Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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October 18, 2023 4:07 AM

L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée

L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Annoncée pour le 25 octobre, l’utilisation des nouveaux formulaires européens (eForms) d’avis de publicité des marchés est repoussée à fin janvier : le kit de développement mis à disposition par l’Union européenne est « dysfonctionnel ».
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October 18, 2023 3:56 AM

Rejetée en commission, la première partie du PLF arrive en séance

Rejetée en commission, la première partie du PLF arrive en séance | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Ce mardi les débats à l'Assemblée nationale débutent en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Fiscalité du logement, CVAE, SDIS, variables d'ajustement… En commission des finances, le texte a été rejeté par les parlementaires malgré des débats nombreux concernant les collectivités.
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October 17, 2023 2:59 AM

[Juridique] Filet de sécurité 2022 : le détail des aides attribuées

[Juridique] Filet de sécurité 2022 : le détail des aides attribuées | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Un arrêté paru dimanche au Journal officiel recense les montants définitivement attribués dans le cadre de la mise en œuvre du "filet de sécurité" contre les effets de l'inflation et de la hausse des rémunérations dans la fonction publique.

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October 16, 2023 8:55 AM

Filet de sécurité : plus de 3 400 communes et intercommunalités devront rembourser l'acompte versé par l'État

Filet de sécurité : plus de 3 400 communes et intercommunalités devront rembourser l'acompte versé par l'État | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement vient de publier l'arrêté fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificatives de juillet 2022. On y apprend que le nombre de communes bénéficiaires est encore plus faible que prévu, et que la moitié des communes et intercommunalités qui ont touché un acompte… devront le rembourser.
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October 16, 2023 3:16 AM

Derrière la M57, l’objectif du compte financier unique se profile

Derrière la M57, l’objectif du compte financier unique se profile | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le coup d’après le passage à la nouvelle nomenclature se résume à trois lettres : CFU, pour compte financier unique. Ce vieux serpent de mer des débats sur la qualité des comptes pourrait entrer en vigueur dès 2027.
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October 16, 2023 3:01 AM

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En 2026, l’ensemble des communautés de communes disposeront des compétences eau potable et assainissement. Alors que certains pensaient que le Gouvernement lâcherait du lest sur la date butoir de transfert, dans un contexte d'élections sénatoriales, il semble qu’il n’en soit rien. Le transfert aura bien lieu ; les Intercos l'ont bien compris. Elles veulent désormais appréhender le plus justement possible les impacts financiers, juridiques et techniques du transfert. La préparation est loin d’être un « long fleuve tranquille ».
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October 13, 2023 8:26 AM

Budget 2024 : en commission, les députés s'attaquent à la fiscalité des meublés touristiques et suppriment le recentrage du PTZ

Budget 2024 : en commission, les députés s'attaquent à la fiscalité des meublés touristiques et suppriment le recentrage du PTZ | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que le ministre des Comptes publics actait, hier, le recours du « 49.3 » pour faire passer son projet de loi de finances pour 2024, la commission des finances a adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la crise du logement.
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October 12, 2023 8:42 AM

Un décret précise les modalités préalables à la passation d'un marché global de performance énergétique

Un décret précise les modalités préalables à la passation d'un marché global de performance énergétique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un décret du 3 octobre 2023 précise les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance à paiement différé créés à titre expérimental par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.
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October 11, 2023 5:11 AM

La gestion du patrimoine immobilier (2)

La gestion du patrimoine immobilier (2) | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Après avoir démontré dans un premier article l'importance du patrimoine détenu par les collectivités et les failles possibles dans sa connaissance, cette seconde partie montre les conséquences de cette méconnaissance et éclaire sur des pistes de progrès et d'économie en la matière.
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October 11, 2023 5:05 AM

Toutes les mesures du PLF 2024 expliquées dans un webinaire

Toutes les mesures du PLF 2024 expliquées dans un webinaire | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le projet de loi de finances pour 2024 présenté le 27 septembre dernier promet de vifs débats à l’Assemblée nationale, notamment à propos des mesures concernant les collectivités. Pour en connaitre tous les détails présentés par la DGCL, inscrivez-vous gratuitement dès maintenant au prochain webinaire de la Gazette des communes du mardi 17 octobre.
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October 11, 2023 4:20 AM

Contrôle allégé : une opportunité pour s’approprier la maîtrise des risques

Contrôle allégé : une opportunité pour s’approprier la maîtrise des risques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Aux collectivités qui craignent de travailler sans filet, les professionnels répondent : pas de panique ! Il n’est pas question de resserrer le contrôle interne sur l’ensemble des dépenses mais de définir les périmètres à risques pour un suivi priorisé et évolutif. Troisième et dernier article sur notre série sur le contrôle allégé des dépenses.
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October 10, 2023 2:33 AM

PLF2024 : toutes les dispositions concernant les collectivités

PLF2024 : toutes les dispositions concernant les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Le "marathon budgétaire" débute ce 10 octobre, à l'Assemblée nationale, avec l'examen en commission de plus de 2.900 amendements sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Refonte des redevances des agences de l'eau, réforme des zones de revitalisation rurale, ajustement des modalités de certaines dotations, nouvelle exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens, minoration des variables d'ajustement…

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October 9, 2023 6:27 AM

CVAE : comment préparer le budget 2024 ?

