Si le travail dissimulé est en pleine recrudescence, c’est à cause de la hausse de la fiscalité.
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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La Ligue contre le cancer a publié le 3ème rapport de l’Observatoire sociétal des cancers, afin d'aider à comprendre les réalités de cette maladie. Si les conséquences économiques du cancer pour les personnes malades et leur entourage sont connues, cette nouvelle édition met aussi en avant l’impact de la maladie sur le parcours professionnel.
Stéphane NEREAU's insight:
Mise en place de mesures spécifiques pour aider le maintien dans l’emploi
- Pour les chefs d’entreprise : 79 % d’entre eux déclarent avoir fait bénéficier de mesures spécifiques pour aider un salarié atteint de cancer qui continuait à travailler pendant son traitement.
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Madame M. a été embauchée en qualité de serveuse dans un restaurant. Elle a fait l’objet d’un avertissement en ces termes : « Vous vous êtes présentée ce jour à 8 heures 02 à votre travail au restaurant.
Stéphane NEREAU's insight:
Devant la Cour d’Appel de Nîmes, l’employeur a expliqué que la tenue vestimentaire de la salariée était inadaptée ; ceci était confirmé par trois attestations qu’il a communiquées. En outre, Madame M. a reconnu avoir modifié sa tenue vestimentaire et porté des chemisiers à la demande de son employeur. Pour la Cour d’Appel de Nîmes, la sanction disciplinaire était justifiée. Cour d’appel de Nîmes 10 septembre 2013 n° 12/00015
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Lundi prochain, le 28 avril, sera la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. A cette occasion, Expertmarket a créé une infographie pour vous permettre de réaliser que les métiers les plus dangereux ne sont pas toujours ceux que l'on croit ! Via PierreYves Montéléon
Stéphane NEREAU's insight:
Les conclusions que l’on peut tirer de cette infographie ?
1 - Votre situation pourrait être bien pire 2- On n’est pas forcément payé en fonction des risques que l’on encontre dans notre milieu de travail 3- En réalité les emplois les plus dangereux ne sont pas ceux que l’on croit !
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La Caisse de sécurité sociale a, hier, ouvert à Dakar la première édition de ses journées scientifiques. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des activités du mois africain de la prévention. Via PierreYves Montéléon
Stéphane NEREAU's insight:
La Caisse de sécurité sociale (Css) a fait sienne la prévention qui intègre les aspects techniques et économiques. L’institution a initié, dans le cadre des activités du mois africain de la prévention, des «journées scientifiques » de la sécurité et santé au travail. «C’est une initiative nouvelle. Elle tient en compte des priorités que le Sénégal accorde à son émergence et à la recherche de critères de performance de son économie », indique le directeur général de la Css, Assane Soumaré.
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La formation du chef d’entreprise est tout aussi importante que pour ses collaborateurs.
Stéphane NEREAU's insight:
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Le 9 avril dernier, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lyon a reconnu les cancers d’un ouvrier du verre comme maladie professionnelle, au titre de la poly-exposition aux cancérogènes. Une première en France.
Stéphane NEREAU's insight:
Les juges du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont considéré que « l’exposition simultanée et/ou successive de Monsieur Cervantes, sur une durée de plus de trente années, à de multiples agents toxiques, dont trois sont des cancérogènes majeurs (amiante, HAP, solvants) entrés en synergie les uns avec les autres, a accru le risque de développement d’un cancer de la sphère ORL et, partant, qu’elle a pu causer le cancer du plancher de la bouche mais également le cancer du pharynx, diagnostiqués successivement et qui ont conduit à son décès. »
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Une proposition de loi a été déposée en mars dernier à l'Assemblée nationale. La Commission des affaires sociales a nommé le 17 avril dernier Denys Robiliard comme rapporteur.
Stéphane NEREAU's insight:
La nouvelle proposition de loi portant le N°1848 accorde plus de pouvoirs aux inspecteurs et contrôleurs du travail. Ces agents pourront notamment arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et infliger aux entreprises des amendes administratives. A titre d'exemple, en cas de manquement au respect des temps de travail et des salaires ou aux conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers, l’amende maximale est fixée à 2.000 euros par travailleurs concernés. Ce montant a vocation à être modulé en fonction de la situation, conformément au principe de personnalisation et de proportionnalité des peines. Le texte a été envoyé devant la Commission des affaires sociales. Cette instance a nommé le 17 avril dernier Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, comme rapporteur. Une date pour l'examen de cette proposition de loi va être fixée.
