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Cet article est une ébauche concernant l’environnement et la France. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Le Plan national d’adaptation au changement climatique en France (PNACC) est un outil stratégique de planification publique visant à accroître la résilience de la France face aux impacts actuels et futurs du changement climatique. Officialisé mi-2011 par le ministère de l'Écologie et du Développement durable, mais dont la démarche avait été déjà enclenchée à la fin des années 1990[1]. Il vise, par des mesures adaptatives, à limiter les effets négatifs du dérèglement climatique sur les activités socioéconomiques et la nature (espèces, milieux naturels et écosystèmes) en France, face aux évolutions climatiques attendues, en complément des actions d’atténuation[1]. Il s'agit notamment d'intervenir à l'avance sur certains facteurs contrôlant l'ampleur de ces impacts (par exemple, l’urbanisation des zones à risques) et de profiter des opportunités potentielles[1]. Ce plan a été actualisé fin 2018, donnant lieu à un PNACC-2, intégrant certains apports de la COP21 et de l’Accord de Paris pour le Climat de 2015. Il a été réactualisé en mars 2025, dans un PNACC-3, qui demande d'intégrer dans tous les documents de planification, au fur et à mesure de leur création ou de leur révision, une nouvelle trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) : +2 °C en 2030, +2,7 °C en 2050 et +4 °C en 2100. Différents types d'adaptation[modifier le code] La stratégie de 2011 prévoit trois types de mesures d'adaptation[1] : Adaptation autonome ou spontanée (« en réponse à un aléa climatique vécu ou à ses effets, sans aucune préméditation explicite ou consciente et axée sur la lutte contre le changement climatique ») ; Adaptation incrémentale (pour maintenir « la nature et de l’intégrité d’un système ou d’un processus à une échelle donnée ») ; Adaptation transformationnelle (« qui change les éléments fondamentaux d’un système en réponse au climat et à ses effets »)[1]. Cette stratégie vise aussi à éviter la maladaptation. La mal-adaptation[modifier le code] La mal-adaptation — « un changement opéré dans les systèmes naturels ou humains qui font face au changement climatique et qui conduit (de manière non intentionnelle) à augmenter la vulnérabilité au lieu de la réduire » — peut survenir dans trois cas de figure : utilisation inefficace de ressources comparée à d’autres options d’utilisation (par exemple, le recours massif à la climatisation au lieu de l’investissement dans l’isolation) ; transfert incontrôlé de vulnérabilité : d’un système à un autre, mais également d’une période à une autre ; réduction de la marge d’adaptation future (mesures qui limitent la flexibilité éventuelle, par exemple, plantation d’essences d’arbres à rotation longue) ; erreur de calibrage : sous-adaptation ou adaptation sous-optimale (par exemple, une digue de protection n’a pas été suffisamment rehaussée), erreur facile à faire dans un contexte d’incertitude, dont les conséquences pourraient être réduites en préférant les solutions « réversibles ». La stratégie de 2011 invite aussi aux choix de stratégies « sans regret », c'est-à-dire qui généreront aussi des bénéfices secondaires à la réduction de la vulnérabilité au dérèglement climatique (avantageuses quelles que soient les évolutions climatiques ; par exemple une bonne isolation protège du chaud comme du froid hivernal qui pourrait être lié à un ralentissement du Gulf stream), mais aussi constitue généralement une bonne isolation phonique. L'amélioration des capacités d’adaptation d'une entité économique, d'une famille ou d'un territoire sont souvent des mesures « sans regret » car elles rendent toute la société moins vulnérable et plus résilientes aux changements délétères quelle que soit l'amplitude de ces changements. Phase de préparation[modifier le code] Le Comité interministériel pour le développement durable a remis le 13 novembre 2006 un rapport instituant une stratégie d’adaptation au changement climatique[1]. Ce rapport fait suite à un travail mené par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) en concertation avec différents acteurs publics et privés. Stratégie nationale d’adaptation au changement climatique[modifier le code] La première stratégie française d’action date de juillet 2007. Elle inclut 43 recommandations d’adaptation. En rappelant l'impossibilité de prévoir précisément l’évolution des changements climatiques et leurs effets, elle invite le gouvernement à aussi continuer