Veille UrbaLyon : Planification urbaine - Plan local d'urbanisme

SANTÉ. De l'hôpital au logement, les enjeux sanitaires redessinent les pratiques architecturales.Une évolution accélérée par la pandémie de Covid-19 et...

PAROLES D'ARCHITECTES.Face à des épisodes d'inondation de plus en plus fréquents, Corinne Vezzoni repense la manière de construire et habiter en milieu...

Le bâti agricole représente près d'un tiers de l'artificialisation des sols en France. Pourtant, depuis l'adoption de la loi Climat et Résilience, cette réalité a été soigneusement contournée : les bâtiments agricoles ont été explicitement exclus du décompte des surfaces consommées. Un biais de planification qui, en excluant le bâti agricole des comptes du ZAN, génère une externalité négative : l’érosion des terres productives, incompatible avec les objectifs de souveraineté et résilience alimentaire d’où l’urgence d’une intégration coordonnée de ces enjeux. Un impensé dans la trajectoire ZAN : la consommation foncière agricole Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, les acteurs de l’aménagement du territoire ont été engagés dans une transition profonde : apprendre à densifier et requalifier l’existant plutôt qu’à étendre les zones artificialisées. Ce sevrage des extensions urbaines, douloureux mais nécessaire, a placé la question foncière au cœur des stratégies d'aménagement. Les documents de planification, ont dû se réinventer pour répondre à ces nouvelles exigences.Mais pendant que ce cadre se mettait en place pour les acteurs urbains, la définition de la consommation d’ENAF en fixait les limites : la loi Climat et Résilience a exclu les bâtiments agricoles du décompte de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF). Construire un nouveau hangar, une stabulation, un silo ou un bâtiment d'élevage ne compte pas dans la trajectoire ZAN. Cette exclusion, justifiée à l'époque par la volonté de ne pas pénaliser un secteur agricole déjà sous tension, a eu une conséquence directe et durable : elle a dispensé l'ensemble des acteurs de se poser la question de la sobriété foncière agricole. Pour autant, le monde agricole et ses représentants institutionnels n'ont pas attendu une obligation réglementaire pour engager des réflexions sur l'usage économe du foncier. Les SRADDET, documents stratégiques régionaux censés fixer les grandes orientations de la trajectoire ZAN, ont à leur tour occulté cette dimension. En l'absence de cadrage régional sur la sobriété du bâti agricole, la majorité des SCoT, PLUi et PLU ont suivi le même chemin : ils n'ont pas saisi la question à bras-le-corps. La consommation foncière induite par l'agriculture est restée un impensé de la planification territoriale ni mesurée, ni anticipée, ni outillée.Pourtant, les chiffres sont là. On estime que le bâti agricole représente près d'un tiers de l'artificialisation des sols à l'échelle nationale. L'agriculture est, paradoxalement, le premier consommateur de terres agricoles et d'espaces naturels : elle artificialise ses propres ressources. Nouveaux bâtiments construits à côté des anciens laissés en friche, en abandonnant des structures qui auraient pu être réhabilitées, en étendant son emprise sans que les outils pour envisager autre chose aient été construits. Ce n'est pas une fatalité.À ce premier angle mort s'en ajoute un second : les Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées, conçus comme des exceptions encadrées dans les documents d'urbanisme, se sont multipliés au point de devenir une pratique courante. En démultipliant ces dérogations, les territoires ont fragmenté les espaces agricoles, introduit des usages concurrents et fragilisé la lisibilité des zonages. L'exception est devenue la norme, sans que les bilans collectifs de cette dérive aient été tirés. Souveraineté alimentaire et adaptation du bâti : un enjeu stratégique mal traduit La question du bâti agricole ne se réduit pas à une affaire de comptabilité foncière. Elle touche à quelque chose de plus fondamental : la capacité des territoires à produire leur alimentation, à maintenir et développer leurs filières, à accueillir les évolutions inévitables d'une agriculture en pleine transition. C’est bien plus qu’une question de mètres carrés : c’est la souveraineté alimentaire qui est en jeu ; production locale, résilience des filières et adaptation des exploitations.La loi de souveraineté alimentaire, rappelle cette ambition nationale : préserver les capacités productives du territoire, accompagner la modernisation des exploitations, soutenir les filières d'élevage et de grande culture face aux défis sanitaires, climatiques, sociétaux et économiques. Or cette ambition ne peut pas se traduire concrètement si les outils de planification locale ignorent les besoins en bâti des exploitations. Inscrire la souveraineté alimentaire dans un SCoT ou un PLUi, c'est aussi et peut-être d'abord reconnaître que les exploitations ont besoin de construire, de se moderniser, de s'adapter à un contexte en mutation profonde.Car les besoins sont réels. Les bâtiments d'élevage hérités, ne répondent plus aux normes sanitaires ni aux attentes sociétales en matière de bien-être animal ou encore nécessitent