Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
![]()
Stéphane Cottin's comment,
April 1, 2013 12:11 PM
oui, dans les réponses brutes des ministères sur leur usage de l'internet pour les recherches de documentation juridique : beaucoup de bonnes pistes, souvent méconnues.
Stéphane Cottin's comment,
April 1, 2013 12:12 PM
Mais, attention, les réponses sont datées : fin 2011. La situation a évidemment évoluée depuis. Mais plusieurs services sont encore maintenus
|
|
Depuis le 9 mars 2013, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel sont accompagnées d'un numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier) à l'instar de ce qui a été réalisé en juillet 2012 pour les décisions du Conseil d'État.
La direction de l'information légale et administrative a été désignée coordonnateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du Gouvernement.
Le " Guide Légifrance" a été actualisé en conséquence ainsi que l'aide à l'utilisation des formulaires de recherche simple et experte de chaque fonds.