Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique, jusqu'au 5 mai 2026, un projet de décret (1) qui comporte, au total, 56 mesures de simplification du régime des autorisations d'urbanisme. L'objectif du Gouvernement est de « clarifier et de simplifier les procédures d'application du droit des sols afin de corriger un certain nombre d'obstacles identifiés par les acteurs de l'urbanisme ».

Le Gouvernement a présenté ce 8 mars, en Conseil des Ministres, un nouveau projet de loi agricole. Si elles étaient adoptées, les propositions de cette « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » impacteraient très négativement les politiques de l’eau, tant au niveau qualitatif que quantitatif.

Quasiment vingt ans après son adoption, le droit au logement opposable a disparu des discours ministériels. S’il a été une avancée essentielle qui a fait bouger les politiques publiques, sa mise en œuvre reste un combat pour les mal-logés.

Le sénat a constitué une commission pluraliste sur le sujet des aides aux entreprises. Le rapport a été adopté à l’unanimité. Cette fiche présente la démarche et les résultats de la commission. Un second article poursuivra cette présentation. Il la complétera des critiques émises et indiquera ce que le rapport peut apporter aux collectivités.

« Le retard de l'État et de ses établissements publics est incompréhensible et heurte le monde agricole, qui dispose des capacités d'approvisionner les restaurants collectifs en produits durables et de qualité », écrit le Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans une circulaire (1) envoyée aux ministres, ministres délégués et secrétaires généraux des ministères, datée du 31 mars 2026. Celui-ci les enjoint donc à se conformer « sans délai » aux objectifs de la loi Egalim de 2018.

La procédure de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme par déclaration de projet a été substituée à la procédure de révision simplifiée par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Pour répondre aux objectifs du zéro artificialisation nette tout en construisant de nouveaux logements, Rennes Métropole a évalué son potentiel de surélévation de bâtiments. Une fois les freins techniques levés, cela passe par de l’animation et de l’innovation.

À l'occasion du salon Global Industrie qui ferme ses portes à Paris ce jeudi, le ministre délégué chargé de l'industrie a fait plusieurs annonces en lien avec les territoires. Il entend ainsi proposer aux régions un nouvel axe de "France 2030" régionalisé, doté de 200 à 300 millions d'euros, pour accompagner les PME et petites ETI dans la modernisation de leur appareil productif.

Frappée par l’essor des surcapacités asiatiques, l’instauration des droits de douane américains et la hausse des prix de l’énergie, l'industrie tricolore a connu un ralentissement marqué en 2025, selon le baromètre industriel de l'Etat, avec 57 usines en moins (si on exclut les projets d'extensions de sites). Alors que la situation risque d'empirer avec la guerre au Moyen-Orient, le gouvernement s'en remet au projet de "préférence européenne".

Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes considère que la disponibilité du foncier et des terrains clés en main ainsi que l'allègement des démarches administratives sont des prérequis nécessaires pour accélérer la réindustrialisation en France.

S’il est tout à fait possible pour un maire qui le souhaite de faire construire sur sa commune, un certain nombre d’obligations légales sont à respecter. De même pour classer constructible un terrain dont un maire serait propriétaire. Explications avec Jean-Marc Petit, avocat associé au sein du cabinet Adaltys.

De retour le 14 avril, le projet de loi de simplification cristallise les tensions. Entre amendement de compromis sur les ZFE, menace de vote bloqué et inquiétudes sur un affaiblissement du ZAN, le texte divise profondément majorité, oppositions et élus locaux.

Suite à la révélation de la pollution de l’eau potable aux PFAS par les boues d’épuration, le gouvernement lance une concertation pour aboutir à une réglementation durant l’été. Alors que plusieurs pays européens ont déjà fixé des seuils de PFAS dans ces boues, ce n’est toujours pas le cas en France.

Louis ­Besson, par deux fois ministre du Logement, est décédé le 2 avril. Il laisse deux lois qui portent son nom et qui structurent toujours la politique du logement à la française. L'effectivité du droit au logement, qu'il a mis en place, est aujourd'hui remise en question.

Localtis : Le gouvernement prépare un nouveau tir groupé de simplifications relatives aux autorisations d’urbanisme pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités. Un projet de décret "mosaïque" d’une cinquantaine de mesures est en consultation publique jusqu’au 5 mai prochain. 

Alors que le rythme des demandes d'autorisations de projets commerciaux ralentit et que la taille des projets baisse, le marché atteint une "forme de maturité", estime Christophe Noël, délégué général de la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact). Il analyse également les tendances à l'oeuvre dans l'immobilier commercial, avec le développement des loisirs indoor ou les recompositions dans le commerce spécialisé. 

Ce mardi 7 avril 2026, le ministre en charge du Logement, Vincent Jeanbrun, a installé le premier comité de suivi chargé de déployer le plan visant à produire deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030, soit 400 000 logements par an. Cet objectif a été fixé, le 23 janvier 2026 par le Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Les orientations d'aménagement et de programmation, les OAP, sont des documents particuliers des plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui dessinent des principes et un cadre pour l'aménagement de zones spécifiques ou pour l'ensemble d'un territoire. Elles sont de deux types. Elles peuvent être sectorielles lorsqu'elles concernent des parties du territoire.

Face à ce qu’ils présentent comme une progression de la cabanisation, des sénateurs Les Républicains proposent de renforcer l’arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics. Leur texte, en cours d’examen au Sénat, prévoit notamment de nouvelles prérogatives pour les préfets et des ajustements pour les élus locaux.

Plusieurs innovations bas carbone vont bénéficier d'un soutien financier de l'État dans le cadre de l'appel à projets « premières usines ». Pour les huitième et neuvième sélections, 13 lauréats supplémentaires se partageront 81 millions d'euro

Encadrement des loyers commerciaux, réforme de la taxe sur les friches commerciales… les initiatives parlementaires se multiplient pour trouver des solutions à la crise que traverse le commerce de proximité. Si le constat fait consensus, les solutions divergent, comme en témoigne le rejet du Sénat, mercredi, d’une proposition de loi socialiste.

Le plan de sortie du phosmet (2022 à 2025) atteste d'un bilan positif. C'est ce qui ressort d'un colloque final relatif à ce plan, qui s'est tenu ce 24 mars 2026 à Paris. Le phosmet est une substance active utilisée sur les principaux ravageur