de s’adapter aux transitions climatiques. La demande croissante en volailles, en produits laitiers de qualité... impose de repenser la configuration même des bâtiments. Les machines agricoles ont considérablement évolué en gabarit : un hangar des années 1980 est souvent inadapté. La diversification des exploitations, circuits courts, transformation à la ferme, agroforesterie génère des besoins bâtis inédits mal anticipés par les documents d’urbanisme. Ces besoins sont légitimes, et ils doivent être reconnus comme des enjeux de souveraineté à part entière dans les documents de planification.C'est précisément parce que ces besoins sont réels qu'il est d'autant plus urgent de les penser autrement. Construire neuf à côté de l'ancien laissé en friche ne peut pas rester la réponse par défaut. La réhabilitation, la reconversion, la mutualisation, le changement d'usage partiel doivent devenir des trajectoires aussi légitimes et aussi bien outillées que la construction neuve. Il ne s'agit pas d'opposer modernisation agricole et sobriété foncière : il s'agit de les réconcilier.Mais ce premier enjeu de souveraineté se heurte à un phénomène qui l'aggrave silencieusement : les démarches de sobriété foncière engagées dans le tissu urbain produisent, par un effet de report, un renforcement du mitage des espaces agricoles. L'intensification du tissu bâti existant, l'ouverture aux changements de destination, la création de logements dans des volumes anciens en zone rurale toutes ces dynamiques vertueuses à l'échelle urbaine contribuent à introduire de nouveaux usages résidentiels ou économiques dans les espaces agricoles, à fragmenter les îlots de production, à complexifier les conditions d'exploitation. Les règlements de zone A souvent mal encadré ou contourné ouvre la voie à des occupations étrangères à la vocation agricole. La sobriété des uns se traduit trop souvent par une pression accrue sur les terres des autres. Passer à l'action : construire le projet agricole de territoire Au-delà des constats, la question qui s'impose est celle du passage à l'action. Comment, concrètement, engager et favoriser l'émergence de projets agricoles de territoire permettant d'identifier les marges de manœuvre des exploitations, de préserver les réserves foncières nécessaires à leur développement, et d'inscrire cette démarche dans la durée ?La première condition est d'ordre méthodologique : se doter d'outils de connaissance. Un diagnostic territorial du bâti agricole, identification des exploitations présentes sur le territoire, cartographie des friches, identification des bâtiments sous-utilisés, évaluation des potentiels de réhabilitation ou de reconversion, est le préalable indispensable à tout projet sérieux. On ne peut pas planifier ce que l'on ne connaît pas, sans disposer de données fiables sur l'occupation des espaces agricoles et sur les enjeux de mitage. Ni sans engager un dialogue avec les acteurs agricoles qui restent encore trop peu mobilisé. Mais ce diagnostic ne saurait être une fin en soi. Il doit s'inscrire dans une démarche plus ambitieuse : celle de la formalisation d'un véritable projet agricole de territoire. Trop souvent, la place de l'agriculture dans les documents de planification se résume à des formules convenues "préserver les espaces agricoles", "soutenir les filières locales", "maintenir la vocation agricole des zones A" qui n'engagent à rien et ne se traduisent par aucune décision concrète. Ces déclarations d'intention, aussi bien formulées soient-elles, restent sans prise sur la réalité dès lors qu'elles ne sont adossées ni à une connaissance fine du tissu agricole existant, ni à des objectifs chiffrés, ni à des leviers d'action identifiés.Un projet agricole de territoire digne de ce nom suppose au contraire de répondre à des questions précises : quelles exploitations sont viables à horizon dix ans ? Quels bâtiments peuvent être réhabilités ? Où le mitage progresse-t-il et pour quels usages ? Quels sont les besoins réels en nouvelles emprises bâties ?Mais au-delà de ces questions techniques, un projet agricole de territoire doit aussi affronter une question plus fondamentale, trop souvent esquivée : quelle agriculture veut-on, et pour nourrir qui ? Non pas pour imposer un modèle unique, mais pour que les choix de planification foncière s'articulent à une vision assumée des systèmes de production et des modes d'alimentation du territoire. Vouloir réduire cette question à la promotion des circuits courts serait une erreur : non que les circuits courts soient sans intérêt, mais parce qu'ils ne constituent pas à eux seuls un modèle agricole, et que leur généralisation uniforme se heurte à des réalités économiques, géographiques et structurelles que les documents d'urbanisme ne peuvent ignorer. Ce qui est attendu des planificateurs n'est pas de trancher ce débat à la place des agriculteurs, mais de créer les conditions spatiales et foncières dans lesquelles plusieurs modèles peuvent coexister et évoluer, ce qui suppose précisément de sortir des formules vagues pour entrer dans une réflexion stratégique sur les vocations agricoles du territoire.Ce n'est qu'en posant ces questions, techniques et politiques et en s'obligeant