les travaux de recherches. Voici un extrait de la conclusion du rapport de 2007[2] : « L’adaptation aux conséquences du changement climatique demande à agir dans un contexte d’incertitude. Cette incertitude justifie d’autant plus le développement des recherches, des études et de l’observation, qu’il est d’abord nécessaire de connaître les menaces possibles et d’évaluer à la fois leur probabilité d’occurrence et l'ampleur des dommages encourus. Les contraintes financières, bien qu’encore mal connues aujourd’hui, seront sans doute dans certains cas telles, que seul le retrait, de préférence en bon ordre, sera envisageable. Il faut également souligner que l’on n’anticipera sans doute pas tous les risques possibles, sans même évoquer des scénarios catastrophe attachés par exemple à un déroutement du Gulf Stream ou à un emballement du cycle du carbone. » De 2007 à 2009, le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et l’ONERC ont continué d'évaluer les coûts des impacts du changement climatique ainsi que les mesures à prendre pour limiter les risques. Ce rapport inclut différents départements des ministères suivants : Agriculture, Santé, DIACT et Tourisme. Premier PNACC (2011-2015)[modifier le code] Préalablement à l’élaboration du plan national, une phase de concertation, qui s’est déroulée au cours du premier semestre 2010, a permis de dégager par consensus 202 recommandations pour la métropole[3] complétées par d'autres recommandations pour l'outre-mer[4]. Nathalie Kosciusko-Morizet annonce fin 2010 la mise en place d'un premier plan national d’adaptation pour 2011 lors d'une séance tenue en compagnie d'hommes politiques et de scientifiques tel que Paul Vergès, Michel Havard, Jean Jouzel, Martial Saddier, Alain Grimfeld ou Pierre-Franck Chevet. Ce plan repose sur deux piliers principaux : l’atténuation de l'impact sur l'environnement ; l’adaptation du pays aux changements climatiques en cours. Ce plan, intersectoriel et interministériel, visait à incorporer l’adaptation dans toutes les politiques publiques, via 20 domaines thématiques : santé, eau, biodiversité, risques naturels, agriculture, forêt, pêche et aquaculture, tourisme, énergie et industrie, infrastructures et services de transport, urbanisme et cadre bâti, information, éducation et formation, recherche, financement et assurance, littoral, montagne, action européenne et internationale et gouvernance, et actions transversales. Il a été décidé de retenir 5 à 6 actions par thématique, regroupant chacune plusieurs mesures concrètes. La plupart des fiches contiennent au moins une action en matière de recherche. On peut identifier quatre domaines d’action pour classer les mesures : production et diffusion d’informations, ajustement des normes et réglementations, adaptation des institutions et investissement direct[5],[6],[7] Il doit être décliné dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), prévus par la loi Grenelle II, qui seront ensuite inclus dans les SRADDET. Il doit aussi être décliné dans les plans Climat-énergie territoriaux (PCAET). Ce plan inclut un volet transports doté d'actions d’ « adaptation à court, moyen et long termes. Ces actions portent sur les infrastructures aéroportuaires, fluviales, maritimes, portuaires et routières, installations de transport par câbles, ouvrages d’art et en terre et remontées mécaniques ». La Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer (DGITM) a demandé au Cerema, en lien avec plusieurs directions techniques et territoriales du Cerema, comme l'IFRECOR[Quoi ?], RFF, la SNCF, le STAC[Quoi ?], le STRMTG et VNF d'y travailler[réf. souhaitée]. Le premier PNACC 2011-2015 a fait l'objet d'un suivi[8] et d'une évaluation à mi-parcours en décembre 2013[9] Évaluation[modifier le code] Avant la fin du plan, la conférence environnementale de 2014 a conclu à la nécessité de mettre à jour et de renforcer la stratégie d’adaptation nationale après avoir procédé à une évaluation externe du PNACC. Cette mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en juin 2015. Le rapport d’évaluation du PNACC 2011-2015[10] a été rendu à la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, puis a été présentée au Conseil d'orientation de l'ONERC (le 23 novembre 2015) et soumise pour avis au CNTE (Conseil national de la transition écologique) le 17 décembre 2015. PNACC-2 (2018-2022)[modifier le code] Annoncé dans l'axe 19 du plan climat de la France, et devant se mettre en conformité avec l’Accord de Paris sur le climat il a fait l'objet de « recommandations pour un PNACC-2 » établies de 2016 