CVAE : comment préparer le budget 2024 ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis le 1er janvier 2023, la CVAE a disparu. Sur quelle recette compensée les collectivités locales peuvent-elles compter pour préparer leur budget 2024 ? Explications.
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October 18, 2023 4:04 AM

La mobilisation de financements privés : le crowdfunding ou financement participatif (1)

La mobilisation de financements privés : le crowdfunding ou financement participatif (1) | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les collectivités locales sont confrontées depuis quelques années à des réformes territoriales qui provoquent de fortes contraintes sur leurs budgets. Pour certaines strates de collectivités, les traditionnelles recettes fiscales directes, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore la cotisation foncière sur la valeur ajoutée, ont été remplacées progressivement par de la fiscalité nationale transférée, la TVA, soumise à la conjoncture économique.
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October 17, 2023 8:34 AM

Malgré l'inflation, la culture n'a pas été une variable d'ajustement budgétaire en 2023, selon une enquête

Malgré l'inflation, la culture n'a pas été une variable d'ajustement budgétaire en 2023, selon une enquête | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un tiers des communes de plus de 50 000 habitants font, toutefois, état d'une baisse et à peine plus d'une augmentation, selon le dernier baromètre de l'Observatoire des politiques culturelles. L'inflation semble, elle, n'avoir influencé que « modérément » l'offre et les services culturels.
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October 16, 2023 8:58 AM

Le PLF pour 2024 rejeté par la commission des finances

Le PLF pour 2024 rejeté par la commission des finances | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit de vendredi à samedi, la partie Recettes du projet de loi de finances pour 2024, ce qui pourrait amener le gouvernement à dégainer plus vite que prévu l'article 49-3. Plusieurs associations ont malgré tout souhaité que le gouvernement entende les oppositions notamment sur les questions de logement.
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October 16, 2023 3:25 AM

Des dossiers comptables, souvent en dessous de la pile, remis au goût du jour

Des dossiers comptables, souvent en dessous de la pile, remis au goût du jour | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le passage à la M57 fournit l’occasion de se (re)pencher sur des travaux comptables trop fréquemment laissés de côté, souvent faute de temps.
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October 16, 2023 3:06 AM

M57 : un outil pour faciliter la bascule

M57 : un outil pour faciliter la bascule | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que se profile l’échéance du 1er janvier 2024 pour adopter la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable, un outil entend faciliter la tâche de transposition des comptes. Un coup de pouce de bon aloi pour les collectivités qui auraient pris du retard dans la démarche.
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October 13, 2023 8:41 AM

Accessibilité : un fonds territorial pour les ERP de 5e catégorie

Accessibilité : un fonds territorial pour les ERP de 5e catégorie | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les propriétaires ou exploitants d’un ERP de 5e catégorie pourront déposer leur demande de financement à compter du 2 novembre 2023.
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October 13, 2023 8:21 AM

[Juridique] Droit de l'eau : retour sur l'année 2022-2023

[Juridique] Droit de l'eau : retour sur l'année 2022-2023 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L'actualité est fortement marquée par la question de l'accès à l'eau qui se durcit sous l'effet du changement climatique. La gestion quantitative de l'eau est ainsi devenue une priorité tant au niveau international, européen, ou encore national.
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October 11, 2023 5:32 AM

Culture : vers un nouveau pacte budgétaire entre l'Etat et les collectivités

Culture : vers un nouveau pacte budgétaire entre l'Etat et les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le « plan de refondation » du ministère de la Culture pour la création et la diffusion, intitulé « Mieux produire, mieux diffuser », servira de boussole pour l’attribution des aides de l’Etat. La Rue de Valois espère que les discussions avec les professionnels et les collectivités aboutiront « rapidement ».
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October 11, 2023 5:08 AM

La généralisation de la M57 en bonne voie

La généralisation de la M57 en bonne voie | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, généralisée au 1er janvier 2024, harmonise les règles applicables à l’ensemble des collectivités territoriales, qui utilisaient jusque-là des nomenclatures distinctes. La bascule au nouveau référentiel ne consiste pas seulement en une transposition technique de lignes de compte, elle induit aussi une meilleure appropriation de la culture comptable et suppose de s’emparer de dossiers jusque-là délaissés.
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October 11, 2023 4:46 AM

Comment les acteurs publics peuvent influer sur la stratégie RSE des entreprises

Comment les acteurs publics peuvent influer sur la stratégie RSE des entreprises | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises émet 17 recommandations à l’attention du gouvernement, des exécutifs publics, des acteurs de la commande publique et des entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises.
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October 10, 2023 5:35 AM

Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable

Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.
Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable
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October 9, 2023 9:00 AM

Paiement par la plateforme PayFip : Bercy s'explique sur les frais facturés aux collectivités

Paiement par la plateforme PayFip : Bercy s'explique sur les frais facturés aux collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Une sénatrice a alerté le gouvernement sur le fait que les collectivités se voient prélever des frais bancaires lorsqu'elles utilisent le nouveau portail de paiement PayFip… pourtant obligatoire désormais pour les collectivités encaissant plus de 5 000 euros de produits locaux par an. Bercy a répondu avec précision et promet des solutions. Explications.
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