à y répondre, que la planification cesse d'être un exercice rhétorique pour devenir un outil de gouvernance effective du foncier agricole.La deuxième condition est d'ordre opérationnel et relève de la stratégie foncière : il faut réintégrer le bâti agricole dans les documents de planification, comme une opportunité pour concilier modernisation des exploitations et préservation des sols. Une démarche gagnant-gagnant, qui permet aux territoires d’anticiper les besoins tout en sécurisant leur autonomie alimentaire. Cela suppose notamment de s'inspirer des pratiques existantes en matière d'économie productive et d'envisager la création de zones d'activité agricole, sur le modèle des zones d'activité économique, dédiées à l'accueil et au renouvellement du bâti d'exploitation. Ces espaces planifiés, identifiés à l'avance dans les documents d'urbanisme, permettraient de concentrer les besoins de construction neuve dans des secteurs définis, de mutualiser les infrastructures, de préserver en contrepartie les terres agricoles environnantes d'un étalement diffus et non maîtrisé. L'outil existe dans le monde économique : il reste à l'inventer pour le monde agricole.Dans cette perspective, la question des Secteurs de Taille et de Capacité Limitées, mérite d'être revisitée en profondeur. Conçus à l'origine comme un outil d'exception permettant, dans les zones agricoles et naturelles des PLU, d'admettre des constructions ou installations qui n'auraient pas vocation à s'y trouver. Les STECAL ont trop souvent été mobilisés de manière opportuniste et désarticulée : un hangar accordé ici, une stabulation tolérée là, sans que ces décisions s'inscrivent dans une vision d'ensemble de l'évolution du tissu agricole communal. La loi elle-même, en encadrant leur usage par un principe de taille et de capacité limitées, invite à en faire un usage mesuré et justifié, mais elle n'impose pas la réflexion stratégique préalable qui seule donnerait du sens à leur localisation.C'est précisément ce manque qu'il faut combler. Plutôt que de traiter chaque demande de STECAL comme un cas isolé soumis à l'appréciation circonstancielle des élus et des services instructeurs, il conviendrait de les inscrire dans une cartographie prospective des besoins agricoles du territoire, élaborée en amont dans les documents de planification. Un STECAL ne devrait plus être le résultat d'une négociation au cas par cas, mais la traduction spatiale d'un choix collectif assumé : celui d'accompagner telle filière, de sécuriser telle exploitation stratégique, de permettre telle reconversion. La troisième condition est d'adapter à l'agriculture la séquence Éviter-Réduire-Compenser, outil central de la politique ZAN pour les acteurs urbains, mais encore très peu mobilisé pour les projets agricoles à l’échelle de la planification. Appliquée aux exploitations, cette séquence prendrait tout son sens : éviter la consommation de terres nouvelles en privilégiant systématiquement la réhabilitation de l'existant ; réduire l'empreinte foncière des constructions neuves inévitables par une conception plus sobre et des implantations raisonnées ; compenser enfin, par des démarches de renaturation qui doivent être explicitement profitables à l'agriculture. Cette dimension est trop souvent négligée : les obligations de renaturation ne devraient pas se traduire par une simple mise sous cloche d'espaces naturels, mais par la restitution effective de terres à vocation agricole.Le projet agricole de territoire, pour être crédible, doit également ouvrir des débats que les acteurs locaux ont jusqu'ici trop souvent esquivés. Parmi eux, la question des projets agrivoltaïques, cristallise des positions souvent clivantes. Ces projets méritent un débat de fond au sein des territoires, dans le cadre des documents de planification, et non une réponse au cas par cas dictée par les seules logiques économiques ou réglementaires. Le projet de territoire est précisément l'espace où ces arbitrages peuvent être construits collectivement, avec l'ensemble des parties prenantes.Ces questions ne peuvent être tranchées ni par les seuls acteurs agricoles, ni sans eux. Les urbanistes, collectivités et aménageurs doivent s'emparer du sujet agricole, non pour dicter des solutions, mais pour créer les conditions d'un débat nécessaire. L'agriculture n'est pas une variable d'ajustement de la planification territoriale : elle en est une composante fondamentale, à la fois productive, paysagère et de sécurité alimentaire. Ce projet se construit ensemble.L'échéance de 2031, qui marquera l'entrée du bâti agricole dans la trajectoire ZAN, est à la fois proche et encore suffisamment lointaine pour que les territoires puissent s'y préparer sérieusement. Mais cette fenêtre se referme. Les territoires qui s'en empareront dès aujourd'hui en lançant des diagnostics, en construisant des outils, en engageant le dialogue entre monde agricole et acteurs de l'aménagement.Reconstruire nos fermes sur nos fermes : c'est un défi technique, économique et culturel. C'est surtout un projet de territoire, au service d'une alimentation souveraine et d'un foncier préservé. Il reste à inventer et le moment d'y travailler, c'est maintenant.