à fin mai 2017, puis validées par le Conseil national de la transition écologique (CNTE)[11] comprenant 33 fiches de recommandations réparties en six axes : gouvernance et pilotage ; connaissance et information ; prévention et résilience ; adaptation et préservation des milieux ; vulnérabilité des filières économiques ; renforcement de l’action internationale. Son contenu et ses articulations territoriales doivent tenir compte des particularités des territoires français d'outre-mer et des priorités mises en avant par le rapport du CGEDD (ressource en eau, zones littorales et villes). Un groupe de travail transversal et inter-niveaux (national, régional, local) définira « les modalités de pilotage, de consultation, de conduite et de rapportage du plan »[12]. Il comprend une dimension de coopération internationale (cf. mesure prévoyant de « Promouvoir le renforcement des aides financières internationales pour l’adaptation au changement climatique ») Il doit faire l'objet d'une « démarche de concertation pour parvenir à une vision partagée du rôle de chacun pour l’adaptation au changement climatique », sur la base des six axes. Il a été publié mi décembre 2018[13],[14]. Il s'agit d'un document court (26 pages), mais les recommandations issues de la concertation (socle des actions du PNACC-2) ont été publiées dans le rapport annuel 2017 de l'ONERC[15]. PNACC-3[modifier le code] Article détaillé : Adaptation au changement climatique en France. Publié le 10 mars 2025[16], en 399 pages, « sans renoncer à la poursuite d'une politique d'atténuation ambitieuse »[17], il contient 52 « mesures » déclinées en 200 actions (pour certaines déjà engagées). Ce PNACC-3[18] sort de la logique d'incitation propre aux deux PNACC précédents : il confirme la trajectoire de réchauffement de référence dite « TRACC » (+ 4 °C), dont la prise en compte par les collectivités devient obligatoire (mesure 23 du PNACC-3). Cette prise en compte se fera notamment lors de la révision des PCAET (plans Climat Énergie territoriaux) et dans tous les documents d'urbanisme (« l'ensemble des documents de planification et sectoriels locaux pertinents » dont les PLU, ScoT et SRADDET, qui seront renouvelés à partir de 2027). Cette TRACC entre (par décret) dans le Code de l'environnement », sur le fondement de l'article 5 du règlement européen sur le climat (2021/11198)[18]. « Ce décret établira l'objectif, le principe d'élaboration de la TRACC et les conditions de sa revue régulière » et sera « le vecteur pour inscrire le PNACC, dont les actions se fondent sur le scénario de la TRACC, dans le corpus réglementaire » a précisé la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher. La « mission adaptation » a par ailleurs été pérennisée[19], et un référent adaptation sera nommé dans chaque préfecture[18],[20]. TRACC (trajectoire de référence du réchauffement climatique)[modifier le code] Territoire national 2030 2050 2100 France métropolitaine 2 °C 2,7 °C 4 °C Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin 1,4 °C 1,9 °C 2,7 °C Guyane 1,7 °C 2,3 °C 3,5 °C La Réunion 1,5 °C 2 °C 2,9 °C Mayotte 1,5 °C 2 °C 3 °C Polynésie française 1,2 °C 1,6 °C 2,3 °C Cette trajectoire (TRACC), publiée le 23 mai 2023 (après mise en consultation du projet lancé en janvier 2023), est la nouvelle référence commune pour toute la France métropolitaine. Elle permet d'harmoniser les pratiques et les outils dans tous les domaines de la société, sur des bases scientifiques robustes, en tenant compte des spécificités territoriales locales. Elle devient notamment le cadre des études de vulnérabilité au dérèglement climatique. Elle repose sur le scénario tendanciel retenu par le GIEC qui, pour la France hexagonale, prévoit une hausse des températures moyennes de 2 °C en 2030, de 2,7 °C en 2050 et de 4 °C en 2100 par rapport à l'ère préindustrielle (en tenant compte des politiques mondiales d'atténuation en place et les engagements supplémentaires des États tels qu'exprimés dans leurs contributions nationales demandées par l'Accord de Paris), ce qui correspond à +1,5 °C en 2030, +2,0 °C en 2050 et +3,0 °C en 2100 en moyenne à l'échelle mondiale[21]. l'IGEDD en mai 2025 alerte toutefois sur le fait que « Les évolutions récentes aux Etats-Unis (retrait de l'Accord de Paris, démantèlement d'US Aid et désengagement des financements internationaux) pourraient conduire à une remise en cause des engagements pris et à une trajectoire plus défavorable »[22]. Cette TRACC, intégrée au 3e PNACC est la nouvelle « référence politique et opérationnelle pour orienter les stratégies