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Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant ...

From www.efl.fr

La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas être soumis au droit de partage.

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De victime présumée de contrefaçon à auteur avéré de dénigrement : l’effet boomerang de la saisie-contrefaçon ...

From www.dalloz-actualite.fr

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, énonce que même si, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, il a été procédé à une saisie-contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ce droit constitue un dénigrement des produits visés par l’action en contrefaçon dès lors qu’aucune décision de justice reconnaissant l’existence d’une contrefaçon n’a été rendue. Bien que la solution énoncée soit, en réalité, un rappel concis d’une jurisprudence acquise, elle fait office de mise en garde pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle.

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Jurisprudence fiscale : quatre décisions clés qui redessinent le terrain patrimonial ...

From zoominvest.fr

Les mois de septembre et octobre 2025 ont livré une série de décisions marquantes en matière de fiscalité patrimoniale, apportant des éclairage

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La monétisation des NFT : vers une cession artistique !

From www.actu-juridique.fr

Alors que tout semblait avoir été dit quant à l’évolution des jetons non fongibles au sein de l’ordonnancement juridique, le rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT du CSPLA publié le 23 juin 2025 nous apporte la réponse contraire.

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Action individuelle d'un copropriétaire : portée de l'obligation d'information du syndic ...

From www.efl.fr

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande.

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Quand les vacances virent au cauchemar : précisions sur le droit à une réduction de prix lors d’un voyage à forfait ...

From www.dalloz-actualite.fr

Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un forfait, et ce, malgré la fourniture de certains services.

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Discrimination syndicale et réparation ...

From www.actu-juridique.fr

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rupture du contrat de travail et de reclassement d’un salarié inapte et, au surplus, délégué du personnel.

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Le régime de la franchise de TVA en vigueur au 1-1-2025 est rétabli ...

From www.efl.fr

Le législateur restaure le régime de la franchise de TVA applicable au 1er janvier 2025. Les franchises particulières et les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise applicables à cette date sont donc maintenus.

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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement ...

From www.dalloz-actualite.fr

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

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Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat ...

From www.efl.fr

Lorsqu’une partie résilie avant terme le contrat et prive ainsi l’autre partie de l’honoraire de résultat convenu, la partie lésée ne peut pas obtenir, à titre de réparation, l’honoraire escompté, incertain en son montant lors de la résiliation.

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TotalEnergies condamné pour greenwashing ...

From www.dalloz-actualite.fr

Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.

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La pratique des règlements d'ensemble ...

From www.actu-juridique.fr

La pratique des règlements d’ensemble s’accroît alors même qu’elle est peu réglementée au sien de l’administration fiscale.

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Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires ...

From www.dalloz-actualite.fr

Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».

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Pourquoi la DGFiP contacte-t-elle les loueurs saisonniers ?

From www.actu-juridique.fr

La DGfiP a lancé une campagne de communication par mail auprès des loueurs de meublés pour les sensibiliser sur un éventuel passage au régime réel en raison de l’application de la loi Le Meurpour les revenus perçus en 2025.

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Impôt sur les sociétés : pas de gestion désintéressée lorsque le secteur non lucratif finance le secteur lucratif ...

From www.efl.fr

L'existence d’une communauté d’intérêts entre les deux secteurs d’activités, lucratif et non lucratif, d’une même personne morale exclut la gestion désintéressée du secteur non lucratif.

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L’exequatur des jugements étrangers devant le juge administratif : une première et des doutes persistants ...

From www.dalloz-actualite.fr

Le Conseil d’État admet pour la première fois l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Fondée sur un accord bilatéral atypique et passablement vieilli, cette décision, bien que dépourvue de portée générale, relance le débat sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière administrative et pose des questions persistantes sur l’étendue de la compétence du juge administratif français lorsque le jugement étranger porte sur une activité administrative étrangère.

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Faut-il pérenniser l’encadrement des loyers ?

From www.actu-juridique.fr

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers parvient à son terme en 2026. Sa prolongation est en suspens.
L’encadrement du niveau des loyers permet de plafonner le montant des loyers des logements situés dans des zones tendues, lors d’une première mise en location ou du renouvellement du bail. Ce dispositif a pour objectif d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives pour préserver le pouvoir d’achat des Français et faciliter l’accès au logement.

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Lancement de l’EspacePro 3.0 : une nouvelle ère numérique pour les avocats parisiens ...

From www.avocatparis.org

Le Barreau de Paris inaugure le nouvel EspacePro, une plateforme entièrement repensée pour simplifier et fluidifier le quotidien des avocats. 
Pensé par et pour les avocats, ce nouvel outil offre une interface intuitive, un accès centralisé aux services essentiels, et une navigation personnalisée. Tout est désormais à portée de clic. 

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L'action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l'assureur-vie se prescrit par cinq ans ...

From www.efl.fr

L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription spéciale prévue au Code des assurances.

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Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ? 

From www.efl.fr

Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l'expropriant, dès lors qu’elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

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Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat ...

From www.dalloz-actualite.fr

La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées. 

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Vers une reconnaissance du lien de beau-parentalité ?

From www.actu-juridique.fr

Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les notaires invitent le législateur à officialiser le lien de beau-parentalité, pendant d’une initiative sénatoriale qui propose également d’aligner la fiscalité des transmissions à titre gratuit des beaux-parents sur celle des parents.

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Précisions sur la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation durant la période du Covid-19 prévue dans un contrat d’assurance ...

From www.actu-juridique.fr

Lors de la période du Covid-19, des mesures gouvernementales ont impliqué, sauf exceptions, l’interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public. Cette situation a nourri un contentieux quant à la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation fixée par le contrat d’assurance.

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Un nouveau projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales ...

From www.efl.fr

Parallèlement au projet de loi de finances, un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va être débattu au Parlement. Présentation synthétique de son volet fiscal.

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Le chèque : instrument de paiement, non de preuve ...

From www.actu-juridique.fr

Selon la Cour de cassation, la remise d’un chèque frappé d’opposition ne suffit pas à établir l’existence d’une dette. Lorsque l’action en paiement est fondée non sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental, il appartient au créancier de prouver l’obligation invoquée (C. civ., art. 1353, al. 1er).

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