Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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February 10, 2025 2:51 AM

Loi de finances pour 2025 (1/2) : ce qui a finalement été voté en matière d'environnement et d'énergie

Loi de finances pour 2025 (1/2) : ce qui a finalement été voté en matière d'environnement et d'énergie | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
C'est un marathon budgétaire inédit qui s'est achevé le 6 février au Parlement. Tour d'horizon de l'ensemble des dispositions adoptées en matière d'environnement et d'énergie.
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February 7, 2025 2:55 AM

[Juridique] Le PLF définitivement adopté, avec des crédits ministériels en recul de 2%

[Juridique] Le PLF définitivement adopté, avec des crédits ministériels en recul de 2% | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est définitivement adopté, après l'ultime vote du Sénat ce jeudi 6 février. Un passage par le Conseil constitutionnel est toutefois à prévoir. Ce budget acte "une baisse inédite de 2% en valeur des crédits des ministères", a fait savoir Bercy.

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February 6, 2025 3:24 AM

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) rabotée de 145 millions d'euros en 2025

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) rabotée de 145 millions d'euros en 2025 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

En 2025, l'État abondera la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour financer la moitié (145 millions d'euros) de la progression des dotations de péréquation communales. Mais la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sera réduite d'autant. L'État donnera donc d'une main pour reprendre de l'autre. Tel est l'un des arbitrages rendus par les parlementaires la semaine dernière en commission mixte paritaire.

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February 5, 2025 4:23 AM

PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ?

PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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February 4, 2025 5:36 AM

Un nouveau guide sur l'obligation du 1 % artistique dans la commande publique

Un nouveau guide sur l'obligation du 1 % artistique dans la commande publique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a publié une nouvelle édition mise à jour du guide « Le 1 % artistique et la commande publique ». Ce guide a pour vocation d’informer et d’outiller les commanditaires dans le déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public, que la commande relève d’une obligation ou bien qu’elle soit initiée volontaire.
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February 3, 2025 6:35 AM

Taxes d'urbanisme : nouveau couac de Bercy et plus de 600 millions d'euros en jeu pour les collectivités

Taxes d'urbanisme : nouveau couac de Bercy et plus de 600 millions d'euros en jeu pour les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Déjà critiquée pour les problèmes majeurs rencontrés sur le service « Gérer mes biens immobiliers », la DGFiP aurait subi d'autres dysfonctionnements lors de la collecte de la taxe d'aménagement. Un simple retard à attendre dans les versements, selon Bercy qui assure que « toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités ».
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February 3, 2025 3:20 AM

[Juridique] Projet de loi de finances : avec l'accord en CMP, le dénouement approche à grands pas

[Juridique] Projet de loi de finances : avec l'accord en CMP, le dénouement approche à grands pas | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Une étape de plus de franchie pour ce projet de loi de finances pour 2025 dont l'examen parlementaire avait débuté... en octobre dernier. La commission mixte paritaire s'est mise d'accord ce vendredi 31 janvier sur une version de compromis, globalement proche de celle votée par le Sénat, notamment concernant les finances des collectivités. Rendez-vous maintenant ce 3 février à l'Assemblée, avec possible recours au 49.3... et donc à une motion de censure.

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February 3, 2025 3:16 AM

[Juridique] Lanceur d'alerte : cadre juridique et procédures

[Juridique] Lanceur d'alerte : cadre juridique et procédures | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Une circulaire du 26 juin 2024 précise les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent procéder à des alertes sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016.

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February 3, 2025 2:58 AM

PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP

PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février. [Mis à jour]
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January 31, 2025 6:59 AM

Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité contre un constructeur au regard des dispositions du Code civil ?

Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité contre un constructeur au regard des dispositions du Code civil ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Selon le Conseil d’État, l’acheteur peut, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne peut pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.
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January 31, 2025 6:56 AM

Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique

Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Plusieurs sénateurs ont déposé, le 22 janvier 2025, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête de 19 membres sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française. Les auteurs de cette résolution considèrent qu’il est nécessaire de procéder à une analyse complète et objective des coûts réels, des modalités de mise en œuvre et des impacts économiques et sociaux de la commande publique.
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January 30, 2025 3:46 AM

Marché de l'assurance des collectivités : des pistes pour renforcer le "jeu concurrentiel"

Marché de l'assurance des collectivités : des pistes pour renforcer le "jeu concurrentiel" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Certains "dysfonctionnements du secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales" sont de nature "structurelle", mais ils peuvent être résolus ou atténués par la mise en oeuvre de plusieurs ajustements par les collectivités et les assureurs, estime l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 27 janvier.

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January 28, 2025 6:00 AM

Le Sénat approuve le budget 2025 et l'allègement de l'effort demandé aux collectivités

Le Sénat approuve le budget 2025 et l'allègement de l'effort demandé aux collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Adopté facilement, hier, le projet de budget de François Bayrou, modifié par les sénateurs, acte aussi le déblocage d'aides pour la reconstruction en outre-mer et la création d'un fonds territorial climat. Prochaine étape, la réunion de la commission mixte paritaire où les parlementaires vont devoir trouver un texte de compromis.
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February 7, 2025 4:14 AM

Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées

Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Pour les collectivités, mises à l'amende, le soulagement est aussi de mise, à l'heure de la préparation des budgets locaux.
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February 6, 2025 6:17 AM

Commande publique : pourquoi et comment intégrer le Legal Design ?