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La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d’un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d’une maladie causée par le travail.
Stéphane NEREAU's insight:
La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente lorsque la capacité de travail est diminuée. "La réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est complexe et touffue, souligne Fabrice Grout, responsable du service juridique fédéral à l’Association des accidentés de la vie (anciennement Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés, Fnath), les assurés ont assez peu d’informations préalables sur leurs droits."
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Dans un arrêt en date du 2 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que lorsque le déplacement d’un salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, ce dernier manque à ses obligations contractuelles en le refusant, mais il ne commet pas nécessairement une faute grave. En l’espèce, un salarié, assistant chef de chantier, a été licencié pour faute grave après avoir refusé de se rendre sur des chantiers.
Stéphane NEREAU's insight:
L’intéressé a contesté le caractère fautif de ses refus. La Cour de cassation a considéré que le salarié avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, les déplacements refusés s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier. En conséquence, à partir du moment où une certaine mobilité est inhérente à la fonction occupée, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié, ni même à invoquer une clause de mobilité, pour imposer un déplacement temporaire en dehors du secteur géographique habituel du salarié. Cependant, la Haute juridiction n’a pas retenu la faute grave car les juges du fond auraient dû tenir compte des éléments avancés par le salarié, lesquels ne caractérisaient pas la volonté délibérée de l’intéressé de se soustraire à ses obligations contractuelles. Source : Cass. Soc. 2 avril 2014, n°12-19573
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Le Centre de recherche sur les Risques et les Crises (CRC) de l'école des Mines ParisTech a initié en 2011, avec le soutien du groupe Afnor et de la société Preventeo, le déploiement d'une enquête consistant à étudier les pratiques d'entreprise dans le domaine de la veille réglementaire et de l'évaluation de la conformité légale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et la mise en lumière des relations susceptibles d'exister entre le processus de maîtrise des conformités et celui de la certification. Grâce aux résultats de cette enquête, la société Preventeo vient de développer une plateforme de gestion intégrée des systèmes de management sur mesure.
Stéphane NEREAU's insight:
En conclusion, on voit que se dessine dans le paysage professionnel français un mouvement vers plus de respect des règles juridiques. La certification, si elle constitue un bon moyen de mise en conformité, n’est pas encore une véritable garantie.
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En France on dénombre 11 jours fériés légaux (1). Mais en moyenne, en raison des aléas du calendrier, les salariés français ne profitent réellement que de 8 jours fériés. En effet, si certains jours fériés tombent mécaniquement un jour travaillé de la semaine, d'autres tombent un dimanche ou un jour de repos du salarié. Dans ce cas, a-t-il droit à une compensation ? Le salarié bénéficie-t-il d'un certain nombre de jours fériés garantis ?
Stéphane NEREAU's insight:
Selon la loi, les jours fériés, à l'exception du 1er mai (jour de la fête légale du travail), ne sont pas obligatoirement chômés. Par conséquent, le salarié peut être amené à travailler ces jours-là. En cas de refus du salarié de venir travailler, l'employeur est fondé à considérer cette absence comme irrégulière et à opérer une retenue sur salaire (2). En outre, le travail d'un jour férié ordinaire ne lui donne pas le droit à une majoration de salaire ou une compensation particulière.
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La loi de sécurisation de l'emploi a changé les modalités d'information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014. En revanche, pour celles de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015. Quelle que soit la taille de l’entreprise, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront être mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016 (décret, art. 2). Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 organise sa mise en place par l’employeur.
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Regardez le dernier film Napo sur le thème du stress au travail Les films Napo sont un moyen idéal pour diffuser les principes de base de la sécurité et de la santé au travail (SST), d'une façon intéressante et informelle.
Stéphane NEREAU's insight:
Le film Napo traite de plusieurs risques psychosociaux sur le lieu de travail. Il montre comment un employé peut être concerné par ces risques et comment il peut réagir lorsqu'il y est confronté. Comme dans les autres films de la série, Napo aide à identifier les risques sur le lieu de travail et propose des solutions et suggestions pratiques d'amélioration. Vous pouvez en savoir plus sur Napo et télécharger le film Napo sur le stress, entre autres, en consultant le site web du film Napo.
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Certains métiers sont plus dangereux que d’autres. C’est un fait avéré, un charpentier a plus de risques d’être victime d’un accident qu’un informaticien.
