Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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Finances, fiscalité & commande publique. Juridique
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July 4, 2025 4:07 AM

Assurabilité des collectivités : une cellule d'aide désormais opérationnelle

Assurabilité des collectivités : une cellule d'aide désormais opérationnelle | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Baptisée CollectivAssur, une cellule d'appui aux collectivités territoriales en mal de contrat avait été annoncée à l'occasion du « Roquelaure de l'assurabilité » organisé le 14 avril dernier par le Gouvernement à l'intention des élus et de
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July 1, 2025 8:09 AM

Le gouvernement acte un nouveau gel de crédits de l'État

Le gouvernement acte un nouveau gel de crédits de l'État | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Un effort supplémentaire de 5 milliards d'euros au total sur la dépense publique sera nécessaire cette année pour tenir l'objectif de déficit public, a annoncé le gouvernement, qui organisait ce 26 juin la deuxième réunion du comité d'alerte des finances publiques. 3 milliards d'euros supplémentaires de crédits de l'État pour 2025 seront ainsi mis en réserve et donc non engagés. Les détails - et donc l'impact pour les collectivités - seront connus ultérieurement.

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June 23, 2025 4:20 AM

Gestion des impôts locaux : c'est l'incertitude à tous les étages

Gestion des impôts locaux : c'est l'incertitude à tous les étages | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Sur la base d’une forte augmentation des dégrèvements, l’Assemblée nationale a examiné un rapport sur les dysfonctionnements de gestion de la fiscalité locale. Et s’est interrogée sur l’impact de la réforme du transfert des taxes d’urbanisme sur les ressources des collectivités. Peut largement mieux faire..
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June 19, 2025 8:15 AM

Budget 2026 : André Laignel appelle à une "censure" en cas de nouvelles ponctions sur les collectivités

Budget 2026 : André Laignel appelle à une "censure" en cas de nouvelles ponctions sur les collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

A moins d'un mois de l'annonce par le Premier ministre de ses arbitrages budgétaires, le président du Comité des finances locales (CFL) met en garde : en cas de programmation de nouvelles ponctions sur les collectivités, "la seule réponse possible" sera "la censure" par les députés et les élus locaux. Les collectivités pourraient par exemple "ne plus payer les dépenses imposées par l'État", indique-t-il. Ce 18 juin, André Laignel présentait le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) sur les comptes de 2024. Et le bilan est clair : la situation financière du secteur local s'est à nouveau dégradée l'an dernier.

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June 19, 2025 7:55 AM

Ce que contient la proposition de loi sur l'assurance des collectivités, adoptée par le Sénat 

Ce que contient la proposition de loi sur l'assurance des collectivités, adoptée par le Sénat  | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le Sénat a adopté en première lecture, la semaine dernière, la proposition de loi de Jean-François Husson visant à « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales ». Le texte prévoit notamment d'indemniser les dégâts liés aux émeutes via un fonds comparable au fonds CatNat.
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June 18, 2025 5:20 AM

"La contrainte budgétaire pousse à l’innovation" : le défi incessant des acteurs locaux en mal de moyens

"La contrainte budgétaire pousse à l’innovation" : le défi incessant des acteurs locaux en mal de moyens | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Pour maîtriser leurs dépenses, se désendetter et boucler leur budget, les collectivité sont amenées à faire preuve de créativité, sans sacrifier la rigueur. Le cabinet Conseil Grant Thornton a donné mercredi 11 juin la parole à des directeurs et experts financiers qui, dans leur collectivité, ont trouvé des leviers.
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June 17, 2025 5:57 AM

Finances locales : les maires des petites villes déjà "à l'os"

Finances locales : les maires des petites villes déjà "à l'os" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Lors des Assises de l’Association des petites villes de France, le 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence, le Premier ministre François Bayrou a tenté de rallier les élus à l’effort de redressement budgétaire national. Mais son discours a fait l’effet d’une douche froide. Confrontés à des charges croissantes, à une visibilité financière quasi nulle et à des injonctions contradictoires de l’État, les maires de petites villes alertent : leur capacité à investir et à maintenir un service public de proximité est en péril.
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June 16, 2025 3:17 AM

Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-là

Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-là | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

En dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors des Assises de l'Association des petites villes de France (APVF) organisées à Saint-Rémy-de-Provence. Mais avec le vote des budgets pour 2025, les petites villes sont probablement entrées dans une ère de tensions accrues.