Commande publique : pourquoi et comment intégrer le Legal Design ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Legal Design est une méthodologie qui vise à rendre le droit plus clair et accessible en structurant l’information de manière logique pour l’utilisateur, en adoptant un langage juridique compréhensible et en intégrant des éléments visuels pertinents. Appliqué à la commande publique, il permet d’améliorer la qualité des documents contractuels, de fluidifier la collaboration entre les acteurs (acheteurs publics, prescripteurs, opérateurs économiques, élus) et de sécuriser les processus. Il contribue aussi à limiter les risques juridiques en particulier les sources d’ambiguïté et à faciliter la gestion des contentieux et précontentieux. Véritable levier stratégique, il renforce l’efficacité des achats publics et optimise leur mise en œuvre. Explications.
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February 5, 2025 4:52 AM

S'assurer, prévenir la crise ou s'adapter ? Le financement du risque pris en tenaille

S'assurer, prévenir la crise ou s'adapter ? Le financement du risque pris en tenaille | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La hausse de la sinistralité climatique fait émerger un dilemme pour les collectivités : comment concilier prévention des catastrophes et adaptation au changement climatique ? Le sujet est d'autant plus pressant que le modèle assurantiel se fissure, exposant les collectivités à des coûts croissants.
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February 5, 2025 3:44 AM

Budgets régionaux : flou et incertitudes à l’ordre du jour

Budgets régionaux : flou et incertitudes à l’ordre du jour | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Pour les régions qui ont adopté leur budget prévisionnel sous le gouvernement précédent, l’adoption du nouveau PLF ne devrait pas impacter sérieusement leurs décisions. La prudence reste de mise !
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February 4, 2025 3:19 AM

PLF et PLFSS : François Bayrou engage doublement la responsabilité du gouvernement

PLF et PLFSS : François Bayrou engage doublement la responsabilité du gouvernement | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

François Bayrou a engagé à deux reprises ce lundi 3 février après-midi la responsabilité de son gouvernement par l'article 49.3 de la Constitution – d'une part sur le projet de loi de finances (PLF), d'autre part sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). De quoi permettre l'adoption sans vote de ces deux textes, en sachant toutefois que deux motions de censure ont d'emblée été déposées. Retour sur cette double séquence à l'Assemblée. Et, concernant le PLF, sur les dispositions relatives aux finances locales inscrites dans la version finale du texte.

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February 3, 2025 6:33 AM

CNRACL : le gouvernement impose une augmentation de 12 % des cotisations, au mépris de toute concertation

CNRACL : le gouvernement impose une augmentation de 12 % des cotisations, au mépris de toute concertation | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel le décret officialisant la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Un très mauvais coup pour les collectivités locales.
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February 3, 2025 3:17 AM

Budget 2025 : les règles transitoires concernant les collectivités

Budget 2025 : les règles transitoires concernant les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

En attendant l'adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement précise, dans une circulaire en date du 22 janvier, la mise en oeuvre du décret relatif aux services votés concernant les collectivités locales.

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February 3, 2025 3:07 AM

Budgets intercommunaux 2025 : faire face aux chocs

Budgets intercommunaux 2025 : faire face aux chocs | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L'automne 2024 et ce début d'année 2025 restera dans les mémoires. Le projet de loi de finances pour 2025, présenté début octobre par le gouvernement Barnier, a fait largement réagir au sein de toutes les catégories de collectivités, et notamment les intercommunalités. Comment se positionner, dans ce contexte ? Retrouvez les échanges tenus lors d'une table ronde organisée à l'occasion de la journée finances d'Intercommunalités de France le 21 janvier.
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February 3, 2025 2:33 AM

Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »

Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots » | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette quatrième et dernière analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, explique quand cette technique peut être utilisée, avec la durée la plus adaptée.
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January 31, 2025 6:58 AM

GMBI et taxes d'urbanisme : 635 millions d'euros manquants pour les collectivités

GMBI et taxes d'urbanisme : 635 millions d'euros manquants pour les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un nouveau couac avec l’application du Fisc « Gérer mes biens immobiliers » aurait empêché d’émettre depuis fin 2022 la facturation de la majorité des taxes d’urbanisme, a affirmé lundi 27 janvier 2025 le syndicat Solidaires Finances publiques.
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January 30, 2025 3:46 AM

Un plan d’investissement dans les compétences détourné de son ambition initiale, selon la Cour des comptes

Un plan d’investissement dans les compétences détourné de son ambition initiale, selon la Cour des comptes | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

"Le PIC ne devait pas être un plan pour l'emploi mais plutôt un plan structurel d'investissement dans les compétences", analyse la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi 28 janvier auscultant le décalage entre sa philosophie initiale et sa mise en oeuvre par le ministère du Travail. 

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January 29, 2025 5:09 AM

Les préalables au débat d'orientation budgétaire (2) : le rapport de développement durable

Les préalables au débat d'orientation budgétaire (2) : le rapport de développement durable | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Au-delà de l'obligation légale pour les collectivités territoriales de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci doivent également, et préalablement au débat d'orientation budgétaire, présenter un rapport en matière de développement durable.
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