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@krisdenerf
February 2, 2012 1:40 AM
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Adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012, la proposition de loi créant un délit de violation du secret... (Un vide juridique enfin comblé !
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@krisdenerf
February 1, 2012 1:28 PM
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site d'information juridique...
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@krisdenerf
February 1, 2012 1:20 PM
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Ici, des magistrats du parquet que l'on poursuit au disciplinaire pour des propos tenus à l'audience, comme pour MM.
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:49 PM
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante car Google Maps offre des services gratuits de cartographie.
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:45 PM
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La Cour européenne des droits de l’homme et l’exécution de ses arrêts Par Mustapha Afroukh L’effectivité du contrôle européen passe par la bonne...
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:40 PM
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Plusieurs décisions et initiatives récentes donnent à penser que le rapport de forces entre les promoteurs des éoliennes et les défenseurs du patrimoine est en train d'évoluer. Deux avis défavorables ont ainsi été émis sur deux projets de parcs éoliens de cinq et huit appareils qui doivent être implantés respectivement à 8,5 kilomètres et à 12 à 15 kilomètres du centre de Provins (Seine-et-Marne), inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco pour ses remparts et son ensemble architectural exceptionnel.
En novembre dernier, c'est la préfète de la région Bourgogne qui - s'appuyant notamment sur un avis défavorable du responsable du service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap) - avait rejeté le permis de construire d'un parc de neuf éoliennes qui devaient être implantées à moins de 5.000 mètres de l'abbaye de Fontenay, également inscrite au patrimoine mondial. Parmi les considérants de l'arrêté, on relèvera notamment "que le lieu d'implantation de l'abbaye de Fontenay correspond à la recherche par les moines cisterciens d'un lieu autarcique et isolé, propice au recueillement au fond d'un vallon, à l'intérieur d'un massif boisé" et que le classement par l'Unesco "traduit la valeur exceptionnelle de ce lieu sacré et qu'il ne doit pas être remis en cause par l'implantation à sa proximité d'éléments en contradiction avec l'esprit des lieux"..
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:25 PM
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L’actualité du droit des nouvelles technologies...
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:01 PM
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Les entreprises peuvent éditer en ligne l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ainsi que l'attestation de vigilance (Actualité publiée le 1 février 2012).
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:00 PM
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Le Monde.fr - Le sixième round de négociation de ce traité sur la propriété intellectuelle, au contenu secret, débute demain au Mexique.
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@krisdenerf
February 1, 2012 11:59 AM
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La disparition de l’article 210 E du code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les stratégies immobilières des entreprises.
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@krisdenerf
February 1, 2012 6:45 AM
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@krisdenerf
February 1, 2012 6:30 AM
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Bonjour Afin de gérer au mieux le remboursement des frais professionnels, vous envisagez d’imposer des délais pour la remise des notes de frais.
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@krisdenerf
February 1, 2012 6:15 AM
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Conditions dans lesquelles le procureur fait exécuter une décision de justice ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé (Actualité publiée le 1 février 2012).
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@krisdenerf
February 2, 2012 1:40 AM
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Actualité Valenciennes - Voisin vigilant, citoyen réserviste de la police...
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@krisdenerf
February 1, 2012 1:23 PM
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@krisdenerf
February 1, 2012 1:07 PM
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La Cour de Cassation nous rappelle ce principe de bon sens, qui s'illustre dans un arrêt du 30 Novembre dernier.
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:47 PM
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L'Association de la Presse judiciaire (APJ) a écrit aux candidats à la présidentielle pour leur demander de prendre position sur ses propositions visant...
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:44 PM
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Un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit pénal, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière.
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:32 PM
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Ce mercredi 1er février, le barreau de Paris a présenté son Fonds de dotation, parrainé par Xavier Emmanuelli, fondateur du SAMU social. ...
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:17 PM
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Parce qu’il s’agit d’une phase précaire du contrat de travail au cours de laquelle la rupture de celui-ci est facilité et soumise à peu de contraintes, sa durée est strictement encadrée par le Code du Travail.
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:01 PM
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Bulletin de paie, contrat, relevé bancaire, registre comptable, avis de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales doivent être conservés par les sociétés (Actualité publiée le 1 février 2012).
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@krisdenerf
February 1, 2012 12:00 PM
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Champ d'application, base d'imposition, personnes redevables et obligations déclaratives de la nouvelle contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées (Actualité publiée le 1 février 2012).
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@krisdenerf
February 1, 2012 11:58 AM
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Amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés" (Actualité publiée le 1 février 2012).
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@krisdenerf
February 1, 2012 6:38 AM
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LE MONDE DU DROIT : Réforme des règles applicables à la publicité extérieure.
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@krisdenerf
February 1, 2012 6:16 AM
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A compter du 1er janvier 2012, les consultations ouvertes par les administrations de l'Etat et ses établissements publics seront accessibles sur internet (Actualité publiée le 8 décembre 2011).
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