Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
L’actualité sur la Finance et la commande publique : "Finances & comptabilité, fiscalité, assurances & contentieux, marchés publics". Une question ? Plus de thématiques ? : retrouvez nous sur https://agora.cauxseine.fr/fr_fr/saisine-documentation/
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March 7, 2025 7:51 AM

[Juridique] Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025

[Juridique] Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025 | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charges pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert. Priorité est donnée plus que jamais au verdissement des aides, avec un accent mis sur l’adaptation au changement climatique et à la sobriété foncière. Le soutien aux maires bâtisseurs, "sans étalement urbain", au monde maritime et aux mobilités douces font leur entrée dans le fonds vert.

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March 7, 2025 7:50 AM

Compte financier unique : un projet d'ordonnance présenté aux élus locaux

Compte financier unique : un projet d'ordonnance présenté aux élus locaux | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Un projet d'ordonnance ayant pour objet d'adapter le droit en vue de la mise en œuvre du compte financier unique a été soumis aux instances de concertation (Comité des finances locales notamment). Les collectivités devront disposer en 2027 de ce document unique, qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion.

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March 4, 2025 6:02 AM

Nouvelles fiches-outils pour réduire l'impact environnemental des achats publics

Nouvelles fiches-outils pour réduire l'impact environnemental des achats publics | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) à l’horizon 2025 et de la loi Climat et Résilience qui devra être pleinement mise en œuvre au plus tard en août 2026, l’État déploie une stratégie pour réduire les impacts environnementaux des achats publics. Dans cette optique, des « fiches outils pour des achats éco-responsables » sont élaborées par la direction des achats de l’État afin d’accompagner la généralisation des considérations environnementales dans les marchés de l’État et de ses établissements publics.
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March 3, 2025 9:39 AM

Rapport Ravignon (2) : coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités

Rapport Ravignon (2) : coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le rapport confié par le gouvernement à Boris Ravignon, publié en mai 2024, tente de chiffrer le coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences inhérent à notre système de décentralisation. La mission consistait également à évaluer le coût des normes, à proposer des simplifications et étudier comment mieux maîtriser la création de normes nouvelles. Dans ce contexte, la mission fait des préconisations pour améliorer le dispositif d'évaluation des normes et revoir notamment les règles régissant les domaines de la commande publique, des ressources humaines et de la gestion financière.
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February 28, 2025 5:08 AM

Pour l’Agence France locale, 2024 a été une année de reconnaissance

Pour l’Agence France locale, 2024 a été une année de reconnaissance | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L'Agence France locale (AFL), qui vient de révéler ses premiers résultats pour 2024, consolide ses assises avec une augmentation substantielle de ses actionnaires et de son capital propre… et regarde l’avenir avec confiance.
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February 28, 2025 3:52 AM

"Dilico" : la ponction des 2 099 collectivités se précise

"Dilico" : la ponction des 2 099 collectivités se précise | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le gouvernement a établi une première liste, encore provisoire et à date, des collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans la loi de finances pour 2025 pour les faire participer au redressement des comptes publics à hauteur d'un milliard d'euros dès 2025. Cette première ébauche, que la Gazette a pu se procurer, doit être encore affinée, mais laisse toujours beaucoup d’incertitudes sur les modalités d’application.
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February 26, 2025 4:49 AM

Données essentielles des marchés : les collectivités attentistes

Données essentielles des marchés : les collectivités attentistes | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un an après la refonte des déclarations des données de marchés publics, l’intérêt de la démarche fait débat.
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February 26, 2025 4:25 AM

Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l'impasse ?

Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l'impasse ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
De nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté après que leur assureur a résilié leurs contrats au 31 décembre. Quelles sont les obligations légales ? Le point avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
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February 26, 2025 3:34 AM

Fonds territorial climat : le gouvernement revient déjà sur ses promesses

Fonds territorial climat : le gouvernement revient déjà sur ses promesses | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’administration de François Bayrou a réduit de moitié le budget alloué au futur fonds territorial climatique. Ce qui n’est, peut-être, pas si problématique que cela. Explications.
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February 25, 2025 5:54 AM

Le Conseil d'État met à jour le guide des outils de l'action économique

Le Conseil d'État met à jour le guide des outils de l'action économique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans le cadre de son étude annuelle, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. L’actualisation annuelle 2024-2025 intègre, pour l’ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l’évolution des textes et de la jurisprudence. Parmi les outils recensés, deux sont spécifiquement consacrés aux marchés publics et aux contrats de concession.
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February 25, 2025 5:47 AM

Budget 2025 : l’Exécutif doit tirer les leçons des échecs du passé, plutôt que de continuer de ponctionner les recettes locales

Budget 2025 : l’Exécutif doit tirer les leçons des échecs du passé, plutôt que de continuer de ponctionner les recettes locales | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La loi de finances promulguée la semaine dernière programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le parlement.
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February 24, 2025 8:06 AM

La loi de finances pour 2025 est publiée, avec ses 2,2 milliards de ressources en moins pour les collectivités

La loi de finances pour 2025 est publiée, avec ses 2,2 milliards de ressources en moins pour les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Avec la publication samedi 15 février de la loi de finances pour 2025 entrent notamment en vigueur le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales" et le gel de la part de TVA revenant aux collectivités.

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February 19, 2025 6:09 AM

Déficit public : la Cour des comptes pointe la responsabilité des collectivités

Déficit public : la Cour des comptes pointe la responsabilité des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La Cour des comptes dénonce la dynamique des dépenses enregistrée en 2024, principalement du côté des collectivités locales et de la protection sociale.
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March 7, 2025 7:51 AM

Loi de finances pour 2025 : un panorama complet et inédit des dispositions visant les collectivités

Loi de finances pour 2025 : un panorama complet et inédit des dispositions visant les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Moins de trois semaines après la publication de la loi, la Banque postale a mis en ligne 75 pages de décryptages et d'analyses sur l'ensemble des mesures du texte concernant le secteur public local. 

