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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année ...

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Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée ...

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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée.

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La directive Women on boards : une ambition paritaire européenne en voie de construction ...

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La directive Womenon boards, déclinaison législative du pacte vert européen, redessine la composition genrée des lieux de décision des structures sociétaires, notamment françaises. Ainsi, les législations françaises existantes sur le sujet nécessitent a priorid’être dépassées. Néanmoins, à l’étude de cette directive, il nous apparaît certain que les normes françaises étaient déjà bien plus en avance que le texte européen actuel… Nous laissons bien entendu le lecteur s’en faire sa propre opinion.

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L’adoption est refusée au parent d’intention si le désintérêt du parent biologique n’est que partiel ...

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La non-prise en compte, par un parent, de certains besoins de son enfant, même si elle constitue des éléments de danger pour lui, ne suffit pas à caractériser la condition de désintérêt autorisant à passer outre son refus de consentir à l’adoption de son enfant.

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Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé ...

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Le commissaire aux comptes n’est pas tenu au secret professionnel à l’égard des agents de la DGCCRF qui agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation.

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Narcotrafic : comment lutte-t-on contre le trafic de cocaïne dans le premier port de marchandises de France ?

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Considéré comme la principale porte d’entrée de la cocaïne en France, le port de conteneurs du Havre, en Normandie, est aussi le terrain idéal pour observer la réponse des pouvoirs publics à cette forme de criminalité, qui explose depuis le covid.

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Un dispositif d’évaluation professionnelle illicite en raison de critères imprécis et subjectifs ...

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Est illicite l’évaluation des « compétences comportementales groupe » s’appuyant sur les notions à connotation moralisatrice « optimisme », « honnêteté », « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité », autant de critères vagues et imprécis qui manquent d’objectivité.

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Caractère définitif de l’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti ...

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Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti.

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Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits ...

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Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.

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Télétravail : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est-elle soluble dans la vie privée du salarié ? 

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Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur.

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Pacte Dutreil : attention au changement d’activité ...

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Le pacte Dutreilest une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme.

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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : la touche finale ...

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La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, définitivement adoptée le 15 octobre, est validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre. La promulgation de la loi est imminente.

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Getty Images c/ Stability : une décision éclairante sur l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur ...

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Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée de marques est reconnue, mais les poids d’un modèle d’IA ne sont pas considérés comme une copie contrefaisante au regard du droit d’auteur.

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Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux ...

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Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’implique pas la régularisation de ces transformations, sauf en présence d’un ensemble immobilier unique.

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La Cour de cassation fait le point sur les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation ...

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Saisie pour avis, la Cour de cassation a rendu le 8 octobre 2025 un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser les professionnels du crédit dans la mesure où il tente une clarification du droit des clauses abusives appliqué aux clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation.

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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus ...

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La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.

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Pacte Dutreil : le recadrage se profile...

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Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction.

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Les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de TVA de 5,5 % ...

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L’administration confirme que les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire.

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Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée - Assurances ...

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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances. 

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Répondre par courriel aux observations du contribuable adressées par cette même voie est possible ...

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L'administration peut utiliser, pour répondre aux observations du contribuable, d'autres voies que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment un procédé électronique, sous réserve de pouvoir établir la date de réception de la réponse.

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L'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel ...

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La loi relative aux salariés expérimentés réforme en profondeur l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel », tant dans son contenu que dans sa périodicité, incluant également un entretien de mi-carrière.

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Caractère non écrit de la clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours et application de la loi Pinel aux baux en cours ...

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La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).

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RGPD et préjudice moral, la consécration d’une notion autonome ...

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Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime de sanctions prévu par le règlement général sur la protection des données. La principale avancée réside dans la consécration d’une notion autonome et extensive du « préjudice moral » au sens de l’article 82 du règlement général sur la protection des données.

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L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ...

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Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution annoncé à l’ordre du jour annexé à sa convocation.

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Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles ...

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

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