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Créances entre concubins et prescription : l’exclusion de la suspension ...

From www.actu-juridique.fr

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir.

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Remboursement immédiat du CIR ou imputation quadriennale puis remboursement : les PME ont le choix ...

From www.efl.fr

Selon la cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche dont bénéficient les PME est une simple faculté leur laissant la possibilité de formuler leur demande à l’expiration de la période d’imputation quadriennale.

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Clause de préciput : l’exercice du prélèvement ne constitue pas une opération de partage ...

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Épilogue annoncé de la saga judiciaire : la première chambre civile de la Cour de cassation a indiqué clairement que la délivrance du préciput au profit du conjoint survivant n’est pas une opération de partage.

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IA et expertise comptable : révolution ou simple évolution ? 

From www.efl.fr

Automatisation des tâches, nouvelles pratiques de travail, innovations prometteuses, mais aussi risques de fracture entre petits et grands cabinets d'expertise comptable… l’intelligence artificielle soulève autant de défis que d’opportunités stratégiques. Entretien avec Vincent Lacomme, expert-comptable, formateur et consultant data & IA.

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Justice : le nouveau culte de la performance ...

From www.actu-juridique.fr

L’administration centrale entend « renforcer la performance de la justice ». Une expression qui, sur fond d’insuffisance structurelle de moyens, interpelle la magistrate Natacha Aubeneau, membre de l’Union syndicale des magistrats (USM). 

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Une entreprise en cessation des paiements à raison de factures qu’elle n’a pu encaisser ...

From www.efl.fr

Une entreprise ne peut pas contester son état de cessation des paiements en invoquant des créances à recouvrer sur ses clients si celles-ci ne peuvent pas l’être à court terme.

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La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile ...

From www.dalloz-actualite.fr

La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

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L’impôt acquitté à l’étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul ...

From www.efl.fr

Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est, indépendamment de ses modalités de calcul, imputable sur l'impôt exigible en France.

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Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ...

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Prenant en compte une décision de la CJUE du 13 janvier 2022, la Cour de cassation écarte partiellement les dispositions de l’article L 3121-28 du Code du travail et juge désormais que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congé payé doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

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Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d'une location financière ...

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La résolution unilatérale d’un contrat de maintenance interdépendant d’un contrat de location financière entraîne la caducité de cette location, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat résolu.

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Hauts patrimoines : quels seraient les effets d’une hausse de la fiscalité ?

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Publiée au cœur de l’été, l’étude du Conseil d’analyse économique sur les effets de la fiscalité du capital sur l’expatriation confirme la sensibilité des hauts patrimoines aux évolutions de la fiscalité, mais relativise ses effets budgétaires. En revanche, l’étude souligne l’effet plus important des comportements d’évitement fiscal provoqués par une hausse de la fiscalité sur les hauts patrimoines.

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Dépenses de publicité jugées non déductibles en raison de l'absence d'intérêt direct pour la société ...

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Les frais de publicité sont en principe déductibles des résultats imposables. Tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'ils ne sont pas exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise. Un arrêt devenu définitif nous en livre une illustration.

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Devoir de vigilance de la banque : investissement international ...

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Un justiciable domicilié en France est démarché par des sociétés en vue d’investir des fonds en ligne sur le marché des changes (Forex) et sur des options binaires. Pour réaliser ces investissements, il ordonne des virements, depuis son compte bancaire vers un compte ouvert en France par l’une de ces sociétés dans les livres d’un établissement de droit anglais, qui offre des services de paiement et de réception de fonds, à travers un réseau international de comptes bancaires.

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Recevabilité de l'action paulienne si la créance est certaine en son principe lorsque le juge statue ...

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Un créancier peut exercer l'action paulienne s'il justifie d'une créance au moins certaine en son principe à la date de l'acte argué de fraude et, sous peine d'irrecevabilité, au moment où le juge statue.

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Les chausse-trappes du droit à rémunération de l’agent immobilier ...

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Le mandat dépourvu de l’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission si la vente est conclue après l’expiration de la clause du mandat lui interdisant de traiter directement avec le propriétaire.

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Dons familiaux de sommes d’argent : tout savoir sur la nouvelle exonération temporaire ...

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Dans ses commentaires publiés le 4 septembre dernier, l’administration fiscale précise les conditions applicables à la nouvelle exonération temporaire et conditionnée des dons familiaux des sommes d’argent adoptée par la loi de finances pour 2025. Elle en exclut expressément l’opération de construction par le donataire de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un terrain nu suivi de la construction.

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Le plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 € ...

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Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.

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Accidents du travail graves ou mortels : des recommandations adressées aux inspecteurs du travail ...

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Une instruction ministérielle délivre des conseils aux inspecteurs du travail et aux procureurs de la République afin de mieux prévenir et sanctionner les accidents du travail graves ou mortels.

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Point de départ de la prescription de l’action en réparation fondée sur l’illégalité d’une décision administrative individuelle ...

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La prescription quadriennale peut désormais courir, même sans notification de la décision à son destinataire, s’il est établi qu’il en a eu connaissance.

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Le régime fiscal des impatriés s’applique aux salariés qui postulent en France depuis l’étranger ...

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L'administration admet que le régime de faveur n'est pas exclusivement réservé aux salariés recrutés en France à l'initiative de l'entreprise française.

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Rétrocession impossible : quelle période retenir pour évaluer les préjudices de l’exproprié ? 

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Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.

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Altération des facultés corporelles d’un majeur protégé et capacité d’expression de la volonté ...

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Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, par conséquent, bénéficier d’une mainlevée de sa curatelle renforcée.

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La preuve de l’information annuelle de la caution doit être individuelle ...

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La preuve de l'envoi de l’information annuelle à la caution ne saurait résulter d’un constat d’huissier global des envois groupés si la caution n’y apparaît pas nommément.

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L’activité de TRACFIN en 2024 ...

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Après un premier bilan sur l’activité des professions déclarantes en 2024, TRACFIN a publié un deuxième tome mettant en lumière l’action du service de renseignement financier de Bercy dans trois domaines clefs : la lutte contre le blanchiment des fonds d’origine criminelle, l’identification des atteintes aux finances publiques, l’entrave du financement du terrorisme et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

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