 today

Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe ...

From www.efl.fr

Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga « congés payés et droit de l’Union », en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.

No comment yet.

Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale ...

From www.efl.fr

La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vient d’être précisée par décret.

No comment yet.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations ...

From www.efl.fr

Retrouvez dans ce dossier les informations consacrées à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice, publiées dans La Quotidienne.

No comment yet.

Une société mère qui cède une filiale déficitaire n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise ...

From www.efl.fr

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

No comment yet.

Pénurie de biens immobiliers : quelles réponses fiscales ?

From www.actu-juridique.fr

Entre mesures incitatives et dispositifs fiscaux, les pouvoirs publics tentent de répondre efficacement à la crise majeure que traverse actuellement le parc locatif privé.

No comment yet.

Fusion-absorption : précisions importantes sur l’extension des effets de l’appel de l’absorbante à l’encontre des dispositions la concernant ...

From www.actu-juridique.fr

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, dans un second temps, elle y précise que l’appel de l’absorbante contre les dispositions la concernant emporte celui des dispositions relatives à l’absorbée si des termes clairs et précis de l’acte d’appel n’en disposent autrement.

No comment yet.

Garantie limitant la durée des vérifications sur place : les SCI exclues, même ayant opté pour l’IS ...

From www.efl.fr

Une entreprise exerçant une activité civile de location immobilière de locaux nus, même assujettie volontairement à l'IS, ne bénéficie pas de la garantie spéciale encadrant la durée de la procédure de vérification sur place dont elle peut faire l’objet.

No comment yet.

Une société mère qui cède une filiale déficitaire n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise ...

From www.efl.fr

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

No comment yet.

La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques ...

From www.actu-juridique.fr

La nouvelle directive n° 2024/2853, publiée au JOUE le 18 novembre 2024, est sur le point de faire entrer le régime de la responsabilité des produits défectueux dans une nouvelle ère. La démultiplication des produits logiciels, suivie de l’irruption des systèmes d’intelligence artificielle, capables d’évoluer de manière autonome et d’interagir dans un environnement numérique en proie aux menaces de cybersécurité, bouleversent les fondements du droit de la responsabilité civile.

No comment yet.

Focus sur la prise en compte de l’industrie personnelle dans les rapports entre époux ...

From www.actu-juridique.fr

’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse commune pendant le fonctionnement de la communauté ; sous la participation aux acquêts, elle est prise en considération dans l’appréciation des patrimoines à la liquidation du régime.

No comment yet.

SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé ...

From www.efl.fr

Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.

No comment yet.

Longueur des écritures judiciaires : moins, c'est mieux !

From www.actu-juridique.fr

Il n’y a pas qu’en France que se pose la question de la taille des écritures judiciaires. Dans le cadre de l’Union internationale des magistrats, le magistrat néerlandais Tijn Van Osch a présenté à la fin de l’année dernière une étude de droit comparé sur le sujet dont il évoque dans cet article* les principales conclusions. 

No comment yet.

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée ...

From www.efl.fr

Un décret entré en vigueur le 1er septembre renforce l’incitation à recourir aux Mard, autorise le technicien chargé d’une expertise à concilier les parties, encadre le périmètre du principe de confidentialité applicable aux Mard et étend le champ d’application de l’audience de règlement amiable.

No comment yet.

Notifier les conclusions d’appel par voie électronique en expropriation, c’est désormais possible ...

From www.efl.fr

En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l’expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie électronique.

No comment yet.

D’une formalité à une obligation sanctionnée, le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce ...

From www.actu-juridique.fr

L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce.

No comment yet.

Conversion de la séparation de corps en divorce : seul le juge du fond révise la pension alimentaire ...

From www.efl.fr

Le juge de la mise en état qui statue, lors d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, sur une demande de révision de la pension alimentaire déjà fixée par le jugement de séparation de corps, commet un excès de pouvoir.

No comment yet.

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux ...

From www.efl.fr

En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à l’employeur de prouver que les travaux en question ne font pas partie de ceux proscrits par ces textes. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 à propos d’un intérimaire ayant inhalé des poussières de métaux durs.

No comment yet.

Quel avenir pour le mécénat d’entreprise ?

From www.actu-juridique.fr

Le mécénat d’entreprise est en pleine croissance en France. Le dispositif fiscal incitatif y contribue fortement même si de nombreuses entreprises renoncent à l’utiliser.

No comment yet.

L’option à l’IS exercée auprès d’un CFE doit figurer sans ambiguïté sur la déclaration de création ...

From www.efl.fr

Nouvelle illustration jurisprudentielle de l'examen de la validité d'une option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société de personnes.

No comment yet.

Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas ! 

From www.efl.fr

Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.

No comment yet.

La perte de chance à l’épreuve de la réparation intégrale et de l’office du juge ...

From www.actu-juridique.fr

Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut rechercher l’existence d’un dommage résultant d’une perte de chance, même si la partie lésée a, dans ses prétentions, sollicité la réparation de l’entier préjudice. Il ne peut alors refuser d’indemniser cette perte de chance une fois constatée, mais doit inviter les parties à présenter leurs observations quant à l’existence d’une perte de chance.

No comment yet.

Le régime d’exonération des bénéfices peut s’appliquer en cas de transfert d’une activité en ZRR ...

From www.efl.fr

Une entreprise qui exerce dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité déjà exercée précédemment en dehors d'une telle zone peut bénéficier du régime d'exonération des bénéfices.

No comment yet.

Sous-cautionnement, plan de sauvegarde et disproportion de l’engagement ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise, d’une part, que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et, d’autre part, que l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté.

No comment yet.

Quand l'alerte lancée par l'ancien compliance officer de l'entreprise aboutit à une CJIP ...

From www.efl.fr

Une CJIP se fonde pour la première fois sur des faits de corruption dénoncés au PNF par l'ancien compliance officer d'une société, dont certaines des alertes n'avaient pas été prises en compte par la direction avant sa démission.

No comment yet.

Philanthropie : la générosité des Français s’essouffle ...

From www.actu-juridique.fr

Cette année la dynamique du don apparaît fragilisée, notamment par la baisse du pouvoir d’achat et les incertitudes économiques. Dans un tel contexte, le cadre fiscal de la philanthropie joue un rôle incitatif stratégique.

No comment yet.