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Second acompte de CVAE et acompte de contribution complémentaire à payer pour le 15 septembre ...

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Les entreprises tenues de verser un second acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025 doivent le faire au plus tard le 15 septembre 2025. L’acompte unique de la contribution complémentaire due au titre de 2025 doit être versé en même temps que cet acompte.

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La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 : un tournant historique pour la justice civile ...

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La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 représente une nouveauté dans le paysage judiciaire français. Elle illustre la volonté du garde des Sceaux de renforcer la place et l’efficacité de la justice civile, par la mise en avant de priorités nationales et l’incitation des juridictions à se saisir des enjeux locaux.

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Prestation compensatoire : opposer l’Aspa de l’ex. ne prive pas le mari du droit à un juge impartial ...

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Pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales doit examiner la situation respective des parties en matière de pensions de retraite (C. civ. art. 271). S’il exerce là son pouvoir souverain d’appréciation, c’est toujours dans le respect des principes fondamentaux communs à tous les procès au premier rang desquels le principe d’impartialité.

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En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers ...

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Avant la loi de 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé, la suspension des loyers en cas d'arrêté de péril frappant le bien loué ne concernait pas les locaux commerciaux, mais seulement les logements.

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Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : quid d'un parking payant à usage résidentiel ? 

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Nouvelle illustration du point de savoir si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à des locaux à usage de bureaux ou assimilés pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

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Rejet d’une action en parasitisme. Illustration dans le domaine des vins pétillants ...

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Le parasitisme est exclu dès lors que l’impression visuelle d’ensemble produite par des bouteilles de vin pétillant est différente et que les éléments visuels repris sont conformes aux codes du secteur.

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Clauses de risque de change dans les prêts immobiliers en francs suisses : revirement de jurisprudence en faveur des travailleurs transfrontaliers ...

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Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la définition du risque de change.

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« Legal Data Space » : comment les juristes vont devenir les architectes de la souveraineté numérique ...

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Le « Legal Data Space » est le premier projet d’espace numérique souverain en Europe dédié au partage des données juridiques publiques et privées, accessibles selon des conditions strictement encadrées et un moteur d’innovation au service de la filière juridique qui garantit la sécurité, la confidentialité et la conformité des données.

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Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : quid d'un parking payant à usage résidentiel ? 

From www.efl.fr

Nouvelle illustration du point de savoir si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à des locaux à usage de bureaux ou assimilés pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
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Les montants facturables au locataire pour l’établissement du bail sont révisés ...

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L’arrêté fixant les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels pour l’établissement du bail et facturables aux seuls locataires est enfin publié.

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Modernisation des procédures judiciaires : enjeux et leviers des deux arrêtés techniques du 29 août 2025 ...

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L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que le cadre technique applicable aux transmissions d’actes judiciaires par voie numérique. 

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Maladie pendant les congés payés : la Commission européenne met en demeure la France ...

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Après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont écarté le droit français au profit du droit européen pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, c’est au tour de la Commission européenne d’inviter la France à se conformer au plus vite sur le droit à report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés.

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L’indemnité correspondant au rachat du droit au bail commercial relève du régime des plus-values ...

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L'indemnité transactionnelle correspondant au rachat du droit au bail commercial reçue par une entreprise individuelle locataire de son bailleur relève du régime des plus-values de cession, le bail commercial faisant partie, par nature, des éléments de l’actif immobilisé.

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Risques et solutions : la cybersécurité et la souveraineté numérique pour les avocats à l’ère du cloud ...

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Dans le prolongement d’une affaire dans laquelle un avocat du barreau de Paris a vu ses comptes Google fermés parce qu’ils contenaient des images pédopornographiques liées aux dossiers traités par ce professionnel, Me Patrick Lingibé souligne la nécessité pour les avocats de choisir des solutions sécurisées, par exemple celles proposées par le Conseil national des barreaux (CNB). 

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Abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple ...

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

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Le droit à l’oubli en Europe et aux États-Unis : vers un alignement normatif mondial ?

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À l’intersection de la mémoire digitale et des droits individuels émerge un concept essentiel : le droit à l’oubli. Ce principe incarne l’un des défis les plus cruciaux de notre ère technologique : réconcilier la permanence des traces numériques avec la protection des libertés fondamentales. En Europe, ce droit trouve sa consécration dans le règlement général sur la protection des données, qui confère aux individus le pouvoir d’exiger l’effacement de leurs informations personnelles en ligne.

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Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment ...

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Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.

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La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription ...

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L’arrêt du 30 avril 2025 précise que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription d’une créance déclarée par un créancier auprès du curateur. Le régime de la vacance impose une déclaration des créances mais n’en garantit pas le paiement sans titre exécutoire. La Cour de cassation confirme que seule une action en justice peut interrompre la prescription. Ainsi, le créancier doit faire preuve de vigilance active, même en présence d’une succession vacante.

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Droits d'enregistrement : l'obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée avant son entrée en vigueur ...

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L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.

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De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel ...

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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.

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Justice pénale des mineurs : l'impossible réforme ?

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Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions les plus emblématiques de la loi Attal visant à « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Est-ce à dire que le droit pénal des mineurs serait devenu intouchable ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse pour nous cinq dispositions censurées et propose d’en tirer des guide lines pour les futurs travaux du législateur sur ce sujet. 

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Intelligence artificielle : le ministère table sur un premier assistant IA pour 2025 ...

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Missionné par le ministre de la Justice à la mi-février, un groupe de travail d’une vingtaine d’experts vient de rendre ses conclusions. Il suggère dix propositions pour démocratiser, maîtriser et accompagner le passage aux outils basés sur l’intelligence artificielle.

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Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété ...

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La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.

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La consécration jurisprudentielle d’un principe majoritaire d’ordre public en droit des sociétés ...

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La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a récemment consacré un principe d’ordre public d’adoption des décisions collectives d’associés au minimum à une majorité relative des voix exprimées. Si cette solution ainsi que ses sanctions doivent être saluées pour leur pragmatisme, deux points méritent néanmoins d’être discutés. D’un point de vue théorique le fondement avancé par la Cour, à savoir le droit de tout associé de participer aux décisions collectives, n’apparaît pas des plus pertinents. D’un point de vue pratique, la jurisprudence laisse une question en suspens : quelle majorité appliquer aux décisions collectives d’associés dans le silence conjoint des statuts et de la loi ?

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L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement ...

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Il importe peu que la charge des dépenses afférentes aux indemnités de grand déplacement soit avancée par l’employeur, dès lors qu’elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

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