TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année ...
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée.
La directive Womenon boards, déclinaison législative du pacte vert européen, redessine la composition genrée des lieux de décision des structures sociétaires, notamment françaises. Ainsi, les législations françaises existantes sur le sujet nécessitent a priorid’être dépassées. Néanmoins, à l’étude de cette directive, il nous apparaît certain que les normes françaises étaient déjà bien plus en avance que le texte européen actuel… Nous laissons bien entendu le lecteur s’en faire sa propre opinion.
La non-prise en compte, par un parent, de certains besoins de son enfant, même si elle constitue des éléments de danger pour lui, ne suffit pas à caractériser la condition de désintérêt autorisant à passer outre son refus de consentir à l’adoption de son enfant.
Le commissaire aux comptes n’est pas tenu au secret professionnel à l’égard des agents de la DGCCRF qui agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation.
Considéré comme la principale porte d’entrée de la cocaïne en France, le port de conteneurs du Havre, en Normandie, est aussi le terrain idéal pour observer la réponse des pouvoirs publics à cette forme de criminalité, qui explose depuis le covid.
Est illicite l’évaluation des « compétences comportementales groupe » s’appuyant sur les notions à connotation moralisatrice « optimisme », « honnêteté », « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité », autant de critères vagues et imprécis qui manquent d’objectivité.
Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti.
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur.
Le pacte Dutreilest une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme.
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, définitivement adoptée le 15 octobre, est validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre. La promulgation de la loi est imminente.
Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée de marques est reconnue, mais les poids d’un modèle d’IA ne sont pas considérés comme une copie contrefaisante au regard du droit d’auteur.
Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’implique pas la régularisation de ces transformations, sauf en présence d’un ensemble immobilier unique.
Saisie pour avis, la Cour de cassation a rendu le 8 octobre 2025 un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser les professionnels du crédit dans la mesure où il tente une clarification du droit des clauses abusives appliqué aux clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation.
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.
Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction.
L’administration confirme que les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances.
L'administration peut utiliser, pour répondre aux observations du contribuable, d'autres voies que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment un procédé électronique, sous réserve de pouvoir établir la date de réception de la réponse.
La loi relative aux salariés expérimentés réforme en profondeur l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel », tant dans son contenu que dans sa périodicité, incluant également un entretien de mi-carrière.
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).
Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime de sanctions prévu par le règlement général sur la protection des données. La principale avancée réside dans la consécration d’une notion autonome et extensive du « préjudice moral » au sens de l’article 82 du règlement général sur la protection des données.
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution annoncé à l’ordre du jour annexé à sa convocation.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.