Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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January 9, 2025 4:41 AM

La Cour des comptes critique le caractère déséquilibré du rapport contractuel des délégations de service public

La Cour des comptes critique le caractère déséquilibré du rapport contractuel des délégations de service public | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.
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January 7, 2025 5:01 AM

IA générative : quels effets sur les métiers du droit ?

IA générative : quels effets sur les métiers du droit ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) générative par les juristes depuis 2023 en France permet des gains de temps dans le traitement des dossiers. Son déploiement dans les métiers du droit doit toutefois être encadré pour répondre aux obligations de protection des données personnelles et aux exigences de la justice.
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January 2, 2025 10:26 AM

Dérapage du déficit : la directrice générale des collectivités locales livre ses analyses

Dérapage du déficit : la directrice générale des collectivités locales livre ses analyses | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Après Bruno Le Maire il y a quelques jours, la directrice générale des collectivités locales était à son tour auditionnée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les "causes des variations et écarts des prévisions fiscales et budgétaires". Cuisinée par les députés, Cécile Raquin a fait montre de prudence dans ses propos, reconnaissant toutefois qu'à certains égards, les collectivités n'avaient pas à porter le chapeau des déficits plus élevés que prévu.

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December 30, 2024 2:48 AM

Budget vert : un an après sa mise en oeuvre, un premier bilan mitigé

Budget vert : un an après sa mise en oeuvre, un premier bilan mitigé | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Élus et agents territoriaux livrent un premier retour d’expérience de l’évaluation écologique du budget de leur collectivité.
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December 24, 2024 4:51 AM

Publication de la synthèse des observations formulées lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

La synthèse des contributions à la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est en ligne.
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December 23, 2024 3:38 AM

Aides aux entreprises : la Cour des comptes regrette l'absence de coordination entre l’Etat et les collectivités !

Aides aux entreprises : la Cour des comptes regrette l'absence de coordination entre l’Etat et les collectivités ! | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes constate dans un rapport thématique publié début décembre un manque réel de coordination entre le Ministère des Finances et les collectivités pour définir les politiques d’aides aux entreprises. Comment la direction générale des entreprises (DGE), avec un réseau territorial affaibli, pourra-t-elle sortir de sa tour d’ivoire ?
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December 20, 2024 3:22 AM

Loi spéciale : la France sans budget évite le blackout

Loi spéciale : la France sans budget évite le blackout | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

La menace d'un shutdown s'est éloignée avec l'adoption définitive, ce 18 décembre, du projet de loi spéciale dont la promulgation sera suivie, au plus tard le 31 décembre, de celle d'un décret sur les "services votés". Mais le dispositif consécutif à la censure du gouvernement n'est qu'un pis-aller, y compris pour les collectivités, qui ne pourront temporairement pas bénéficier de nouvelles subventions de l'Etat, qu'il s'agisse notamment de DETR ou du fonds vert.

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December 20, 2024 3:16 AM

Dérapage du déficit : la directrice générale des collectivités locales livre ses analyses

Dérapage du déficit : la directrice générale des collectivités locales livre ses analyses | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Après Bruno Le Maire il y a quelques jours, la directrice générale des collectivités locales était à son tour auditionnée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les "causes des variations et écarts des prévisions fiscales et budgétaires". Cuisinée par les députés, Cécile Raquin a fait montre de prudence dans ses propos, reconnaissant toutefois qu'à certains égards, les collectivités n'avaient pas à porter le chapeau des déficits plus élevés que prévu.

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December 19, 2024 6:02 AM

Assurance des collectivités : la situation reste tendue

Assurance des collectivités : la situation reste tendue | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Sept mois après la publication du rapport Chrétien-Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités, l’exécutif promet des actions pour 2025. Sur le terrain, les avancées restent timides face à un marché toujours sous tension.
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December 19, 2024 5:45 AM

Publication d'une nouvelle méthodologie de calcul des économies achats par la DAE

Publication d'une nouvelle méthodologie de calcul des économies achats par la DAE | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le document de référence pour le suivi des économies achats, commun aux services de l’État et aux établissements publics et organismes de l’État, fixe les éléments de méthodologie indispensables. Une version actualisée, élaborée en étroite collaboration avec l’ensemble des responsables ministériels des achats et plusieurs directeurs achats d’établissements publics, vient d’être publiée par la Direction des achats de l’État (DAE).
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December 19, 2024 2:41 AM

Recettes de TVA atones : les collectivités ajustent leurs budgets

Recettes de TVA atones : les collectivités ajustent leurs budgets | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Pour le monde territorial, la fin de l'année est compliquée dans le domaine des finances. Notamment parce que les structures qui bénéficient de parts de TVA doivent remédier à des versements plus faibles que prévu pour 2024. Les prévisions avancées par Bercy avaient été optimistes, d'où un manque à gagner de 1,9 milliard d'euros, au total, pour les collectivités. Mais certaines avaient, semble-t-il, anticipé les corrections rendues nécessaires.

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December 17, 2024 5:09 AM

Des collectivités se mobilisent pour aider l'archipel de Mayotte dévasté

Des collectivités se mobilisent pour aider l'archipel de Mayotte dévasté | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans la course contre la montre engagée pour aider Mayotte, archipel ravagé par le cyclone Chido samedi 14 décembre, des dizaines de collectivités ont débloqué lundi 16 décembre 2024 des aides exceptionnelles, malgré un contexte budgétaire tendu.
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December 17, 2024 5:07 AM

Gironde : des élus réunis pour alerter sur "la grave situation budgétaire des collectivités"

Gironde : des élus réunis pour alerter sur "la grave situation budgétaire des collectivités" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Plusieurs centaines d’élus, d’acteurs associatifs et d’agents des services publics de Gironde se sont réunies samedi 14 décembre 2024 à Bordeaux pour alerter sur « la grave situation budgétaire des collectivités locales » et demander des moyens « solides et pérennes » au nouveau gouvernement.
Gironde : des élus réunis pour alerter sur "la grave situation budgétaire des collectivités"
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January 9, 2025 4:33 AM

Quels sont les droits à indemnisation du titulaire d'un accord-cadre pour insuffisance de commande ?