d'adaptation ». Combinée aux indicateurs Météo France / DRIAS-Climat (disponibles sur le site drias-climat.fr) elle permet de préparer et ajuster l'adaptation de la France et des échelles locales à des niveaux croissants de réchauffement en tenant compte des caractéristiques locales (climat, géographie, occupation des sols, dynamique socio-économique) ; elle harmonise les méthodes et chronologies de prise en compte territoriale des futurs effets du changement climatique. Grâce à une résolution spatiale de plus en plus fine, elle aidera les décideurs et habitants à mieux s'adapter aux variations locales des impacts climatiques, en ciblant mieux leurs vulnérabilités et les risques liés à l'intensification des vagues de chaleur, des sécheresses (agricoles et forestières notamment), des modification des régimes hydrologiques en fonction de leur position dans le bassin versant, etc.[22]. « Même si certaines échéances peuvent paraître lointaines, le niveau des risques s'est élevé et ne fera que croître. Il est donc crucial de se préparer pour y faire face aussi bien pour nous que pour les générations futures » rappelle l'IGEDD en 2025[23]. Elle doit dorénavant être intégrée (conformément à la mesure 23 du PNACC-3) dans tous les documents de planification et sectoriels pertinents, au fur et à mesure de leurs renouvellements. « Concrètement, les collectivités territoriales n'auront plus à se poser la question du scénario climatique à adopter pour leur politique d'adaptation et les analyses de vulnérabilité réalisées seront harmonisées et comparables »[24]. Sont principalement concernés[22] : le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ; le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ; le schéma d'aménagement régional (SAR) ; le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ; le schéma (directeur) d'aménagement et de gestion de l'eau (S(D)AGE) ; les chartes des parcs naturels régionaux. … afin que le climat futur soit mieux anticipé et intégré dans les choix et cadrages des décideurs locaux[22]. En mai 2025, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) recommande de donner une forme juridique plus claire à la Tracc, via un décret en Conseil d'État précisant l'application de l'article 5 du règlement européen 2021/1119 (« Loi climat » européenne)[22]. Des décrets spécifiques de mise à jour permettraient ensuite d'établir régulièrement le Pnacc et la Tracc comme références dans la réglementation environnementale. À terme, une évolution législative pourrait être envisagée après évaluation de leur utilisation et de leur déploiement[22]. L'IGEDD préconise aussi l'intégration obligatoire d'« études de vulnérabilité » dans des documents stratégiques tels que les PCAET les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement (Sraddet, Sdrif, PADDuC, SAR)[22]. Son rapport[23] (106 pages, publié le 26 mai 2025) propose 16 recommandations et 11 préconisations, pour intégrer la Tracc dans les politiques de l'environnement, du climat, de l'énergie, des transports, de la construction et de l'urbanisme[22]. Le rapport propose aussi une écoconditionnalité des aides publiques, avec une évaluation préalable des plans et programmes sur la base de la Tracc, ainsi que le renforcement du Fonds vert pour financer les études de vulnérabilité et les stratégies d'adaptation territorialisées[22]. En septembre 2025, deux projets de décrets sont mis en consultation (jusqu'au 1er octobre). Ils doivent inscrire dans le code de l'environnement la Tracc pour lui donner une existence juridique et harmoniser les références climatiques utilisées en France dans les diagnostics de vulnérabilité (dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), les documents de gestion des risques et les évaluations environnementales notamment, sans toutefois leur donner de caractère opposable)[25]. À l'issue de cette consultation, cette trajectoire est introduite dans le code de l'environnement par décret du 26 janvier 2026[26], tandis que les niveaux de réchauffement correspondants sont définis dans un arrêté du même jour[21]. Historique[modifier le code] Le projet de PNACC-3 contenait 51 mesures organisées en 5 axes, mis à jour au vu des prévision du GIEC et d'une trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, dite « Tracc ») qui annoncent en France une hausse des températures moyennes de 2 °C en 2030, de 2,7 °C en 2050 et de 4 °C en 2100 par rapport à l'ère préindustrielle, en tenant compte des politiques mondiales d'atténuation en cours, et des engagements supplémentaires des États pris après