À mesure que les enjeux climatiques et de biodiversité s’intensifient, un concept s’impose dans les stratégies : la renaturation.

La loi « Climat et résilience » à l’heure du bilan 6 mai 2026 Transition écologique et énergétique Dans le cadre de la semaine de contrôle qui s’est tenue à l’Assemblée nationale du 28 au 30 avril, les députés ont effectué un bilan du texte « Climat et résilience », cinq ans après son adoption. Si des mesures ont marqué l’opinion publique, comme l’instauration des Zones à faibles Émissions (ZFE), du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ou de lutte contre les passoires thermiques, les parlementaires pointent une mise en œuvre lacunaire. La note de l’Assemblée nationale consacrée au bilan de la loi « Climat et résilience » propose une évaluation de ce texte adopté le 22 août 2021. Cette loi s’inscrit dans le prolongement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à adapter le territoire et l’économie aux effets du changement climatique, à travers des mesures sectorielles touchant notamment le logement, les transports, la consommation et l’aménagement. Le bilan présenté met en évidence une mise en œuvre partielle des dispositions adoptées. Certaines mesures ont donné lieu à des applications concrètes, notamment dans le domaine de la performance énergétique des logements, avec l’instauration progressive de restrictions visant les logements les plus énergivores. Des instruments de planification ont également été mobilisés pour encadrer l’artificialisation des sols, et des dispositifs tels que les zones à faibles émissions ont été déployés dans plusieurs agglomérations. D’autres mesures concernent l’encadrement de certaines pratiques publicitaires ou des évolutions en matière d’information des consommateurs. Toutefois, la note identifie plusieurs domaines dans lesquels les objectifs initiaux ont été atténués ou leur mise en œuvre retardée. En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les modalités d’application ont fait l’objet d’ajustements, notamment pour tenir compte des contraintes des collectivités territoriales, ce qui a pu conduire à un assouplissement des trajectoires initialement envisagées. Dans le secteur de la rénovation énergétique, des difficultés opérationnelles et des contraintes financières ont limité le rythme des transformations attendues. S’agissant des mobilités, le déploiement des zones à faibles émissions a rencontré des obstacles liés à leur acceptabilité sociale et à leur mise en œuvre technique, conduisant à des calendriers différés ou à des adaptations locales. Enfin, certaines propositions initiales relatives à la régulation de la publicité ou à la transformation des modes de consommation ont été retenues dans des versions moins contraignantes que celles envisagées à l’origine. La note souligne également un écart entre les objectifs fixés et les effets observés, en particulier au regard des engagements climatiques de la France à moyen terme. Cet écart est en partie attribué à la nature de certains dispositifs, qui reposent sur des mécanismes incitatifs ou expérimentaux, ainsi qu’à des délais dans la publication des textes d’application. Les enjeux de gouvernance constituent un autre point d’attention. La mise en œuvre de la loi implique une coordination entre l’État et les collectivités territoriales, avec des responsabilités partagées qui peuvent affecter la cohérence et la rapidité d’exécution. La lisibilité des dispositifs et leur appropriation par les acteurs concernés sont également mentionnées comme des facteurs influençant leur efficacité. S’agissant des perspectives, la note met en avant plusieurs orientations. Elle souligne la nécessité de renforcer l’effectivité des mesures, notamment en consolidant leur caractère contraignant lorsque cela est jugé nécessaire. L’amélioration des dispositifs de suivi et d’évaluation est également présentée comme un levier, afin de mesurer plus précisément les effets des politiques mises en œuvre. Par ailleurs, un renforcement de la coordination entre les niveaux d’action publique est envisagé, accompagné d’un soutien accru aux collectivités territoriales. La note évoque enfin l’importance d’une meilleure intégration des objectifs climatiques dans l’ensemble des politiques publiques, ainsi que l’alignement des instruments économiques et fiscaux avec ces objectifs. L’accélération de la mise en œuvre des mesures existantes apparaît comme un enjeu central pour réduire l’écart entre les trajectoires actuelles et les engagements climatiques. En conclusion, le bilan présenté fait état d’avancées effectives mais souligne des limites liées à la portée, au rythme et aux modalités de mise en œuvre des mesures adoptées. Les perspectives identifiées visent principalement à renforcer l’efficacité et la cohérence de l’action publique en matière climatique. Télécharger la note de l’Assemblée nationale

Localtis : Cinq ans après son adoption, le bilan de la loi Climat et Résilience est non seulement celui d’une mise en oeuvre "incomplète", notamment à défaut de mécanismes contraignants pour garantir la trajectoire climatique fixée, mais également d’un "affaiblissement progressif de plusieurs...

Travaux parlementaires Séance publique Commissions et autres organes Europe et International Contrôle et évaluation Congrès Pétitions Documents parlementaires Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports législatifs Rapports sur l'application des lois Baromètre de l’application des lois Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats

Dans le Puy-de-Dôme comme partout en France, la question du foncier préoccupe les acteurs économiques et les collectivités qui gèrent les zones d’activité.L’ob...

Localtis : Si la démarche d'accélération des 150 grands projets stratégiques est saluée par les industriels et les élus, le mode de sélection, qui privilégie les grands groupes et les startups, pose question.

Les députés estiment que certaines mesures remettent en cause des « principes essentiels comme l’artificialisation des sols ou encore la lutte contre la pollution ».

