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IFI-SCI : une opération patrimoniale large et l’organisation de la succession font échec à la notion d’objectif principalement fiscal ...

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Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés cédant. En principe, les circonstances de cette opération ne permettent pas de prendre en compte la dette sociale dans l’évaluation des parts sociales à l’IFI des associés de la SCI, sauf si ceux-ci démontrent que l’opération ne poursuit pas un objectif principalement fiscal. Un tribunal judiciaire invite à effectuer une balance entre l’économie d’impôt et les avantages autres que fiscaux résultant du montage, comme l’organisation de la succession du redevable.

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Nouvelles précisions sur le régime de l’expertise de gestion dans les SARL ...

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Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.

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Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral ...

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L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral.

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Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés ...

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Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.

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La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt Russmedia ...

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Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).

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Tentative d’escroquerie contre Total : le groupe pétrolier pouvait-il ignorer l’arbitrage ?

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Le tribunal de Nanterre a interrogé le prévenu François Binet, avocat et prestataire de Total, sur son rôle dans l’arbitrage, et son éventuel double jeu au préjudice de la partie civile. Cet interrogatoire ainsi que l’audition des anciens directeurs de l’intelligence économique du groupe, ont mis au centre des débats la question suivante : est-ce que Total savait ?

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Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année ...

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Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

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Menacée par les sanctions américaines, la Cour pénale internationale résiste ...

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Lors de sa 24e session annuelle, l’Assemblée des États parties a réaffirmé son soutien à la Cour pénale internationale face aux pressions exercées par le président des États-Unis, Donald Trump, et aux menaces qui pèsent sur la capacité de la Cour à poursuivre sa mission en toute indépendance.

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Succession : attention à la récupération des aides sociales ...

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Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales.

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Livraisons successives de produits alimentaires préparés : quel taux de TVA ? 

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La doctrine s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État et confirme que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre assujettis bénéficient du taux réduit, seule la livraison au consommateur final étant susceptible de relever du taux de 10 %.

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La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée ...

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Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.

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La seule mention d'un lieu de travail dans le contrat n'en fait pas un élément déterminant ...

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La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d'information, sauf s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par conséquent, la mutation du salarié n'est pas soumise à son accord, sauf changement de secteur géographique.

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Surélévation en vue de la création de logements : les dérogations étendues à l'ensemble du territoire ...

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Les dispenses de respecter certaines règles de construction, accordées par le préfet, ne sont plus réservées aux seules zones tendues.

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Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme ...

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À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit à ses juges. Il n’est donc pas surprenant de les voir prendre l’initiative et endosser déjà l’une des principales propositions du rapport : anéantir la jurisprudence Schooner.

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Lutte contre la fraude fiscale internationale : des chiffres encourageants ...

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Dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation des échanges, le contrôle des opérations internationales s’appuie sur une meilleure identification des comportements et opérations frauduleux et les résultats sont au rendez-vous.

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Demandes concurrentes d’attribution préférentielle < Successions et donations ...

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Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants.

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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu ...

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

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Réduction pour dons : une association d’aide aux grévistes n'est pas d’intérêt général ...

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Dès lors qu'une association qui gère une caisse de grève n'exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou humanitaire, les dons qu'elle reçoit n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

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L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée ...

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

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Médiateur de Bercy : rapport de l’activité 2024 ...

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Solution alternative de règlement des litiges, la médiation permet chaque année à de nombreux contribuables de trouver une issue satisfaisante à une difficulté avec l’administration fiscale.

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Les chiffres de l’assurance 2024 : l’ACPR confirme l’excellente santé du secteur ...

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Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.

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Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ...

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Le président d'une SAS ayant abandonné un chantier chez un client commet une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité à l'égard du client pour avoir organisé l'insolvabilité de la société et ne pas avoir souscrit d'assurance couvrant les travaux.

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Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement ...

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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze « cavaliers législatifs » et une disposition contestée par les députés.

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La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété ...

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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.

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Articulation de l’article 209 B du CGI avec le délai de reprise de dix ans ...

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Dispositif anti-évasion fiscale internationale, l’article 209 B du CGI peut être utilisé dans le cadre du délai de dix ans quand bien même la doctrine administrative s’y opposerait dans la mesure où celle-ci venait commenter un texte qui n’est plus en vigueur.

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