l'Accord de Paris[20]. Un avis (28 janvier 2025) du Conseil national de la transition écologique (CNTE) a demandé qu'un « principe de non-dégradation des écosystèmes figure dans les grands principes stratégiques » du Pnacc, mais le gouvernement s'y oppose[27]. La consultation sur le projet de PNAC-3 a donné lieu à près de 6 000 réponses et à 175 cahiers d'acteurs déposés en ligne (consultables)[28]. Selon une synthèse ministérielle de ces réactions (7 février 2025)[27], de nombreuses contributions enjoignent à renforcer encore les actions d'adaptation. Le projet de PNAC-3 devrait être modifié sur le volet assurantiel (en impliquant les assurances dans le financement de la prévention) ; sur le renforcement des solutions fondées sur la nature et sur le « rôle de la biodiversité dans l'adaptation »[27]. Le logement, lors des rénovations, devrait aussi faire l'objet de mesures plus efficaces sur le confort d'été et la performance énergétique. Le ministère de la Transition écologique dit réfléchir à rendre opposable la trajectoire de référence du réchauffement à 4 °C d'ici à 2100 (l'IGEDD est missionné pour étudier la faisabilité de cette proposition) ; 75 millions d'euros supplémentaires devraient alimenter le fonds Barnier, avec aussi une « volonté de prioriser l'adaptation dans le fonds vert » (1,15 milliard d'euros) « pour financer les différentes mesures éligibles du Pnacc »[27]. Le Conseil national de la transition écologique a validé le projet en janvier 2025, mais en insistant sur la nécessité de renforcer sa mise en œuvre et son financement[29]. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC), relayé par le CITEPA, s'est auto-saisi du sujet et a formulé 24 recommandations pour améliorer l'efficacité du PNACC-3, en insistant sur le manque de financements dédiés à l'adaptation, appelant à un plan de financement complet, impliquant l'État et les collectivités mais aussi le secteur privé qui a tout intérêt à également préparer son adaptation au aléas climatiques attendus[30]. Malgré la publication du PNAC 3 (troisième Plan national d'adaptation au changement climatique en mars 2025, l'adaptation demeure un angle mort persistant des politiques publiques françaises, comme le soulignent deux rapports parlementaires publiés en juin et juillet 2025. En 2025, les députés Eva Sas et Tristan Lahais, dans un Rapport d'information sur les moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique[31],[32] de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, dénoncent l'absence de chiffrage précis, de programmation pluriannuelle et de moyens financiers supplémentaires pour la mise en œuvre du plan. Ils jugent « inenvisageable » son application à moyens constants, alors que les dispositifs de financement comme le fonds vert ont subi des coupes budgétaires successives, passant de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 1,15 milliard en 2025, avec une réduction supplémentaire de 63 millions d'euros en avril. Selon ce rapport, un sous-financement structurel, conjugué à des moyens humains jugés insuffisants, compromet la capacité de l'État à répondre aux enjeux croissants liés aux aléas climatiques, à la prévention des risques naturels et à l'adaptation des territoires littoraux. Ces constats récurrents traduisent une faiblesse stratégique dans l'intégration de l'adaptation au cœur de la planification écologique nationale. Pour remédier à la situation, les deux élus dressent 12 recommandations : - consacrer l'existence législative de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) – une piste déjà étudiée par la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, qui privilégie toutefois la voie réglementaire –, Tracc qui devrait dès lors « être prise en compte lors de toute politique publique, analyse de vulnérabilité et évaluation environnementale de projets » ; - renforcer la place de l'adaptation au sein de la 3e stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie ; - établir une estimation annualisée du coût de l'inaction et ce, « à l'échelle nationale, européenne et mondiale » ; - clarifier la gouvernance de chaque mesure et de l'ensemble du Pnacc 3 ; - élargir l'étude d'impact du changement climatique aux éventualités à haut risque, aux risques en cascade, à la sécurité du territoire national et à la défense de l'ensemble des infrastructures critiques ; - inscrire les moyens en faveur de l'adaptation dans une programmation pluriannuelle ; - doter le Pnacc 3 d'un plan de financement complet décliné par échelle d'acteurs ; - garantir, dans le projet de loi de finances