Alors que la crise du logement continue de peser sur de nombreux ménages, le gouvernement prépare un nouveau projet de loi, qui pourrait rebattre les cartes. Entre assouplissements sur la location des passoires thermiques, nouvelles mesures fiscales et relance du renouvellement urbain, ce texte...

Localtis : Des députés socialistes et écologistes ont déposé ce 20 avril un recours contre la loi de simplification de la vie économique pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions mais aussi d'autres mesures qu'ils estiment nuisibles pour l'environnement.

Auditionnée au Sénat, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut a déploré le vote des députés mardi sur le projet de loi de « simplification de la vie économique », suppression des zones à faibles émissions (ZFE) mais aussi un assouplissement du zéro artificialisation nette (ZAN).

PROSPECTIVE.Une étude publiée par le cabinet Xerfi estime que les besoins en construction neuve diminueront de façon importante dans les vingt-cinq prochaines...

- Débat sur le thème « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? » (salle Lamartine) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles...

Localtis : Soixante-dix députés issus des groupes du bloc central ont porté ce 28 avril la loi de "simplification de la vie économique" devant le Conseil constitutionnel pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) mais aussi d'autres mesures qui constituent, selon eux,...

Dans le cadre d’un partenariat entre le Parc naturel régional du Haut-Languedoc, les communes de Mazamet et d’Aussillon, un atelier hors les murs “biodiversité” a été mis en place afin d’accompagner la réflexion sur les enjeux d’aménagement du territoire.  Dispositif porté par la Fédération des...

Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du lundi 27 avril 2026 Logement Le gouvernement lance un projet de loi de « relance du logement » Face à l'urgence de la crise du logement, le Premier ministre a annoncé qu'il souhaite confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et remettre en location les passoires thermiques, sous conditions. Le lancement d'un nouveau programme de rénovation urbaine est également confirmé. Par Maire info Après le plan « Relance logement » annoncé en début d’année dont les premières réunions se sont tenues avec les grands opérateurs publics il y a quelques semaines, voici le projet de loi pour la « relance du logement ». En déplacement hier à Marseille, le Premier ministre a décidé d'accélérer le mouvement pour résorber la crise qui frappe le secteur. Quelques mois avant les élections présidentielles, il a ainsi fait une série d’annonces qui devront intégrer un projet de loi qui doit être soumis dès le mois de juin au Sénat, avec l’objectif d’être voté « avant la fin de l’année ». Bien qu'il ait pourtant été identifié dès le début du mandat en 2017 à travers la politique du « choc de l’offre », cet « enjeu clé » ne « peut pas attendre » la présidentielle de 2027, a ainsi assuré Sébastien Lecornu. En début d’année, le gouvernement avait déjà annoncé la création de « zones à bâtir d’urgence » et dit vouloir construire 2 millions de logements d’ici à 2030. Soit l’équivalent de « 100 000 de plus par an que ce qui est construit aujourd’hui ». L’Anru 3 étendue à la « France des sous-préfectures » Malgré la situation politique et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le sujet semble relativement consensuel tant l’enjeu est important. À condition d’éviter les sujets qui fâchent, tels que le détricotage de la loi SRU, défendu par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, et dans la proposition de loi « Choc » des sénateurs LR. Sébastien Lecornu a d’abord confirmé le lancement d’une « troisième génération » de renouvellement urbain, après l’annonce d’une « mission de préfiguration » en juin dernier. Alors que le deuxième programme (NPNRU) doit s'achever en 2030, ce troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) devra se déployer de 2030 à 2040. Reste à savoir dans quelles conditions le programme actuel pourra tenir ses engagements (pour rappel, l’acte 2 de l'Anru a été prolongé de deux ans dans la loide finances pour 2026 afin de permettre à l’Etat d’aller au bout de son financement - fin des engagements repoussée à 2027, fin du NPNRU en 2032). Reste qu'il a « vocation à être plus ambitieux, réactif, flexible et efficace que ses deux prédécesseurs », indique ce matin dans Le Parisien Vincent Jeanbrun, qui souligne qu’il ne s’adressera pas cette fois-ci uniquement aux grands ensembles. Il aura ainsi « la volonté de réparer les quartiers et de reconquérir des centres-villes dévitalisés », mais aussi, « et c’est inédit, de répondre à des problématiques similaires en ruralité ou dans cette “France des sous-préfectures”, trop souvent oubliée ». L’enjeu sécuritaire sera également « au cœur des projets de rénovation urbaine », prévoit le ministre du Logement qui précise que « les préfets, les commissariats de secteur ou les gendarmeries seront associés dès le départ. S’il faut casser une tour pour créer de la voirie, supprimer des impasses, favoriser des installations de vidéoprotection, nous le ferons ». Le but est de traiter les « grands maux », tels que « le narcotrafic ou l’accès aux soins, car la désertification médicale ne concerne pas que les zones rurales », a d’ailleurs déclaré la veille le Premier ministre. Des oppositions à l'extension Si le monde HLM s’est félicité dans la foulée de cette « étape importante » et « indispensable pour améliorer le quotidien de millions d’habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) », la question de l’extension de cette politique au-delà de ces quartiers n’était, pour l'heure, pas jugée vraiment utile par les acteurs du secteur, réunis lors du dernier congrès HLM, en septembre. Et ce, bien qu’un rapport publié l’an passé défendait l’idée d’un élargissement à d'autres territoires. Au cours des différentes missions sur l’avenir du renouvellement urbain, l’AMF s’était opposée à l’extension de l’intervention de l'Anru aux quartiers situés en dehors de la géographie de la politique de la ville au risque d’une dilution de son savoir-faire et des financements qui lui sont attribués qui permettent selon les élus de traiter de la manière la plus adaptée les spécificités de ces territoires. « Il reste des nouveaux territoires que l’on n’avait pas forcément repérés initialement [avec] beaucoup de quartiers de la politique de la ville toujours en difficulté. Cette politique doit donc rester prioritaire pour ces quartiers », assurait lors du dernier congrès HLM le président de l'Anru, Patrice Vergriete. Réclamant « un système de recettes affectées », celui qui a été ministre du Logement d’Emmanuel Macron faisait également part de ses « doutes sur la capacité de l’État à s’engager » à l'avenir, d’autant que celui-ci n’avait versé, à l’automne dernier, que « 10 % de sa contribution ». Sur cette question sensible, Vincent Jeanbrun est d’ailleurs resté « très prudent » en soulignant que ce sera « au Parlement de décider » du montant de l’enveloppe consacrée à l’Anru 3. « La priorité, c’est de définir des critères, d’identifier les quartiers, puis viendra le temps du financement », a-t-il simplement expliqué. HLM : report du contingent préfectoral sur les maires Le projet de loi prévoit également un « nouvel acte de décentralisation », qui donnera notamment aux maires « beaucoup plus d’outils pour avoir la main sur la politique de peuplement du logement social », a affirmé le Premier ministre. Il faut comprendre que Sébastien Lecornu compte confier aux maires qui