Speos Avocats

Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.

Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations.

Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public.

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique, et la circonstance que les parcelles devenues enclavées soient par la suite vendues, sans qu’ait été préalablement reconnu ou aménagé un droit de passage sur les parcelles issues de la division, n’y change rien.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2025 s'établit à 4,55 %.

Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive n° 2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, vient d’être adoptée. Si ce texte est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde, à la charge du banquier dispensateur de crédits, mais aussi de l’intermédiaire, a retenu notre attention. 

Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.

L'indemnité de départ d'un dirigeant lui est attribuée au jour de son approbation par l'assemblée générale annuelle statuant sur l'exercice clos au cours duquel elle a été ratifiée. Son versement ne doit donc pas être soumis à un autre vote ex post.

La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie. 

Malgré des progrès significatifs en matière d’échange automatique de renseignements, il n’existe pas encore de mécanisme permettant aux États et territoires d’échanger des renseignements sur des actifs non financiers, en particulier les biens immobiliers.

Outre un allègement des formalités pour la modification du périmètre des établissements publics fonciers de l'État, la loi ouvre aux communes la possibilité d'adhérer à un établissement public foncier local de manière autonome.

Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général à la cour d’appel de Versailles. 

La loi Séniors réduit à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur face à une demande de retraite progressive. Pour s’y opposer, il doit désormais justifier concrètement des conséquences du passage à temps partiel du salarié sur l’activité de l’entreprise.

La loi relative aux salariés expérimentés aménage les dispositions générales sur la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, afin d’assurer leur application au salarié embauché alors qu’il est âgé ou déjà retraité.

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. 

La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.

En vue de l'imposition à la CFE en 2026, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2025 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2025 ou à intervenir au 1er janvier 2026.

Les procédures de sanction de l'Anah applicables à l'ensemble des aides qu'elle distribue sont harmonisées par décret.

Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé.

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement publiées dans La Quotidienne.