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Documentation - Caux Seine Agglo
November 28, 2024 5:17 AM
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Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre. Selon le juge européen, une réglementation nationale ne peut pas interdire à un opérateur économique de se retirer d’un groupement momentané d’entreprises lorsque la durée de validité des offres arrive à échéance et que le pouvoir adjudicateur souhaite la prolonger.
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November 28, 2024 5:11 AM
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Pendant leur Congrès qui s’est tenu du 20 au 24 novembre 2024, les maires et les présidents d’intercos n’ont cessé de dénoncer des coupes budgétaires décidées sans concertation. Une motion commune du bloc communal appelle le gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances, qui supprime environ 10 milliards d’euros. Objectif : rétablir la confiance et le dialogue avec les élus locaux, afin de surmonter la crise des finances publiques.
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November 25, 2024 8:11 AM
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Si les incertitudes planent sur le futur projet de loi de finances pour 2025, une chose est certaine pour les collectivités locales. Depuis la loi de finances pour 2024 et notamment son article 191, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent publier une annexe faisant état de « l'impact du budget pour la transition écologique ». Le décret publié le 16 juillet dernier a précisé le périmètre et l'ambition de cette annexe, dont la pleine application est prévue pour 2028.
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November 22, 2024 6:52 AM
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En clôture du 106e congrès de l'AMF, le Premier ministre Michel Barnier s'est exprimé pendant une heure. S'il n'a guère cédé de terrain sur les questions financières, il a en revanche fait plusieurs annonces intéressantes concernant le ZAN, les normes ou le statut de l'élu.
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November 22, 2024 3:03 AM
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Les députés ont rejeté ce 19 novembre le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, qui prévoyait une annulation de 5,6 milliards de crédits supplémentaires, dont plusieurs centaines de millions concernent les collectivités. Le gouvernement devra-t-il utiliser le 49.3 pour faire adopter ce texte ?
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November 21, 2024 5:34 AM
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S'opposant à l'idée de devenir « la variable d'ajustement de la mauvaise gestion du gouvernement », les représentants de l'AMF ont pointé les risques sur l'investissement, mais aussi les conséquences sur des élus qui se sentent « atteints comme jamais ils ne l'ont été ».
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November 21, 2024 5:11 AM
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L'actualité législative et réglementaire comme jurisprudentielle de l'année écoulée n'a pas été marquée par des innovations majeures. Cette période est plutôt marquée par un enracinement des évolutions antérieures.
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November 20, 2024 3:19 AM
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Trois études parues ce mardi 19 novembre et présentées au Congrès des maires à Paris analysent la situation financière du bloc communal. A moins de dix-huit mois de la fin du mandat, et alors que le budget pour 2025 prévoit une cure d'austérité, les maires tirent la sonnette d'alarme.
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November 19, 2024 6:06 AM
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Lors des Assises de Départements de France, le Premier ministre a tenté de rassurer les conseils départementaux qui voient, année après année, leur situation financière se dégrader.
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November 19, 2024 3:42 AM
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Dans un contexte budgétaire contraint, les dépenses culturelles des collectivités en 2024 se maintiennent souvent à un niveau égal à celui de 2023. Des différences apparaissent toutefois selon qu'il s'agit d'investissement ou de fonctionnement, d'intercommunalités ou de départements.
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November 19, 2024 3:08 AM
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Face à la grogne des élus locaux, le Premier ministre a annoncé, le 15 novembre à Angers, qu’il allait réduire « très significativement » l’effort demandé aux départements. Sans toutefois donner de chiffres très précis.
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November 15, 2024 6:36 AM
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Réunis hier en commission, les sénateurs se sont opposés à l'économie de 800 millions d'euros annoncée sur le FCTVA. Alors que leur rôle sera central dans l'élaboration du budget 2025, ils souhaitent également rendre le fonds de précaution voulu par l'exécutif « acceptable et raisonnable ».
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November 15, 2024 3:05 AM
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Christelle Curien, Directrice Évaluation et contrôle de gestion de la ville d’Aix-en-Provence a navigué entre collectivités et chambre régionale et territoriale des comptes. Elle témoigne de cette expérience très utile pour sa collectivité.
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November 28, 2024 5:13 AM
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Dans le cadre de la passation des marchés publics, les communes sont exposées à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents. Mettre en place des dispositifs susceptibles de prévenir les risques d’atteinte à la probité est donc essentiel pour les communes, grandes ou petites.
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November 27, 2024 3:08 AM
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Le Sénat débute, à compter de ce lundi 25 novembre, l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2025. Le gouvernement devrait traduire ses annonces faites lors des congrès des départements puis des maires pour réduire l'effort budgétaire demandé aux collectivités. La mesure sur le FCTVA est dans le viseur des sénateurs dans la partie sur les "recettes".
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November 25, 2024 3:58 AM
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A trop vouloir combiner simplicité et rapidité, certaines collectivités paient leurs achats au prix fort. Dans un contexte de recherche d’économies, ne serait-il pas temps de changer de pratiques ?
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November 22, 2024 5:04 AM
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Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public. La Cour reconnait une marge de manœuvre aux acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union.
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November 22, 2024 2:58 AM
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"La Gazette" révèle que les collectivités bénéficiaires d’une fraction de TVA se retrouvent amputées de près de 2 milliards pour boucler leurs comptes 2024. Un coup terrible pour des collectivités qui se préparent aussi à des restrictions l’an prochain inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025.
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November 21, 2024 5:24 AM
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La Fondation Jean Jaurès et Sens du service public évaluent l’impact du projet de loi de finances pour 2025 sur les investissements à venir des collectivités territoriales.
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November 20, 2024 3:31 AM
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Face à la hausse de recettes que les départements pourraient tirer de la hausse du plafond des droits de mutation (DMTO), annoncée par le Premier ministre le 15 novembre, l’agence de notation Fitch Ratings alerte sur un effet de déséquilibre entre dépenses et recettes, à plus long terme.
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November 19, 2024 6:07 AM
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Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse. La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat.
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November 19, 2024 6:04 AM
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Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.
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November 19, 2024 3:13 AM
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Le Sénat examinera à compter du 25 novembre prochain le projet de loi de finances pour 2025 dans la version initiale du gouvernement après son rejet par l'Assemblée nationale. Jean-François Husson, rapporteur général du budget, a livré ses premières pistes pour tenir compte des demandes des collectivités.
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November 19, 2024 2:55 AM
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Le référentiel rev3 de la région Hauts-de-France est un outil pratique qui donne aux acheteurs publics un cadre ambitieux en matière de développement durable. L’objectif : répondre à la question récurrente de savoir comment l’acheteur public peut concilier des objectifs de développement durable avec les leviers de la commande publique.
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November 15, 2024 4:27 AM
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Le PLF dans sa version initiale arrive au Sénat, qui détient une occasion unique de marquer le texte de son empreinte, en particulier s'agissant des dispositions sur les finances locales. Ce 13 novembre, la commission des finances a adopté de premiers amendements sur la partie consacrée aux recettes, dont un qui annule la réduction de 800 millions d'euros du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pour le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, les collectivités doivent cependant participer à "l'effort collectif" de maîtrise des comptes publics.
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