Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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September 27, 2023 3:40 AM

Loi de programmation des finances publiques : les débats reprennent à l'Assemblée

Loi de programmation des finances publiques : les débats reprennent à l'Assemblée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 est revenue en nouvelle lecture ce lundi 25 septembre à l'Assemblée nationale. Elle prévoit pour les collectivités une diminution de 0,5 % des dépenses de fonctionnement sous l'inflation sur la période 2024-2027 mais sans dispositif contraignant.
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September 27, 2023 3:25 AM

Fin de la CVAE : Le gouvernement ne convainc pas sur la compensation

Fin de la CVAE : Le gouvernement ne convainc pas sur la compensation | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En plus de la présentation du Projet de loi de finances pour 2024, le Comité des finances locales (CFL) a rendu un avis défavorable sur un projet de décret concernant la répartition de la part dynamique de TVA suite la suppression l'année dernière de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les élus locaux contestent le calcul de sa compensation.
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September 26, 2023 6:04 AM

Oui à la poursuite du marché d'assurance en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur !

Oui à la poursuite du marché d'assurance en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Selon le Conseil d’État, lorsqu’un assureur applique l’article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d’assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché.
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September 26, 2023 4:24 AM

PLF2024 : la dotation globale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros

PLF2024 : la dotation globale de fonctionnement en hausse de 220 millions d'euros | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

A la veille de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au comité des finances locales, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales et son collègue chargé du Budget, Thomas Cazenave, ont dévoilé à nos confrères de la Gazette des communes les arbitrages de l'exécutif concernant les dotations aux collectivités – dont la principale, la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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September 25, 2023 8:07 AM

PLF : "Nous mettons 220 millions d'euros de DGF en plus pour 2024"

PLF : "Nous mettons 220 millions d'euros de DGF en plus pour 2024" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Augmentation de dotation globale de fonctionnement, financement de la transition écologique, redressement des comptes publics… Thomas Cazenave et Dominique Faure, respectivement ministre délégué chargé des Comptes publics et ministre déléguée chargée des Collectivités et de la Ruralité, dévoilent en exclusivité pour la Gazette des communes les mesures majeures concernant les collectivités du projet de loi de finances pour 2024.
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September 25, 2023 6:28 AM

Des pistes d'audit pour une délégation de service public

Des pistes d'audit pour une délégation de service public | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Une délégation de service public correspond généralement à des enjeux sociaux et économiques importants. Quel que soit le type de délégataire (grand groupe privé ou société publique locale), il est du devoir de la collectivité délégante d'apprécier l'adéquation entre le niveau et la qualité du service rendu et le cahier des charges initial, ainsi qu'avec les attentes de la population. L'audit est l'outil qui permettra de disposer d'éléments factuels et documentés pour répondre à cette question.
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September 22, 2023 8:55 AM

Les dépenses d'aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA

Les dépenses d'aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Equipements publics, terrains de sport, voies vertes… Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), a annoncé le gouvernement. Très attendue par les élus locaux, la mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024.

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September 22, 2023 8:13 AM

DSIL et DETR : en route vers la dématérialisation des demandes de subventions

DSIL et DETR : en route vers la dématérialisation des demandes de subventions | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
À partir de 2024, les demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) devront transiter obligatoirement par la plateforme « Démarches simplifiées », à l’aide d’un formulaire unique. Objectifs : simplifier et rationaliser.
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September 22, 2023 3:12 AM

Vers une certification des comptes facultative

Vers une certification des comptes facultative | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que l’expérimentation touche à sa fin, le gouvernement a remis au cœur de l’été ses recommandations au Parlement sur la certification des comptes locaux, plaidant pour un dispositif optionnel, laissé à la discrétion des collectivités. Une position qui laisse certains acteurs sur leur faim.
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September 20, 2023 8:31 AM

Maîtrise des dépenses : première réunion du Haut Conseil des finances publiques locales

Maîtrise des dépenses : première réunion du Haut Conseil des finances publiques locales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Après sa tentative avortée, l'an passé, de mettre en place un avatar des contrats de Cahors, le gouvernement tente de passer à une méthode plus douce et non coercitive afin de convaincre les collectivités de participer au redressement des comptes publics.
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September 20, 2023 2:46 AM

La taxe sur la fibre optique bientôt plafonnée ?

La taxe sur la fibre optique bientôt plafonnée ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement souhaiterait plafonner la composante concernant les réseaux cuivre et fibre optique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dès 2024. L'IFER sur les antennes mobiles, au coeur d'une bataille acharnée entre les élus locaux et l'Etat, n'est pas concernée.
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September 19, 2023 5:16 AM

Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions

Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs nationaux, les grandes collectivités réclament sa sectorisation.
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September 18, 2023 8:51 AM

Taxe foncière : des taux très variables selon les communes

Taxe foncière : des taux très variables selon les communes | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les données de la DGFiP sur les taux votés par communes sur les taxes foncières révèlent, selon l'analyse de "La Gazette" que la hausse des taux ne concerne finalement que très peu de communes. Plusieurs communes ont justifié le choix d'augmenter, ou à l'inverse de baisser, leur taux.
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September 27, 2023 3:27 AM

Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement

Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un décret du 27 mars fixe les conditions d’utilisation de la carte d’achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d’un comptable public. Outre la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, elle encourage l'amélioration des pratiques en matière d’exécution de la dépense publique, y compris par les marchés publics.
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September 26, 2023 9:54 AM

Finances locales : l'épargne brute des communes devrait se contracter en 2023

Finances locales : l'épargne brute des communes devrait se contracter en 2023 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Globalement, l'autofinancement des collectivités devrait chuter de 9 % en 2023. En cause, l'inflation et la faible croissance économique, selon La Banque postale. Les finances des départements seront, elles, particulièrement marquées par la dégradation du marché de l'immobilier.
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September 26, 2023 5:50 AM

[Juridique] Un décret assouplit le cadre réglementaire en matière d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées

[Juridique] Un décret assouplit le cadre réglementaire en matière d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le décret du 29 août 2023 définit les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques, simplifie le régime d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et codifie le cadre général applicable à ces usages.
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September 25, 2023 9:02 AM

Finances locales : à deux jours de la présentation du budget, le gouvernement démine le terrain

Finances locales : à deux jours de la présentation du budget, le gouvernement démine le terrain | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Augmentation de la principale dotation aux collectivités, « nouvelle méthode » pour trouver des économies: à deux jours de la présentation du projet de budget pour 2024, le gouvernement a multiplié lundi les gestes de bonne volonté envers les élus locaux.
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September 25, 2023 6:37 AM

Finances des collectivités : pour la Banque postale, 2023 "se terminera difficilement"

Finances des collectivités : pour la Banque postale, 2023 "se terminera difficilement" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L'année 2022 "était exceptionnelle", mais en 2023, les finances des collectivités sont encore perturbées par l'inflation et elle devrait "se terminer difficilement" d'après la note de conjoncture de La Banque Postale publiée ce 22 septembre. Surtout, avec la prévision d'une fiscalité moins dynamique en 2024, elle envisage une incertitude sur les recettes des collectivités.
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September 25, 2023 3:17 AM

Finances locales en 2023 : coup de mou ou vraie déprime ?

Finances locales en 2023 : coup de mou ou vraie déprime ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Le maintien de l'inflation à un niveau élevé, la réduction de la croissance économique et la crise du marché immobilier mettent à mal les budgets locaux. Principal indicateur de la santé des collectivités, leur épargne brute devrait se contracter de 9% en 2023, selon la note de conjoncture sur les finances locales, publiée par la Banque postale. Les départements seraient particulièrement affectés, avec une épargne brute en chute de plus de 30%.

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September 22, 2023 8:14 AM

La Cour des comptes fait le bilan du recours aux entreprises adaptées dans la commande publique

La Cour des comptes fait le bilan du recours aux entreprises adaptées dans la commande publique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
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September 22, 2023 3:44 AM

Avec son "Haut Conseil", Bercy veut ménager les collectivités

Avec son "Haut Conseil", Bercy veut ménager les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le premier "Haut Conseil des Finances Publiques Locales" s'est tenu ce mardi 19 septembre, réunissant des membres du gouvernement, notamment Bruno Le Maire, des experts de Bercy et des finances publiques, et les trois grandes associations d'élus. Objectif : affiner la méthode pour faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.
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September 22, 2023 3:04 AM

"Filet de sécurité" 2022 : 400 millions d'euros pour moins de 3.000 collectivités ou groupements

"Filet de sécurité" 2022 : 400 millions d'euros pour moins de 3.000 collectivités ou groupements | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

2.937 entités publiques locales - dont deux tiers de communes - ont perçu, pour l'exercice 2022, une aide de l'Etat, afin de faire face à l'inflation et au dégel du point d'indice de la fonction publique. C'est ce qu'indique un bilan, que Bercy a communiqué au rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale. L'Etat débourse au total 404 millions d'euros pour ce dispositif.

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September 20, 2023 7:53 AM

Bien qu'en baisse, les impôts de production restent relativement élevés en France, selon une étude

Bien qu'en baisse, les impôts de production restent relativement élevés en France, selon une étude | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les impôts de production ont fortement baissé en France depuis 2021, mais les entreprises françaises y restent relativement plus assujetties que d’autres grands pays européens, notamment l’Allemagne, note une étude de Rexecode publiée mardi 19 septembre 2023.
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September 19, 2023 9:31 AM

Commande publique : nouvelles obligations pour les acheteurs sur les modalités de contrôle des subventions étrangères

Commande publique : nouvelles obligations pour les acheteurs sur les modalités de contrôle des subventions étrangères | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
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September 18, 2023 8:51 AM

Les dépenses d'aménagement de terrains réintégrées dans le FCTVA dès l'an prochain

Les dépenses d'aménagement de terrains réintégrées dans le FCTVA dès l'an prochain | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement a annoncé aux associations d'élu, en fin de semaine dernière, la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain dans le FCTVA. Une mesure réclamée de longue date par les associations, qui représenterait, selon le gouvernement, quelque 250 millions d'euros de soutien à l'investissement.
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