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June 13, 2025 4:02 AM

[Juridique] Assurances des collectivités : le Sénat adopte la proposition de loi Husson

[Juridique] Assurances des collectivités : le Sénat adopte la proposition de loi Husson | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Nouveau régime d'assurance spécifique aux "émeutes", fonds de mutualisation, franchises obligatoires... le Sénat a adopté ce mercredi 11 juin plusieurs mesures pour tenter de remédier aux difficultés assurantielles des collectivités notamment touchées par les catastrophes climatiques.

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June 11, 2025 5:32 AM

"Dilico" : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ?

"Dilico" : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ? | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La notification, ce vendredi 6 juin, des montants des prélèvements sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements au titre du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, signifie que les prélèvements commenceront en juillet. Cherchez votre collectivité dans notre tableau interactif.
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June 11, 2025 4:03 AM

Cabinets de conseil et collectivités locales : la Cour des comptes déplore un faible recours aux compétences internes

Cabinets de conseil et collectivités locales : la Cour des comptes déplore un faible recours aux compétences internes | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Le besoin de recours aux cabinets de conseil n’est pas assez motivé dans les collectivités, alors qu’elles disposent généralement des ressources en interne, estime la Cour des comptes dans un rapport d'initiative citoyenne publié ce mardi 10 juin. Même si l’impact financier reste modeste, les magistrats financiers suggèrent un cadre plus clair et qui ouvre moins la porte aux conflits d’intérêt.
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June 6, 2025 3:28 AM

[Juridique] Assurances des collectivités : face au casse-tête, les préfets mobilisés

[Juridique] Assurances des collectivités : face au casse-tête, les préfets mobilisés | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Dans une circulaire, le gouvernement appelle les préfets à établir localement "un diagnostic" de la question des assurances des collectivités. Et, le cas échéant, à réunir les élus locaux et les assureurs au sein d'un "comité" dédié. Il entend ainsi répondre aux difficultés rencontrées par le secteur public local pour s'assurer.

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June 5, 2025 6:14 AM

La résiliation d'une délégation de service public, mode d'emploi

La résiliation d'une délégation de service public, mode d'emploi | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
L’administration peut résilier unilatéralement une délégation de service public (DSP) pour motif d’intérêt général, même sans clause expresse. Explications de Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats.
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July 1, 2025 8:09 AM

La gestion des impôts locaux entravée par des "dysfonctionnements"

La gestion des impôts locaux entravée par des "dysfonctionnements" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Après la Cour des comptes et le syndicat Solidaires finances publiques au début de l'année, une mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale - créée sous la précédente législature à la demande du groupe socialiste - alerte à son tour sur des "dysfonctionnements" dans la gestion des impôts locaux. Dossier "le plus brûlant" selon les rapporteurs, Christine Pirès Beaune (SOC) et David Amiel (EPR) :  les nouvelles modalités de liquidation des taxes d'urbanisme, qui font peser un risque de "perte sèche" de plusieurs centaines de millions d'euros pour les collectivités. Le rapport revient aussi sur les loupés de l'outil "Gérer mes biens immobiliers".

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July 1, 2025 5:58 AM

Finances locales : une situation "solide", mais "des disparités croissantes"

Finances locales : une situation "solide", mais "des disparités croissantes" | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

La santé financière globale des collectivités "demeure saine", mais l'hétérogénéité des situations entre les catégories de collectivités et au sein même de chacune d'elles se renforce. Tel est le constat que dresse la Cour des comptes dans la première partie de son rapport sur les finances publiques locales 2025, publiée ce 27 juin. Un document de 200 pages dans lequel elle pointe aussi la "forte contribution" des collectivités à la hausse du déficit public en 2024.

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June 19, 2025 8:22 AM

Marc Ferracci veut porter la préférence européenne dans les achats publics et les aides

Marc Ferracci veut porter la préférence européenne dans les achats publics et les aides | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Le 13 juin 2025, le Conseil national de l’Industrie (CNI) a rendu un avis sur le développement de la préférence européenne dans la commande publique et les aides publiques. L’objectif : proposer un plan d’actions pour faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation. L’avis a été adressé au Premier ministre, président du CNI, et sera porté au niveau européen par le ministre de l'Industrie et de l'Énergie, Marc Ferracci. 

