Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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January 20, 2025 5:34 AM

Simplification et lutte contre l'inflation normative : un chantier « prioritaire » pour le Sénat

Simplification et lutte contre l'inflation normative : un chantier « prioritaire » pour le Sénat | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Assises de la simplification, pouvoir de dérogation des préfets, coûts de la commande publique, conséquence des suppressions de fiscalité locale… La délégation aux collectivités du Sénat vient de présenter son programme de travail pour les prochaines semaines. Son président, Bernard Delcros, formule déjà plusieurs propositions pour accélérer sur des chantiers jugés « prioritaires ».
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January 20, 2025 3:59 AM

La Cour des comptes tacle les réformes sur la taxe d’habitation et les impôts économiques

La Cour des comptes tacle les réformes sur la taxe d’habitation et les impôts économiques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Disparition progressive de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réduction des bases foncières des locaux industriels, etc. depuis 2018 la fiscalité locale a été « bouleversée » engendrant de nombreux effets négatifs, juge la Cour des comptes qui a publié un rapport sur les réformes des impôts locaux.
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January 17, 2025 6:36 AM

La Cour des comptes pointe les conséquences délétères de la suppression progressive des impôts locaux

La Cour des comptes pointe les conséquences délétères de la suppression progressive des impôts locaux | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes a rendu hier un rapport sur l'évolution des impôts locaux et les conséquences du passage progressif d'impôts locaux à la main des élus à des recettes versées par l'État. Les constats de la Cour vont, en partie, dans le sens de celles de l'AMF sur ce sujet. Les conclusions, moins.
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January 17, 2025 2:50 AM

Fiscalité locale : la Cour des comptes sévère sur le chamboulement des dernières années

Fiscalité locale : la Cour des comptes sévère sur le chamboulement des dernières années | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Dans un rapport, la Cour des comptes se penche sur les réformes des impôts locaux (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et d'une grande partie de la CVAE…) menées entre 2018 et 2023. Elle conclut à un bouleversement de la fiscalité locale aux nombreux effets négatifs (avec notamment l'affaiblissement du levier fiscal local) et au coût très lourd pour les finances publiques.

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January 15, 2025 6:25 AM

Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
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January 15, 2025 5:49 AM

Budget 2025 : l'effort demandé aux collectivités fixé à 2,2 milliards d'euros

Budget 2025 : l'effort demandé aux collectivités fixé à 2,2 milliards d'euros | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’effort financier demandé par le gouvernement aux collectivités pour réduire le déficit public est fixé à 2,2 milliards d’euros en 2025, contre 5 milliards prévus initialement, a annoncé, mardi 14 janvier 2025, François Bayrou.
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January 15, 2025 2:59 AM

Un an après, la M57 entre dans les mœurs

Un an après, la M57 entre dans les mœurs | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Au 1er janvier 2024, l’ensemble des collectivités territoriales étaient tenues de basculer à M57 qui connaît ce début d’année quelques mises à jour . Si la transposition technique des lignes de compte constituait le cœur de la démarche, l’accompagnement et la formation en continue des collectivités continuent d’être de mise.
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January 14, 2025 6:23 AM

M57 et CFU : une salve d'actualisations

M57 et CFU : une salve d'actualisations | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Plusieurs arrêtés pris les 20 et 23 décembre dernier visent à actualiser l’instruction budgétaire et comptable M57 et les Comptes financiers uniques (CFU).
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January 14, 2025 2:57 AM

Simplification de la commande publique : un décret ouvre timidement le chantier

Simplification de la commande publique : un décret ouvre timidement le chantier | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Hausse de la part d’exécution minimale confiée à une PME ou un artisan, abaissement de la retenue de garantie, suppression de la borne de fin de remboursement des avances… font partie des principales mesures du décret de simplification de la commande publique, paru en fin d’année, ciblant notamment un meilleur accès des PME. Les acteurs restent toutefois un peu sur leur faim…

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January 13, 2025 8:50 AM

Quel recours aux cessions d’immobilisations pour les collectivités en quête de recettes ?

Quel recours aux cessions d’immobilisations pour les collectivités en quête de recettes ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Opportunité de financement de l’investissement, les cessions d’immobilisations perçues par les collectivités locales sont loin d’avoir retrouvé leur niveau record. Dans une analyse Chrono, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) s’est intéressé à cette recette de près de 2,73 milliards d’euros, en s’interrogeant sur le dynamisme qui pourrait être le sien à court et moyen terme.
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January 13, 2025 5:46 AM

Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »

Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette première analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, présente ce dispositif.
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January 13, 2025 5:37 AM

Collectivités locales : le parlement face au risque de l'enlisement

Collectivités locales : le parlement face au risque de l'enlisement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
À l’approche d’un examen du budget sous haute tension, l’inquiétude grandit parmi les parlementaires attachés aux collectivités locales. Face à l’instabilité politique et à l’échéance des municipales de 2026, ils craignent que 2025 ne soit une année de statu quo, sans avancées majeures notamment sur les réformes de décentralisation, pourtant jugées essentielles.
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January 9, 2025 4:43 AM

Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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January 20, 2025 4:11 AM

Le Sénat valide une réduction de l'effort pour les collectivités dans le PLF 2025

Le Sénat valide une réduction de l'effort pour les collectivités dans le PLF 2025 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Jeudi 16 janvier, les sénateurs se sont prononcés sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les différents articles rattachés concernant les collectivités. Le gouvernement a appuyé la réduction de l'effort demandé à 2,2 milliards d'euros.
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January 20, 2025 3:56 AM

Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »

Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette seconde analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, décline la formalisation de ce dispositif.
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January 17, 2025 6:35 AM

Garantie contre les vices cachés : restitution du prix sans résiliation préalable du marché

Garantie contre les vices cachés : restitution du prix sans résiliation préalable du marché | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’acheteur peut-il obtenir la restitution du prix d’un marché en cas de désordres graves affectant des matériels ? Les dispositions du Code civil relatives à la garantie contre les vices cachés s’appliquent à un marché de fournitures. En cas de désordres graves affectant des fournitures, l’acheteur est en droit de demander la restitution du prix du marché, même en l’absence de résiliation de celui-ci.
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January 16, 2025 5:48 AM

Budget 2025 : les débats redémarrent au Sénat avec l'examen de mesures pour les collectivités et l'outre-mer

Budget 2025 : les débats redémarrent au Sénat avec l'examen de mesures pour les collectivités et l'outre-mer | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Victime de la censure, la discussion du PLF avait été suspendue, début décembre, alors que les sénateurs venaient de réduire l'effort initial réclamé aux collectivités. La Chambre des territoires doit reprendre ses discussions dès ce soir avec plusieurs mesures en faveur de l'outre-mer.
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January 15, 2025 6:24 AM

Mise à jour de la fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective

La DAJ publie une version actualisée de sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
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January 15, 2025 3:24 AM

Finances locales : les solutions de Terra Nova pour apaiser les relations entre l’Etat et les collectivités locales

Finances locales : les solutions de Terra Nova pour apaiser les relations entre l’Etat et les collectivités locales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
A l’heure où les tensions financières entre l’Etat et les collectivités locales atteignent un point de non retour avec le PLF 2025, et à quelques heures du discours de politique générale de François Bayrou, Claire Delpech, spécialiste des finances locales et auteure d’une récente note pour Terra Nova, analyse les blocages à l’origine de la défiance des élus locaux et avance quatre pistes pour sortir de l’impasse.
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January 14, 2025 6:24 AM

Indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective : nouvelle fiche DAJ 2025

Indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective : nouvelle fiche DAJ 2025 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La DAJ publie une version actualisée de sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
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January 14, 2025 6:22 AM

Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d'une concession de service public ?

Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d'une concession de service public ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser, dans une décision du 7 novembre 2024, le régime applicable aux biens de retour à l’expiration d’un contrat de concession. En principe, dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
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January 13, 2025 8:53 AM

Quel recours aux cessions d’immobilisations pour les collectivités en quête de recettes ?

Quel recours aux cessions d’immobilisations pour les collectivités en quête de recettes ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Opportunité de financement de l’investissement, les cessions d’immobilisations perçues par les collectivités locales sont loin d’avoir retrouvé leur niveau record. Dans une analyse Chrono, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) s’est intéressé à cette recette de près de 2,73 milliards d’euros, en s’interrogeant sur le dynamisme qui pourrait être le sien à court et moyen terme.
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January 13, 2025 5:47 AM

Avec la Cijap, les acheteurs publics ont leur hotline

Avec la Cijap, les acheteurs publics ont leur hotline | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Basée à Lyon, la Cellule d’information juridique des acheteurs publics répond quotidiennement par téléphone aux questions des acheteurs publics en matière de passation et d’exécution des marchés publics. Anne-Christine Gilardot et Bruno Lozac ont répondu à La Gazette.
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January 13, 2025 5:42 AM

Des vœux 2025 sous la pression des budgets locaux

Des vœux 2025 sous la pression des budgets locaux | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans de nombreuses collectivités, 2025 commence dans l'incertitude budgétaire, et les élus locaux le rappellent dans leurs messages de la nouvelle année, ou lors de cérémonies de vœux (quand elles ne sont pas annulées). Une incertitude que tente d'accompagner la direction des études de la Banque Postale dans son traditionnel "DOB en instantané", publié ce 9 janvier.
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January 9, 2025 4:46 AM

Marché de travaux : le Conseil d'État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement

Marché de travaux : le Conseil d'État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans les marchés de travaux, la garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Dans une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d’État est venu préciser le point de départ du délai de garantie que la réception ait été prononcée avec ou sans réserve.
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