Stéphane NEREAU's insight:
Reste à connaître les démarches et les conséquences d’un accident du travail…
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Les risques psychosociaux sont un facteur déstabilisation pour les hommes et les organisations. Ils trouvent leurs origines dans la qualité des relations entre collaborateurs, et le management est donc l’un des facteurs clés de la compréhension du sujet. Tous deux chercheurs au Centre de recherche sur les risques et les crises de Mines ParisTech, Philippe Zawieja et Franck Guarnieri ont dirigé la rédaction du premier Dictionnaire des risques psychosociaux. Philippe Zawieja revient ici brièvement sur les rapports qu’entretient cette notion avec celles de travail et d’encadrement.
Stéphane NEREAU's insight:
C’est bien là ce qui fait la richesse et la noblesse du management : à partir d’un corpus de connaissances scientifiques, techniques et théoriques, demeurer suffisamment souple, adaptable, créatif pour tirer de l’humain le meilleur — et le meilleur pour tous : l’organisation, le travail, et surtout le travailleur lui-même ! En ce sens, je récuse votre expression de « techniques managériales » : le management me semble être un art, dans ce sens délicieusement vieillot où l’on parle de l’« art médical » : l’aptitude à former un jugement pertinent, adogmatique et toujours porté par des valeurs humanistes…
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Les entreprises ont mesuré les limites des approches de prévention centrées sur l’individu et sur des batteries d’indicateurs quantitatifs. Ce guide ouvre de nouvelles perspectives s’éloignant de la seule gestion des effets. Il propose de s’attaquer aux causes profondes des RPS : le travail et son organisation. Son ambition : aider à réduire la tension entre les contraintes et les ressources nécessaires pour réaliser un travail de qualité.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce guide fait aussi la part belle aux conditions du dialogue social et de la coopération entre les acteurs nécessaires sur le sujet des RPS. Sans ces deux piliers, bien des entreprises armées des meilleurs outils ont abandonné… Il faut donc là aussi de l’organisation, de la formalisation pour la conduite même du processus de prévention. Chaque étape de la démarche spécifique aux RPS est détaillée dans cet ouvrage : du diagnostic au plan d’actions et jusqu’au Document Unique. Enfin, des propositions précises sont faites pour insérer durablement la question du travail dans les stratégies d’entreprises, seul moyen pour concilier le développement de la santé des salariés et l’efficacité des organisations.
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S'assurer de la sécurité des salariés est une obligation du chef d'entreprise. La prévention des risques professionnels conduit le chef d'entreprise à devoir mener des actions régulières auprès de ses salariés. D'autant que des campagnes nationales d'information incitent à traiter certains problèmes de santé professionnels tels que les TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) ou le risque CMR (Cancérigène-Mutagène-Reprotoxique). Plusieurs organismes peuvent accompagner les entreprises pour la prévention des risques professionnels. Via PierreYves Montéléon
Stéphane NEREAU's insight:
es Contrats de prévention sont destinés aux entreprises de moins de 200 salariés. Cette aide soutient financièrement les entreprises qui s'engagent dans une politique de prévention des risques d'accident de travail, des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail. Les investissements qui peuvent être financés suite au diagnostic de la CARSAT concernent entre autres les nuisances chimiques (ventilation, aspiration des poussières, vapeurs...), les risques de manutention et de circulation (manutention, chutes...), les nuisances physiques (bruit, vibrations, éclairages...), les formations, ....
