Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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November 15, 2024 3:02 AM

La baisse accrue des DMTO en 2024 met davantage les départements sous tension

La baisse accrue des DMTO en 2024 met davantage les départements sous tension | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
2024 devrait s’achever avec des prévisions de droits de mutation (DMTO) plus hautes que prévues, mais plus faibles qu'en 2023. Un faux signal positif, essentiellement dû à la prudence des départements qui ont inscrit au budget des montants prévisionnels très inférieurs à ceux de 2023. Réunis en congrès ces 14 et 15 novembre 2024, les DMTO seront au cœur de leur attention.
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November 14, 2024 5:24 AM

Comment fixer le montant de l'indemnisation d'un candidat privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ?

Comment fixer le montant de l'indemnisation d'un candidat privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un soumissionnaire évincé à l’issue d’une procédure irrégulière dispose d’un droit à indemnisation si celui-ci a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
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November 14, 2024 5:17 AM

Assurances des collectivités : la réflexion avance

Assurances des collectivités : la réflexion avance | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un colloque organisé par l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale sur le sujet a permis de discuter de nouvelles solutions pour permettre de développer la concurrence sur ce marché atone.
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November 13, 2024 2:54 AM

Bonne gestion : un Guide pour une action publique affirmée

Bonne gestion : un Guide pour une action publique affirmée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le niveau de confiance des citoyens dans les institutions publiques locales dépend largement du degré de crédibilité des acteurs territoriaux, notamment en matière de maniement de l’argent public et d’exercice du pouvoir. C’est cette dernière exigence qui retient notre attention dans cette troisième édition du « Guide de la bonne gestion des collectivités territoriales », conçu et rédigé par Vincent Potier, expert en gouvernance publique et compétences professionnelles.
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November 8, 2024 6:47 AM

[Juridique] Adoption d'une proposition de loi pour protéger davantage les mineurs, notamment dans les services de transport

[Juridique] Adoption d'une proposition de loi pour protéger davantage les mineurs, notamment dans les services de transport | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Mardi, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Ce texte permettrait aux opérateurs de transport public de personnes de consulter les fichiers dans lesquels sont inscrits les auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
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November 8, 2024 6:43 AM

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Afin de contenir le dérapage budgétaire annoncé en 2024, l'exécutif vient de présenter 5,6 milliards d'euros de nouvelles économies. Le Fonds verts et les crédits alloués aux collectivités sont notamment ciblés, bien que d'autres devraient être débloqués, notamment pour la Nouvelle-Calédonie.
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November 7, 2024 6:11 AM

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent. Le pouvoir adjudicateur a cependant la possibilité d’invoquer des fautes du titulaire du marché s’il a contribué à la fraude.
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November 7, 2024 6:04 AM

Commande publique : consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification

Commande publique : consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
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November 6, 2024 6:26 AM

[Juridique] Espèces protégées, l'autorisation environnementale refusée si les conditions de dérogation ne sont pas réunies

[Juridique] Espèces protégées, l'autorisation environnementale refusée si les conditions de dérogation ne sont pas réunies | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Par une décision du 25 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser ce qu'il advenait d'une demande d'autorisation environnementale d'un projet lorsque celui-ci nécessite une dérogation Espèces protégées dont les conditions de délivrance ne sont pas réunies.
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November 6, 2024 6:22 AM

Le compte des administrations publiques en 2023

Le compte des administrations publiques en 2023 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Les recettes ralentissent fortement, le déficit augmente
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November 6, 2024 2:58 AM

Le vrai-faux retour de la taxe d'habitation

Le vrai-faux retour de la taxe d'habitation | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis quelques semaines, l'idée d'un retour d'une taxe locale voire de la taxe d'habitation bruissait dans les couloirs du pouvoir. La ministre du Partenariat avec les territoires Catherine Vautrin a fait taire la rumeur dans une interview au Parisien mais ne clôt pas un débat récurrent et justifié dans la sphère locale.
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November 5, 2024 5:55 AM

Enquête AMF sur les relations des communes et des intercommunalités avec la DGFiP Les élus locaux appellent à renforcer ce partenariat privilégié

Enquête AMF sur les relations des communes et des intercommunalités avec la DGFiP Les élus locaux appellent à renforcer ce partenariat privilégié | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’AMF dévoile aujourd’hui les résultats de son enquête sur les relations des communes et des intercommunalités avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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November 5, 2024 5:46 AM

Budget 2025 : la droite et l'extrême droite s'attaquent à la CNDP et au Cese

Budget 2025 : la droite et l'extrême droite s'attaquent à la CNDP et au Cese | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que les débats parlementaires sont en pause jusqu'au 5 novembre, certains groupes plaident pour la suppression d'instances consultatives en lien avec l'environnement. Ils blâment leur inefficacité et leur poids budgétaire.
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November 14, 2024 5:28 AM

Budget 2025 : les députés rejettent le texte qu'ils avaient remanié au profit des collectivités

Budget 2025 : les députés rejettent le texte qu'ils avaient remanié au profit des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors qu'avait été voté le rétablissement de la CVAE, l'indexation de la DGF sur l'inflation ou encore la hausse du FCTVA en 2025, l'Assemblée s'est finalement opposée à un projet de budget jugé « dénaturé ». Le gouvernement va désormais se tourner vers les sénateurs pour faire adopter son texte.
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November 14, 2024 5:19 AM

