Veille UrbaLyon : Planification urbaine - Plan local d'urbanisme

Circulaire du 3 février 2012

relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

définie par le livre I du code de l’urbanisme

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf

Dans un intéressant commentaire laissé par Serge Renaudie…...

Après une période de concertation dans le cadre de la démarche en faveur d’un urbanisme de projet, la réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.

Dans le cadre de la simplification et de l'adaptation du code de l'urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
publiée au Journal Officiel du 21 mars 2012

et schéma de la procédure législative.

Le projet de loi a été voté en quelques semaines alors que les décrets…...

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d’application n°2012-274 du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme.

Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.