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March 5, 2025 4:18 AM

La dette des collectivités va décoller en 2025 selon S&P

La dette des collectivités va décoller en 2025 selon S&P | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans son étude annuelle sur les perspectives pour les collectivités, l'agence de notation S&P prévoit une "progression de l'endettement des collectivités territoriales" et estime qu'elles "réduiront progressivement leurs besoins de financement" en 2025. Un constat fait alors que le 28 février, la même agence a confirmé la dégradation de la perspective négative de la note souveraine de la France avec une note AA-, perspective négative.
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March 4, 2025 3:23 AM

L'exécution budgétaire sous haute surveillance

L'exécution budgétaire sous haute surveillance | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Pour éviter une nouvelle dérive des finances publiques, les ministres de l'Économie et des Comptes publics ont annoncé ce 3 mars la création d'un "comité d'alerte budgétaire" composé de parlementaires, mais aussi d'élus locaux. Couvrant tout le champ de la dépense publique, ce comité examinera "les risques d'écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques" et "les éventuelles mesures correctives envisagées". 

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March 3, 2025 3:18 AM

Budgets 2025 : pourquoi les départements se retrouvent en souffrance

Budgets 2025 : pourquoi les départements se retrouvent en souffrance | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le moral des départements est au même niveau que leurs perspectives : en berne ! Les départements avaient beau redouter une année 2025 encore plus dégradée que la précédente, la réalité amplifie encore leurs inquiétudes. Le nombre de territoires en difficulté a plus que doublé en l’espace d’une année.
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February 28, 2025 4:53 AM

Quelles perspectives pour la taxe d'habitation ?

Quelles perspectives pour la taxe d'habitation ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Six ans après l'annonce de sa sup pression progressive, la taxe d'habitation fait un retour dans le débat public dans le cadre des discussions budgétaires au Palais-Bourbon. Certains élus locaux et députés se font en effet les promoteurs d'un retour d'une taxe sur la résidence, dont ils soulignent les avantages (restauration d'un lien entre le contribuable local et sa commune de résidence, gain substantiel pour les finances publiques). Dans ce contexte, cet article dresse le bilan de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et résume les principaux effets économiques et budgétaires de cette réforme.
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February 26, 2025 5:28 AM

Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation

Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Un guide sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux a été publié en septembre dernier. Retour sur un document riche en bonnes pratiques.
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February 26, 2025 4:26 AM

Comment le gouvernement veut mobiliser davantage les fonds européens

Comment le gouvernement veut mobiliser davantage les fonds européens | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un discours prononcé devant le conseil des ministres du 13 février, François Bayrou a affiché sa volonté d’« optimiser l’organisation de l’Etat » pour « mieux mobiliser » les financements de l’UE. Une mission a été confiée à la Délégation interministérielle de la transformation publique.
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February 26, 2025 3:50 AM

Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d'agents victimes d'arnaque

Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d'agents victimes d'arnaque | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et un manquement grave du comptable public. Explications de Pierrick Raude, avocat associé du cabinet Rivière.
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February 26, 2025 3:27 AM

Les opérations de fin d'exercice : rattachements, restes à réaliser et reports

Les opérations de fin d'exercice : rattachements, restes à réaliser et reports | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le passage à la nomenclature comptable M57, au 1er janvier 2024, pour l'ensemble des collectivités territoriales, a apporté des changements dans les méthodes comptables applicables à la sphère publique locale.
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February 25, 2025 5:49 AM

Conclusions de la Cour des comptes sur le déficit public : pour rétablir les finances, l'AMF propose de rompre avec ce qui a échoué et d'en finir avec la coûteuse et déresponsabilisante recentralis...

Conclusions de la Cour des comptes sur le déficit public : pour rétablir les finances, l'AMF propose de rompre avec ce qui a échoué et d'en finir avec la coûteuse et déresponsabilisante recentralis... | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La situation catastrophique des comptes publics de la France exige des diagnostics sérieux, du courage réformateur pour les rétablir, et de sortir du conformisme que l’on retrouve dans les ministères comme dans nombre d’institutions financières, dont la Cour des comptes.
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February 25, 2025 5:44 AM

Dérapage budgétaire : le gouvernement annonce un plan d'action pour améliorer les prévisions des finances publiques

Dérapage budgétaire : le gouvernement annonce un plan d'action pour améliorer les prévisions des finances publiques | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le comité scientifique mis en place à l'automne dernier vient de présenter ses pistes d'amélioration sur lesquelles devra se fonder le gouvernement pour établir son plan d'action. Plusieurs mesures concernent les finances des collectivités.
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February 20, 2025 5:51 AM

Déployer enfin les techniques d'achat du catalogue, de l'enchère électronique et du SAD dans la commande publique

Déployer enfin les techniques d'achat du catalogue, de l'enchère électronique et du SAD dans la commande publique | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Parmi les techniques d’achat de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP), certaines ne sont que très peu utilisées : c’est le cas des techniques d’achat du système d’acquisition dynamique (SAD), de l’enchère et du catalogue électronique. Pourtant, s’appuyant sur les moyens de communication électronique, ces techniques représentent l’avenir de la commande publique dans un contexte où le e-commerce ne cesse de se développer. Focus sur ces techniques d’achat qui gagneraient à être enfin (re)connues.
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