le souhaitent la part d’attribution jusque-là allouée aux préfets, soit 30 % du parc de logements sociaux. Ce qui inclut de fait le logement d’urgence et plus spécifiquement le Dalo. « Il ne s’agit jamais pour eux de choisir nominativement la personne, mais de pousser des listes et des critères d’attribution », a expliqué Vincent Jeanbrun, avec l’objectif de « permettre à un maire de favoriser, par exemple, des familles qui habitent déjà la commune, y ont leurs enfants scolarisés, plutôt que des personnes venues de l’autre bout du département ». Et si « un maire ne respecte pas les règles du droit au logement opposable, la commune sera sanctionnée d’une amende », prévient l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses. « L’État ne doit pas se désengager sur des dispositifs sous prétexte que des élus participent à les améliorer et les affiner », indique ce matin l'AMF, en s'opposant à « une décentralisation généralisée des politiques d’hébergement d’urgence, du Dalo, et de gestion migratoire, considérant que ce sont des compétences régaliennes qui relèvent de la solidarité nationale ». Procédures accélérées Pour accélérer la construction de logements, Sébastien Lecornu a ressorti la nouvelle marotte du gouvernement et du président de la République : la « méthode Notre-Dame » ou celle des « Jeux olympiques », c’est selon. L'objectif est de permettre à des projets portés par les maires de bénéficier de procédures accélérées, dans une logique de « simplification ». Mercredi, Emmanuel Macron avait déjà utilisé cette image pour ériger plus rapidement « 150 cathédrales industrielles », laissant certains dubitatifs quant à sa réelle concrétisation. Qualifiant cette vision de « Jeux olympiques du logement » ou de « Notre-Dame de la construction », Vincent Jeanbrun explique que « le Premier ministre souhaite redonner aux maires les moyens d’être des bâtisseurs avec les opérations Urgence Relance logement », au moment même où le gouvernement vient d’acter la fin de l'aide aux… maires bâtisseurs. « C’est le maire d’un petit village qui souhaite bâtir dix logements sociaux, celui d’une ville moyenne qui porte un projet de cœur de ville mêlant logements, commerces, industrie et tertiaire », a détaillé le ministre du Logement, indiquant que « la validation du préfet permettra de créer une pastille "Urgence Relance logement" dans le plan local d’urbanisme ». « Le maire n’aura plus besoin de demander sa révision, qui prend parfois deux ans » et « les recours seront limités pour éviter l'obstruction par des procédures systématiques et dilatoires ». Ces « opérations d’intérêt local » n’auraient « pas d'impact » sur l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) car elles « seront réservées aux projets concernant des zones dites « urbanisées » ou « à urbaniser », identifiées dans les plans locaux d’urbanisme », selon Vincent Jeanbrun. A noter que ces opérations d’intérêt local qui permettraient de déroger aux PLU devraient a priori faire l’objet d’une validation par le préfet. Relouer les passoires thermiques Pour éviter d'accentuer la pénurie de logements sur le marché locatif, le projet de loi - qui reprend sur ce point la proposition de loi déposée par la sénatrice Amel Gacquerre en février 2025 - devrait permettre de relouer les logements classés « passoires thermiques » - ceux classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la condition, toutefois, que le propriétaire s'engage à réaliser « des travaux de rénovation pour le ramener dans les normes de décence ». « Environ 700 000 sont concernés », selon Vincent Jeanbrun qui estime que cela permettra de « ne pas mettre des familles à la rue ». De son côté, l’AMF demande depuis plusieurs années à « permettre de ne pas exclure de façon uniforme les passoires thermiques de l’offre de logements disponibles à la location, après diagnostic réalisé au regard des contraintes territoriales, dès lors qu’une telle interdiction aurait pour effet d’entraver ou de déséquilibrer considérablement l’offre locative sur le territoire ». Dans le détail, le propriétaire devra s’engager à faire ces travaux d’amélioration dans les trois ans pour les maisons individuelles et dans les cinq ans pour les appartements, avec l’objectif que la note du DPE atteigne a minima la classe « E ». Un basculement puisque 5,4 millions de logements sont classés F et G en France, près de 15 % du parc de logements. Pour rappel, les logements G sont déjà concernés par l’interdiction de location, tandis que les « F » et les « E » doivent l’être à partir de 2028 et de 2034. « Pour prévenir les fraudes ou tentatives de contournement », le gouvernement prévoit cependant que « l’Agence de la transition écologique, chargée de répertorier les DPE, mène un contrôle de notation post-travaux », avec de possibles sanctions à la clé. Le gouvernement compte, enfin, renforcer le dispositif fiscal du bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », qui ne serait pas suffisamment calibré « sur l’ancien » . « Le dispositif est plafonné, pour viser spécifiquement les “petits” investisseurs qui souhaitent devenir propriétaires et participer à l’effort collectif de production de logements », a rappelé le ministre. Sur ce point la députée du Nord Valérie Létard vient de déposer le 14 avril une proposition de loi visant à corriger ce dispositif pour réintégrer les logements individuels dans le champ du dispositif et étendre le champ du régime d’amortissement fiscal. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Le portrait des maires, millésime 2026 L'équilibre du régime CatNat est « menacé » par le changement climatique, alerte la Cour des comptes Entre 2013 et 2024, 84 000 couples de même sexe se sont mariés en mairie Le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en maintenance depuis vendredi soir Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

