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Outre un allègement des formalités pour la modification du périmètre des établissements publics fonciers de l'État, la loi ouvre aux communes la possibilité d'adhérer à un établissement public foncier local de manière autonome.

Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général à la cour d’appel de Versailles. 

La loi Séniors réduit à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur face à une demande de retraite progressive. Pour s’y opposer, il doit désormais justifier concrètement des conséquences du passage à temps partiel du salarié sur l’activité de l’entreprise.

La loi relative aux salariés expérimentés aménage les dispositions générales sur la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, afin d’assurer leur application au salarié embauché alors qu’il est âgé ou déjà retraité.

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. 

La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.

En vue de l'imposition à la CFE en 2026, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2025 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2025 ou à intervenir au 1er janvier 2026.

Les procédures de sanction de l'Anah applicables à l'ensemble des aides qu'elle distribue sont harmonisées par décret.

Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé.

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement publiées dans La Quotidienne.

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.

Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.

La révision des valeurs locatives a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, alors que les débats pour doter la France d’un budget pour 2026 battaient leur plein. Pourtant, cette réforme des bases locatives était prévue de longue date.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un nombre de jours de repos, qui doit être déterminé chaque année, pour respecter le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait.

Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.

Recruter un chômeur d’au moins 60 ans en ayant l’assurance de pouvoir le mettre à la retraite – avec un régime social de faveur – dès qu’il sera en mesure de bénéficier d’une pension à taux plein, c’est ce que permettra le « contrat de valorisation de l’expérience », un nouveau contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental.

Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés cédant. En principe, les circonstances de cette opération ne permettent pas de prendre en compte la dette sociale dans l’évaluation des parts sociales à l’IFI des associés de la SCI, sauf si ceux-ci démontrent que l’opération ne poursuit pas un objectif principalement fiscal. Un tribunal judiciaire invite à effectuer une balance entre l’économie d’impôt et les avantages autres que fiscaux résultant du montage, comme l’organisation de la succession du redevable.

Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.

Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).

Le tribunal de Nanterre a interrogé le prévenu François Binet, avocat et prestataire de Total, sur son rôle dans l’arbitrage, et son éventuel double jeu au préjudice de la partie civile. Cet interrogatoire ainsi que l’audition des anciens directeurs de l’intelligence économique du groupe, ont mis au centre des débats la question suivante : est-ce que Total savait ?