Quels sont les droits à indemnisation du titulaire d'un accord-cadre pour insuffisance de commande ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande avec l’engagement par l’acheteur sur un montant minimum, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi au cas où ce montant minimum n’est pas atteint.
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January 2, 2025 10:27 AM

Recettes de TVA atones : les collectivités ajustent leurs budgets

Recettes de TVA atones : les collectivités ajustent leurs budgets | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Pour le monde territorial, la fin de l'année est compliquée dans le domaine des finances. Notamment parce que les structures qui bénéficient de parts de TVA doivent remédier à des versements plus faibles que prévu pour 2024. Les prévisions avancées par Bercy avaient été optimistes, d'où un manque à gagner de 1,9 milliard d'euros, au total, pour les collectivités. Mais certaines avaient, semble-t-il, anticipé les corrections rendues nécessaires.

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January 2, 2025 10:24 AM

Les délégations de gestion de services publics locaux

En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.

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December 24, 2024 4:52 AM

L'analyse financière des communes et des intercommunalités d'Outre-mer en 2023

L'analyse financière des communes et des intercommunalités d'Outre-mer en 2023 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion : l’Association des Maires de France a publié fin novembre 2024 l’analyse financière des communes et intercos d’Outre-mer. L’octroi de mer représente près d’un quart de leurs recettes réelles de fonctionnement.
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December 24, 2024 3:55 AM

Loi de finances spéciale adoptée : et après ?

Loi de finances spéciale adoptée : et après ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement la semaine dernière pour permettre la continuité de l’État. Les recettes des collectivités locales sont reconduites à l’identique… ou presque ! Sans les efforts que demandait Michel Barnier. Pour combien de temps ?
Loi de finances spéciale adoptée : et après ?
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December 20, 2024 3:23 AM

Délégations de services publics : la Cour des comptes pointe des déséquilibres au détriment des collectivités

Délégations de services publics : la Cour des comptes pointe des déséquilibres au détriment des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

"Tenir les rênes", c’est en substance le message à l’adresse des collectivités territoriales contenu dans le rapport de la Cour des comptes consacré aux délégations de services publics locaux rendu public ce 19 décembre. La rue Cambon y propose un ensemble de leviers afin que le choix du mode de gestion soit dûment éclairé, que l’appel à concurrence soit effectif et que la relation avec l’entreprise délégataire soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation, notamment en contrôlant plus efficacement les données d’exploitation qui s’y rapportent.

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December 20, 2024 3:20 AM

Quand les agents des impôts déconstruisent l'argumentaire sur les bénéfices de l'IA

Quand les agents des impôts déconstruisent l'argumentaire sur les bénéfices de l'IA | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Les agents de la DGFIP expriment un avis très réservé sur les bénéfices de l'intelligence artificielle, très loin des avancées émancipatrices vantées par les politiques. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par le syndicat Solidaires Finances Publiques auprès de plus de 4.000 agents.

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December 19, 2024 6:06 AM

Sur le marché de la dette, une fin d'année 2024 compliquée

Sur le marché de la dette, une fin d'année 2024 compliquée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En 2024, les collectivités devraient recourir à l’emprunt pour leurs investissements dans les mêmes proportions qu’en 2023. Pour anticiper les mauvais nouvelles, les gestionnaires locaux ont été plus nombreux à se tourner vers les lignes de trésorerie. Restent de nombreux aléas pour arrêter des projections pour l’année qui s’annonce.
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December 19, 2024 5:54 AM

La loi spéciale garantit explicitement le versement de la DGF

La loi spéciale garantit explicitement le versement de la DGF | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Après les députés le lundi 16 décembre, les sénateurs ont eux aussi adopté, mercredi 18 décembre, le projet de loi spéciale de finances. Adopté dans les mêmes termes, le texte devrait être promulgué au Journal officiel dans les jours à venir, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les parlementaires ont très peu amendé la version initiale du gouvernement démissionnaire, mais ont ajouté un article pour mentionner explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT), notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
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December 19, 2024 5:09 AM

En 2025, l'Insee s'attend à un « coup de frein » sur les dépenses publiques

En 2025, l'Insee s'attend à un « coup de frein » sur les dépenses publiques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Sans budget ni gouvernement constitué, la France se dirige vers une année 2025 délicate sur le front de l'économie, estime l'institut qui redoute une croissance « morose » et une remontée du chômage. Du côté des collectivités, leurs dépenses pourraient « se normaliser » après avoir connu une forte hausse.
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December 17, 2024 6:23 AM

Loi spéciale : les députés sécurisent le versement des dotations aux collectivités à partir de janvier

Loi spéciale : les députés sécurisent le versement des dotations aux collectivités à partir de janvier | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Avant d'adopter le texte, les députés l'ont amendé par précaution afin de sécuriser de manière explicite les prélèvements sur les recettes de l'État destinés aux collectivités. Un doute demeurait sur le fait que ces dernières puissent bien percevoir, dès janvier, leurs dotations de fonctionnement.
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December 17, 2024 5:08 AM

Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l'impact durable des achats de l'État

Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l'impact durable des achats de l'État | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes part du constat que, malgré les grands principes de la commande publique d’égalité et de transparence, le primat donné à l’efficacité économique se traduit par la prépondérance du seul critère de prix dans le choix des prestataires. L’acheteur doit toutefois composer avec d’autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
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