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June 19, 2025 8:13 AM

Budget 2026 : rejetant toutes nouvelles ponctions, le président du CFL alerte sur la dégradation des finances locales 

Budget 2026 : rejetant toutes nouvelles ponctions, le président du CFL alerte sur la dégradation des finances locales  | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Alors que la situation des finances locales s'est encore dégradée l'an passé, André Laignel a appelé hier, à titre personnel, les collectivités à « ne plus payer » certaines dépenses « à la place de l'État » dans l'hypothèse où le gouvernement les ponctionnerait à nouveau en 2026.
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June 19, 2025 7:53 AM

Devant l'APVF, François Bayrou confirme que les collectivités seront mises à contribution pour réduire le déficit 

Devant l'APVF, François Bayrou confirme que les collectivités seront mises à contribution pour réduire le déficit  | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur
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June 18, 2025 5:14 AM

Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne

Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
Dans un avis rendu vendredi 13 juin, le Conseil national de l’industrie présente un plan d’action visant à soutenir l’industrie. Au cœur du projet : la préférence européenne en matière d’achat public.
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June 16, 2025 4:20 AM

L’ordonnance sur la généralisation du compte financier unique est publiée

L’ordonnance sur la généralisation du compte financier unique est publiée | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
La généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités se concrétise avec la publication au Journal officiel du 13 juin, d'une ordonnance.
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June 16, 2025 3:16 AM

Devant les maires de petites villes, François Bayrou évoque le "danger mortel" de la situation financière du pays

Devant les maires de petites villes, François Bayrou évoque le "danger mortel" de la situation financière du pays | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

La reconduction du programme Petites villes de demain après 2026 est la seule annonce du Premier ministre en marge des Assises des petites villes qui se tenaient ces 12 et 13 juin à Saint-Rémy-de-Provence. Les élus arrivent au terme d'un "mandat horribilis", selon l'expression du président de l'APVF, Christophe Bouillon, et craignent la menace d'une "année blanche". A défaut d'annonces, le Premier ministre s'est surtout évertué à sensibiliser sur le "danger mortel" que représente la situation financière du pays. 

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June 13, 2025 4:01 AM

Réduction du déficit : l'exécutif s'oriente vers une limitation des recettes des collectivités

Réduction du déficit : l'exécutif s'oriente vers une limitation des recettes des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Pour associer le secteur local à l'effort de maîtrise des comptes publics, les équipes ministérielles semblent écarter l'hypothèse d'une reconduction des contrats qui avaient limité les dépenses des grandes collectivités avant la crise liée au Covid-19. Elles préféreraient un mécanisme de limitation des recettes publiques locales, dont le curseur reste à définir. Les associations d'élus locaux qui participaient le 10 juin à une réunion organisée dans le cadre de la conférence financière des territoires ont eu vent de ces réflexions.

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June 11, 2025 5:21 AM

Flambée historique des primes d'assurances des collectivités

Flambée historique des primes d'assurances des collectivités | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it
En 2024, les collectivités locales font face à une envolée inédite de leurs dépenses d’assurance. D’après les données de l’OFGL, les primes ont bondi en moyenne de 22,9 %, représentant près de 220 millions d’euros supplémentaires à intégrer dans des budgets déjà sous tension. Communes, intercommunalités, départements, régions : aucune strate n’est épargnée.
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June 10, 2025 3:35 AM

[Juridique] Ponction de 1 milliard d'euros ("Dilico") : l'arrêté de notification est paru

[Juridique] Ponction de 1 milliard d'euros ("Dilico") : l'arrêté de notification est paru | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

L'arrêté interministériel notifiant la liste des collectivités et les montants prélevés en 2025 du fait de la mise en œuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico), destiné à associer le secteur public local au redressement des comptes publics, est paru au Journal officiel du 6 juin. 

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June 6, 2025 3:27 AM

Responsabilité financière des gestionnaires publics : les cadres territoriaux montent au créneau

Responsabilité financière des gestionnaires publics : les cadres territoriaux montent au créneau | Finances, fiscalité & commande publique. Juridique | Scoop.it

Les règles de la responsabilité financière des gestionnaires publics ont évolué à partir de 2023. Non sans conséquences pour les agents publics, puisque les condamnations ont, depuis, un caractère trop "automatique", regrettent plusieurs organisations de cadres publics, dont le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Elles ont saisi le Premier ministre.

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