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Trusts et fraude fiscale ...

From www.actu-juridique.fr

Un trust peut être utilisé à des fins de fraude fiscale, appelant à une vigilance particulière de l’administration fiscale, précise Tracfin dans son dernier rapport d’activité consacré à l’état de la menace en matière de LCB-FT.

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Transposition de la DCC2 : retour sur des évolutions intéressant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ...

From www.actu-juridique.fr

La directive n° 2023/2225/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite DCC2, vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

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Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

From www.dalloz-actualite.fr

La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.

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Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds ...

From www.dalloz-actualite.fr

Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.

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Dix ans après avoir acheté un chalet au DPE trompeur, ils gagnent en justice le droit d’être indemnisés ...

From immobilier.lefigaro.fr

Dans ce genre d’affaires, la prescription est de 5 ans mais la justice précise que le délai commence à courir seulement lorsque les acheteurs comprennent que l’agent immobilier leur a fourni un DPE erroné et que sa responsabilité est engagée.

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Entreprises familiales : quel passage de relais ?

From www.actu-juridique.fr

La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses…

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Devoir de vigilance. La médiation, un outil de dialogue au service des parties prenantes pour prévenir les conflits ?

From www.actu-juridique.fr

À l’occasion de la semaine mondiale de la médiation, la Cour d’appel de Paris a organisé une conférence le 13 octobre 2025 en partenariat avec le Conseil National de la Médiation, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l’ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du devoir de vigilance, mettant en exergue le rôle dans ce secteur du dialogue, de l’amiable et de la médiation. En effet, le décret n° 2025 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, incite à approfondir les bases et les apports de la médiation préventive (avant tout contentieux) dans le développement de la politique de vigilance.

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Sandrine Zientara-Logeay : « L'IA pourrait permettre d'améliorer la qualité du travail de la Cour de cassation » ...

From www.actu-juridique.fr

Présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, Sandrine Zientara–Logeay a dirigé le groupe de travail qui a remis en avril dernier le rapport : « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain ».

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La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

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Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas ! 

From www.efl.fr

Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.

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La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.

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France Tutelle : de la nécessité de mieux faire connaître les mesures de protection ...

From www.actu-juridique.fr

Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des recherches sur le sujet. Les besoins sont importants : Patrick Levard, secrétaire général, parle d’une « courbe exponentielle » de bénéficiaires, puisque France Tutelle accompagne 1 300 familles.

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L’activité de protection de l’environnement ne permet pas le recours aux CDD d’usage ...

From www.efl.fr

L'activité de protection de l'environnement ne se rattachant pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D 1242-1 du Code du travail, l’association qui l’exerce n’est pas autorisée à conclure des CDD d’usage.

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Quand la clause attributive balaie le for des codéfendeurs en droit international privé commun ...

From www.dalloz-actualite.fr

Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.

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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance ...

From www.efl.fr

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance.

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Ministère public : communication institutionnelle ou stratégie médiatique ?

From www.actu-juridique.fr

Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ».

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Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel ...

From www.dalloz-actualite.fr

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

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Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription ...

From www.efl.fr

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.

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La liberté d’expression du salarié suppose qu’il s’exprime personnellement ...

From www.efl.fr

La lettre de l’avocat d’une salariée refusant une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à une prise de parole du salarié et n’entre pas dans le champ d’application de la liberté d’expression de ce dernier.

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La nouvelle organisation des concours d’accès à l’ENM continue de susciter la colère ...

From www.actu-juridique.fr

Plusieurs candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) ont été recalés pour des raisons qu’ils jugent incompréhensibles. Leur colère résonne en écho avec celle manifestée il y a quelques mois par les candidats au concours professionnel. 

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Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé ...

From www.efl.fr

Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.

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L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document  ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.

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[PODCAST] Règlementation européenne et IA : Quels contentieux à venir ?

From www.efl.fr

Après des années de préparation, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, vient établir un cadre commun pour la mise en service et l'utilisation de l'IA au niveau européen. L'occasion aujourd’hui de faire le point sur ce règlement majeur, premier texte au niveau mondial établissant un cadre juridique relatif à l'IA et son articulation vis-à-vis du RGPD qui continue à s’appliquer pleinement. Interview d'Ariane du Rusquec et d'Inès Aramouni, collaboratrices chez Signature Litigation.

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Inscription hypothécaire et caution : fin de l’exception de nullité ...

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La chambre commerciale juge que l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution vaut commencement d’exécution du cautionnement, peu importe l’auteur de l’inscription. En pratique, ce geste verrouille le contentieux en neutralisant l’exception de nullité et renvoie la caution à l’action en nullité dans le délai quinquennal. Le réflexe hypothécaire s’impose ainsi comme une séquence-clé du calendrier procédural de recouvrement.

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La mention sur le bulletin de paie des jours de RTT pris n’a qu’une valeur informative ...

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La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative. En cas de litige, la charge de la preuve de leur octroi incombe à l’employeur.

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