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Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, également bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent, à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
Dès lors, en l’état d’un tel trouble de nature psychologique ainsi survenu aux temps et lieu du travail, Madame L. bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu’il appartient à l’employeur qui en conteste le caractère professionnel de rapporter la preuve que ce trouble n’a aucun lien avec le travail ce qui ne saurait résulter des seules affirmations de la société selon lesquelles les déclarations de Madame R. seraient de pure complaisance et de ce que « les problèmes de santé de la salariée proviendraient de son caractère fort, difficile et du conflit violent qu’elle vivait avec son ex-mari », les différents témoignages pour l’essentiel subjectifs et ne se rapportant à aucun fait matériellement vérifiable produits, à cet égard, par l’intimée étant en tout état de cause sans aucun lien direct avec le déroulement des faits survenus le 15 octobre 2009 et ne permettant nullement de retenir l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère et susceptible de renverser la présomption d’imputabilité précitée. Cour d’appel de Toulouse, 28 mars 2014 n° 12/03495
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Lorsque l’employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d’apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à charge ensuite pour le juge d’apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s’ils constituaient une violation grave des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
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Pour la Cour d’appel de Colmar, il s’ensuit que Monsieur X… n’était pas occupé à ses fonctions de contrôle et qu’il n’avait pas seulement fermé les yeux quelques secondes mais a bien été surpris, assoupi, à son poste de travail. Les faits reprochés sont avérés. Toutefois, pour la Cour d’appel de Colmar, si ces faits sont constitutifs d’un manquement essentiel du salarié aux obligations confiées et consignes données, ils ne caractérisent cependant pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, celui-ci ayant été maintenu à son poste de travail jusqu’à son départ en congé du 20 décembre 2010 au 04 janvier 2011 et l’employeur n’ayant pris aucune mesure pour l’écarter de son poste de travail jusqu’à la notification du licenciement le 10 janvier 2011. Ils n’en constituent cependant pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour d’appel de Colmar, 11 février 2014 n° 14/0230, 12/02294
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Comme chaque année le Bureau International du Travail organise le 28 avril la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, qui a pour thème en 2014 « l’utilisation des produits chimiques au travail : quelle politique de prévention ? ». A cette occasion, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) organise une rencontre-débats.
Stéphane NEREAU's insight:
La journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail est l’occasion de donner un coup de projecteur sur cette problématique des risques liés à l’utilisation des produits chimiques. C’est dans ce contexte que l’INRS organise une rencontre-débat le 28 avril 2014 à 17 h au Musée des Arts et Métier à Paris, en présence des acteurs publics, du monde politique ou socio-économique. Elle sera animée par des auditeurs de la chaire Hygiène et Sécurité du Conservatoire national des arts et métiers
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Jayne Linney appelle ça « le syndrome de l'enveloppe marron ». Sévèrement handicapée après deux accidents de voiture, cette femme de 52 ans, rencontrée mi-avril, vit avec la peur de recevoir dans sa boîte aux lettres une convocation à une visite médicale pour évaluer son invalidité. « A chaque fois que j'entends le postier, j'ai une boule dans l'estomac. »
Stéphane NEREAU's insight:
Si la décision finale sur l'attribution des allocations sociales revient au gouvernement, les examens médicaux sont sous-traités à Atos, une entreprise dirigée par Thierry Breton, l'ancien ministre de l'économie. Depuis, celle-ci est au cœur du scandale, accusée d'incompétence et d'insensibilité. Le 27 mars, elle a annoncé qu'elle renonçait au contrat, signé en 2005 et qui devait arriver à terme en août 2015. L'entreprise dit s'arrêter de son plein gré. Elle veut mettre un terme aux nombreuses insultes et menaces que reçoivent ses employés. Mais, surtout, l'entreprise française se retire afin de stopper l'hémorragie financière.
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En l'espèce, le salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin. Le dirigeant était son beau-père.
Stéphane NEREAU's insight:
Or, pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour de cassation a estimé "qu'ayant relevé que les menaces proférées de manière virulente à l'encontre de son employeur afin de le contraindre à accepter ses conditions de rupture du contrat de travail, traduisaient une dégradation irréversible de la relation de travail et de la volonté du salarié de se placer en dehors du lien de subordination, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu". Référence : Cass. soc, 19 mars 2014, n°12-28822
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Un sinistre routier impliquant un véhicule d'entreprise constitue une circonstance qui peut compromettre sérieusement le fonctionnement de la société. Elle doit donc veiller à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les risques routiers. Bien souvent, cela prend la forme d'un programme de prévention routière. De plus, les assureurs qui proposent l'assurance flotte moto ou auto, renseignent souvent les assurés quant à l'utilité d'un tel dispositif.
Stéphane NEREAU's insight:
Les mesures prises face aux risques routiers en entreprise doivent être dictées uniquement sur la base de l’analyse préalablement effectuée par la société.
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Alerte générale. Recul du nombre de chantiers de rénovation de logements depuis 2012, selon la Capeb, le principal syndicat des artisans du bâtiment. Baisse de 4 ,5% sur un an des heures de salariés à domicile, d’après les dernières données des Urssaf. Les interventions de jardinage ? En berne. «27% de nos clients les ont annulées ou réduites depuis l’été dernier», s’inquiète Catherine Muller, la présidente de l’Unep, le syndicat des entreprises du paysage.