L’info en profondeur.

De retour dans la Manche, ingénieure en aménagement du territoire et environnement, Cassandre Dupont, est au service des porteurs de projets d’aménagement depuis novembre 2025.

Alors que le législateur pourrait prochainement affaiblir la mise en œuvre de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (cf.notre commentaire de la loi de simplification de la vie économique), le juge administratif vient de donner, à l’inverse, une importance inédite à l’un des instruments...

Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du lundi 20 avril 2026 ZAN Zéro artificialisation nette : un cadre toujours mouvant, entre avancées et blocages persistants Au lendemain de l'adoption de la future loi de simplification de la vie économique, un colloque du Serdeaut a fait le point sur le cadre juridique de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'occasion de constater le chemin parcouru par les élus locaux, engagés dans la dynamique malgré des règles du jeu en constante évolution. Par Caroline Reinhart Motif d’annulation de PLU(i), sujet de plusieurs propositions de loi en attente, et tout juste remanié, le zéro artificialisation nette (ZAN) fait encore et toujours parler de lui. Le 16 avril, un colloque du Serdeaut a été consacré à l’état du droit autour du ZAN, croisant les regards experts de l’avocat Arnaud Gossement, du directeur adjoint de la DGALN (ministère de la Transition écologique) Vincent Montrieux, et de Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires de l’AMF. « Malgré les polémiques, le mouvement du ZAN se poursuit de manière constante depuis la loi Grenelle 2 de 2009. Et ce n’est pas la loi de simplification de la vie économique qui l’arrêtera ! » , a posé d’emblée Arnaud Gossement. « Le terme d'artificialisation est apparu la première fois lors des travaux du Grenelle de l'environnement. De 2009 à 2021, l'objectif de réduire l'artificialisation des sols émerge dans notre droit, et se diffuse dans un grand nombre de textes en droit de l'urbanisme et de l'environnement, ou encore dans la police des installations classées ». Jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021, qui fixe l’objectif ZAN d’ici 2050, et définit cinq notions centrales pour y parvenir : l’artificialisation, la renaturation, l’artificialisation nette des sols, et enfin, les surfaces considérées comme artificialisées et non artificialisées, qui seront précisées par le décret dit « nomenclature ». Dérogations en cascade Le contentieux ZAN démarre : par un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un PLUi surestimant la consommation d’espaces sur les dix ans précédant son approbation. Parallèlement, les critiques des élus locaux enflent : la loi de 2021 ne tient pas compte des efforts passés, et la nécessité de territorialiser le dispositif s’impose. « La loi du 20 juillet 2023 dite ‘ZAN 2’ ouvre alors le temps des dérogations » : création des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dans le décompte national de 12 500 ha, garantie communale de 1 ha, création du sursis à statuer et du droit de préemption ZAN… Dernière évolution en date, la future loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité, pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation, de dépasser de 20 % l’objectif local de consommation d’espaces fixé dans le PLU. Une entaille au ZAN qui figurait déjà dans la circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024. Plus renversantes sont les dispositions qui prévoient de sortir du ZAN de nouveaux projets, dont les data centers. Selon l’analyse d’Arnaud Gossement, « les projets industriels d'intérêt national majeur et les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté et la transition ne seront plus comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols, tandis que d'autres le resteront au niveau national. ». Échéances ZAN Le directeur adjoint de la DGALN, Vincent Montrieux, a rappelé quelques chiffres encourageants : 9 Sraddet ‘zanifiés’ sont approuvés, et 80 % des Scot ont arrêté leur trajectoire. « La dynamique de sobriété foncière est bien enclenchée : il y a un vrai changement de pratique des aménageurs, porteurs de projet et élus locaux. » . L’outil national d’observation de la consommation de données à grande échelle (OCS GE) est, quant à lui, toujours « en cours de déploiement » par l’IGN. Autres ressources étatiques mobilisables : les établissements publics fonciers, l’ANCT, le fonds friches, mais aussi un guide synthétique et 5 fascicules interprétatifs. « C’est une réforme progressive qui ne signifie pas l’arrêt de toute construction. L’effort est territorialisé, et il n’est pas insurmontable ! », a tenté Vincent Montrieux, rappelant les conséquences d’un retard sur les échéances ZAN. S’agissant des Sraddet non arrêtés, les collectivités doivent par défaut partir sur une réduction de 50% de la consommation d’espaces. Côté Scot, si la trajectoire n’est pas intégrée avant le 22 février 2027, les PLU seront bloqués sur l’objectif -50 %. Quant aux PLU(i) et cartes communales, passé 2028, il ne sera plus possible d’urbaniser dans les zones AU. Manque de cohérence Pour Nathalie Fourneau de l’AMF, ces délais restent problématiques : « la recomposition en cours des exécutifs va avoir des effets sur la façon de réfléchir la territorialisation du ZAN. Ces dates de 2027 et 2028 vont arriver très vite pour des documents d'urbanisme qui n’ont pas été ‘zanifiés’ avant les élections municipales » . Autre difficulté, les calendriers d'évolution des Sraddet, des Scot et des documents d'urbanisme ne sont pas coordonnés : certains Sraddet ne sont pas adoptés alors que des Scot ont été zanifiés. « Le schéma pyramidal descendant n'est pas cohérent avec le calendrier de chaque document au regard de l'objectif national ZAN », a pointé la représentante de l’AMF, qui plaide pour des dates glissantes compte tenu des dérogations en chaîne. Dès l’adoption de la loi Climat, l’AMF a interpellé l’État face à une réglementation floue ou parcellaire, qui fixait des objectifs verticaux sans prise en compte des réalités de terrain. « Il y a d’abord eu la question du décompte de la consommation effective d'espaces, avec la territorialisation par le Sraddet de l'objectif ZAN, mais aussi, la façon de concevoir la nomenclature de l'artificialisation des sols » . L’AMF a porté la révision du décret de 2022 pour clarifier la question des parcs et jardins. Quant au point de départ du décompte, « le sujet est resté problématique jusqu’en 2024. La prise en compte de la consommation effective via la réalisation des travaux n'est arrivée qu'au fil des discussions, jusqu’à sa définition consolidée dans les fascicules du ministère. » Besoin de sécurisation « Les élus locaux sont conscients de la nécessité de s'engager sur ces questions d'artificialisation des sols, de renaturation et de préservation des terres agricoles. C'est leur patrimoine, leur terroir, leur paysage. Mais ils sont devant cette difficulté d'arriver au mieux à calculer ce qu'il faut prévoir à l'hectare d’ici 2031, et dans les différents phasages successifs. La question centrale reste de sécuriser leurs documents d'urbanisme et ainsi, les définitions applicables, pour éviter des annulations totales de PLU(i). » . Enfin, la définition d’un modèle économique et financier incitatif reste en suspens, en dépit des propositions de l’AMF dès 2022. Sur ce point, la proposition de loi des députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy est très attendue…Côté Sénat, la proposition de loi « Trace » pourrait ouvrir un nouveau bal dérogatoire. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Le gouvernement veut « renforcer l'État local » Aide sociale : les départements ont vu leurs dépenses encore progresser en 2024 Financement des équipements sportifs : une proposition de loi pour développer des partenariats public-privé Budget 2026 : de nouvelles économies annoncées demain ? Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

Les communes du Grand Pic Saint-Loup (Hérault), aux portes de Montpellier, se mobilisent pour tenter de mieux maîtriser le phénomène de la division parcellaire dans les zones pavillonnaires. Ici, le sujet est délicat.

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de SVE les ont doublées en permettant notamment aux collectivités de dépasser leurs objectifs de consommation foncière de 20 %.