Fibre : un dispositif expérimental pour les raccordements complexes prévu dans le projet de loi de finances 2025

Fibre : un dispositif expérimental pour les raccordements complexes prévu dans le projet de loi de finances 2025 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Une ligne budgétaire a été prévue dans le projet de loi de finances 2025 pour expérimenter à hauteur de 16,1 millions d'euros un dispositif expérimental de financement des raccordements complexes privés. C'est une recommandation d'un rapport du Conseil général de l'économie (CGE), rendu public il y a quelques jours.
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November 13, 2024 4:32 AM

Financement de la GEMAPI : les précisions de l'Etat dans une FAQ

Financement de la GEMAPI : les précisions de l'Etat dans une FAQ | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Depuis, les aléas climatiques ont rendu l’exercice de la compétence GEMAPI indispensable mais également onéreuse. Les cours d’eau n’ayant pas de frontière territoriale, et les coûts engendrés étant croissants, les EPCI s’appuient aujourd’hui sur des syndicats de rivière, des EPTB ainsi que de plus en plus sur l’expertise des départements voire des régions, pour exercer et financer la compétence. Une FAQ (Foire aux questions) de mars 2024 est venue, dans ce cadre, préciser les règles d’exercice et de financement de la compétence. Revue de détails et analyse.
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November 13, 2024 2:52 AM

L'Assemblée rejette un budget plutôt favorable aux collectivités

L'Assemblée rejette un budget plutôt favorable aux collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
A une large majorité, les députés ont rejeté la première partie, sur les recettes, du projet de loi de finances pour 2025, qui avait prévu des mesures plutôt favorables aux collectivités, comme une hausse de la DGF. La partie "dépenses" ne sera pas examinée par les députés en séance publique, et surtout, c'est le texte original du gouvernement qui sera examiné dès ce 13 novembre au Sénat. Tout est à refaire.
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November 8, 2024 6:45 AM

Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux

Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement vient de mettre en consultation un projet de décret sur la « simplification du droit de la commande publique », où il propose de pérenniser le passage à 100 000 euros HT du seuil permettant la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence.
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November 7, 2024 6:14 AM

Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
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November 7, 2024 6:09 AM

Budget : Laurent Saint-Martin lance une mission sur les centrales d'achats de l'État

Budget : Laurent Saint-Martin lance une mission sur les centrales d'achats de l'État | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a annoncé mardi 5 novembre 2024 avoir lancé une mission d’inspection sur les centrales d’achats de l’État, « enjeu de bonne gestion publique » selon lui.
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November 7, 2024 6:03 AM

Projet de loi de finances : l'AMF évalue à 11 milliards d'euros la "purge" sur les collectivités locales

Projet de loi de finances : l'AMF évalue à 11 milliards d'euros la "purge" sur les collectivités locales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
À la veille de leur 106e Congrès, les maires de France ne décolèrent pas. Non seulement l’État attribue aux collectivités une part de déficit injustifiée, mais le projet de loi de finances leur supprime 11 milliards d’euros, alors que le Gouvernement annonce 5 milliards…
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November 6, 2024 6:25 AM

[Juridique] Pollution de cours d'eau : un éleveur breton interdit d'aides publiques par le juge pénal

[Juridique] Pollution de cours d'eau : un éleveur breton interdit d'aides publiques par le juge pénal | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
« Une victoire historique pour les milieux aquatiques bretons ! » se félicite l'association Eau et rivières de Bretagne dans un communiqué, après la décision rendue le 17 octobre dernier par la cour d'appel de Rennes. Celle-ci a confirmé la culpabilité de la société Kerjean dans la pollution d'un affluent de la rivière La Penzé à la suite d'une fuite de lisier issue de l'élevage de porcs qu'elle exploite à Taulé (Finistère).
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November 6, 2024 3:26 AM

"Face à l’asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, une conférence nationale pour repenser leur financement"

"Face à l’asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, une conférence nationale pour repenser leur financement" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Face aux réductions budgétaires imposées par le gouvernement aux collectivités locales dans le cadre du PLF 2025 et à la baisse continue de leurs ressources fiscales, une trentaine de députés et d'élus locaux écologistes alertent, dans une tribune publiée par "La Gazette", sur les impacts potentiels pour les services publics locaux. Ils demandent la tenue d'une Conférence nationale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales afin de "leur redonner les leviers financiers et fiscaux d'une action autonome et pérenne".
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November 5, 2024 6:06 AM

Taxe d'habitation : Catherine Vautrin exclut son rétablissement mais évoque une nouvelle « participation »

Taxe d'habitation : Catherine Vautrin exclut son rétablissement mais évoque une nouvelle « participation » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation souhaite « ouvrir une concertation avec les élus locaux début 2025 » sur le sujet. Celle-ci envisage une nouvelle contribution pour renflouer les caisses des collectivités
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November 5, 2024 5:52 AM

Budget 2025 : la commission s'oppose au « fonds de précaution », cette ponction de 3 milliards d'euros sur les collectivités

Budget 2025 : la commission s'oppose au « fonds de précaution », cette ponction de 3 milliards d'euros sur les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Considérée comme « injustifiée », la mise en place de ce dispositif fait peser « un risque réel sur l'investissement des collectivités », selon les députés qui ont, par ailleurs, décidé d'exclure près de 200 intercommunalités et certaines communes urbaines du bénéfice de la DETR. Mais rien ne garantit que ces décisions soient conservées dans le budget final.
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