pour 2026, un renforcement des moyens humains des opérateurs participant à la mission Adaptation (23 ETP en 2025) ; - affecter la totalité du prélèvement sur le produit de la surprime Cat Nat aux politiques de prévention des risques naturels et engager une réflexion pour instituer un mécanisme de revalorisation régulière du taux de cette surprime ; - assurer la mise en œuvre effective du fonds en faveur de la prévention des risques de retrait-gonflement des argiles dès cette année et prévoir dans la loi de finances pour 2026 que son budget atteigne 50 millions d'euros, via « le reliquat de la partie de la surprime Cat Nat, actuellement non dirigée vers la prévention des risques naturels majeurs dans le budget de l'État » ; - mettre en place un fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte dès la loi de finances pour 2026, sur la base des recommandations du comité national du trait de côte. Lesquels travaux sont « assez largement finalisés », selon la ministre (lire notre article précité du 21 mai dernier)[Quoi ?]. Les cinq axes du PNACC-3[modifier le code] PNACC-3 Axe Titre Contenu Axe 1 Protéger la population Le plan renforce et instaure des mesures pour sécuriser un système assurantiel abordable, limiter les risques liés au cycle de l’eau et aux fortes chaleurs dans les logements, les lieux de travail et les environnements urbains, tout en ciblant spécifiquement les populations vulnérables et les territoires ultramarins[18] ; Axe 2 Assurer la résilience des territoires, des infrastructures et des services essentiels cet axe 2 du PNACC-3 concerne les collectivités territoriales, qui doivent désormais intégrer la trajectoire +4°C en 2100, et ses enjeux climatiques dans l’action publique locale. Elles doivent adapter la planification, dont en renforçant la résilience des services publics et des grands réseaux (transports, énergie, communications et ressources en eau) pour garantir leur continuité[18] ; Axe 3 Adapter les activités humaines pour assurer la résilience économique et la souveraineté alimentaire, économique et énergétique de notre pays à +4°C le plan propose des mesures de renforcement de la résilience économique, de la souveraineté alimentaire, énergétique et économique à +4 °C, en accompagnant des secteurs vulnérables (agriculture, industrie agroalimentaire, pêche, tourisme et industrie du bois...) dans l’intégration des enjeux climatiques dans leurs décisions[18] ; Axe 4 Protéger le patrimoine naturel et culturel Le plan vise à renforcer la conservation et la restauration des milieux naturels et des sites culturels en coordination avec la stratégie biodiversité, le Plan Eau et le règlement européen, pour préserver les écosystèmes et adapter les sites classés et UNESCO aux futurs impacts climatiques[18] ; Axe 5 Mobiliser toutes les forces vives de la Nation pour réussir l'adaptation le plan s’appuie sur des bases scientifiques solides et une concertation inclusive avec l’ensemble des acteurs – institutionnels, professionnels, citoyens et jeunesse (avec une « mobilisation du service civique écologique et des réserves communales de sécurité civile dans des missions dédiées à la prévention des risques ») – pour instaurer une gouvernance participative, favoriser la l'information, la formation, la sensibilisation et l’accès aux données, afin d'ancrer le réflexe d’adaptation dans toutes les pratiques[18]. Références[modifier le code] ↑ a b c d e et f « Adaptation de la France au changement climatique », (page du ministére de l'environnement), sur developpement-durable.gouv.fr, 21 mai 2019 (consulté le 24 décembre 2019). ↑ ONERC, Stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, Paris, La documentation française, 2007, 97 p. (lire en ligne) ↑ Plan Adaptation Climat : Rapport des groupes de travail de la concertation nationale, juin 2010, 163 p. (lire en ligne) ↑ « Plan Adaptation Climat - Synthèse des concertations en Outre-Mer », (11 p.), sur ecologique-solidaire.gouv.fr, juin 2010 (consulté le 24 décembre 2019) ↑ Ministère de l'Ecologie, du développement durable, destransports et de la mer, PNACC 2011-2015, 188 p. (lire en ligne) ↑ (en) Ministère de l'Ecologie, French National Climate Change : Impact Adaptation Plan 2011 - 2015, 73 p. (lire en ligne) ↑ (en) Ministère de l'Ecologie, French National Climate Change : Impact Adaptation Plan 2011 – 2015 ; Annexe II : Detailed action sheets, 108 p. (lire en ligne) ↑ « Suivi du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) », (18 p.), sur ecologique-solidaire.gouv.fr, 14 juin 2013 (consulté le 24 décembre 2019) ↑ ONERC, « Évaluation à mi-parcours du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) », (50 p.), sur ecologique-solidaire.gouv.fr, décembre 2013 (consulté le 24 décembre 2019) ↑ CGEDD, Évaluation du plan national d'adaptation au changement climatique (dont résumé de 4 p.), novembre 2015, 202 p. (lire en ligne) ↑ document publié par l'ONERC, payant et non téléchargeable ↑ Ministère de l'environnement Révision du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) en mobilisant l’ensemble des parties prenantes ; 06 juillet 2016 ↑ Ministère de la Transition écologique et solidaire, « PNACC-2 », (26 p.), sur ecologique-solidaire.gouv.fr, octobre 2018 (consulté le 24 décembre 2019) ↑ « Comprendre le PNACC-2 », (plaquette 5 p.), sur ecologique-solidaire.gouv.fr, octobre 2018 (consulté le 24 décembre 2019) ↑ ONERC, Vers un 2e plan d’adaptation au changement climatique pour la France : Enjeux et recommandations, Paris, La documentation Française, 2017, 229 p. (lire en ligne) ↑ « Le gouvernement lance un nouveau plan national d'adaptation au changement climatique », sur ecologie.gouv.fr (consulté le 11 mars 2025). ↑ Source : page 11 du PNACC-3. ↑ a b c d e f g et h https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNACC3.pdf Lien de téléchargement du PNACC-3, PDF, 399 pages. ↑ « Mission Adaptation », sur ecologie.gouv.fr (consulté le 11 mars 2025). ↑ a b c et d Ministère de l'écologie (2024) Synthèse du projet de PNAC 3. ↑ a et b « Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique », sur Legifrance, 23 janvier 2026 ↑ a b c d e f g h et i « Plan d'adaptation au changement climatique : les pistes de l'Igedd pour ancrer la trajectoire de référence dans les politiques publiques », sur banquedesterritoires.fr, 28 mai 2025 (consulté le 2 juin 2025). ↑ a et b IGEDD (2025) Rapport no 015725-01 : Préconisations pour la mise en œuvre de la TRACC dans les politiques de l'environnement, du climat, de l'énergie, des transports, de la construction et de l'urbanisme. rendu en avril 2025, rendu public le 26 mai 2025 [lire en ligne]. ↑ Synthèse du PNACC-3 (voir pages 4, 9 et 11). ↑ Anne Lenormand, « Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique : deux textes en consultation », sur banquedesterritoires.fr, 8 septembre 2025 (consulté le 9 septembre 2025). ↑ « Décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique », sur legifrance.gouv.fr, 23 janvier 2026 (consulté le 27 janvier 2026) ↑ a b c et d Ministère de l'écologie (2025) Synthèse de la consultation sur le PNAC ; https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2025-02/07-02-25_Synthese_consultation_PNACC.pdf. ↑ « Voir les cahiers d'acteurs déposés », sur La France s'adapte - Vivre à +4°C (consulté le 10 mars 2025). ↑ « Avis sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) », sur Haut Conseil pour le Climat (consulté le 14 mai 2025). ↑ Sophie Sanchez, « PNACC 3 : les financements favorables à l'adaptation restent très insuffisants - avis du Haut Conseil pour le climat », sur Citepa, 17 mars 2025 (consulté le 14 mai 2025). ↑ « Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique (M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas), n° 1666 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 8 septembre 2025). ↑ « Dérèglement climatique : les lacunes de la France en matière d'adaptation », sur Actu-Environnement, 19 août 2025 (consulté le 8 septembre 2025). Annexes[modifier le code] Articles connexes[modifier le code] L'agriculture dans le plan national d'adaptation au changement climatique v · mPolitique climatique de la France Lois Chronologie Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1996) Loi POPE (2005) Grenelle de l'environnement (2007) Grenelle I (2009) Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) Loi Énergie Climat (2019) Loi d'orientation des mobilités (2019) Convention citoyenne pour le climat (2019) France 2030 (2020) Loi climat et résilience (2021) Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (2023) Loi sur l'accélération du nucléaire (2023) Loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat (2023) Planification Plan climat (Nicolas Hulot) (2017) Programmation pluriannuelle de l'énergie Plan national de sobriété énergétique (2022) SRADETT PCAET Atténuation Stratégie nationale bas carbone Transports Bâtiments Production d’énergie Industrie Agriculture Déchets UTCAF Adaptation Plan national d'adaptation au changement climatique Portail de la France Portail des années 2010 Portail du changement climatique <img style="border: none; position: absolute;" width="1" height="1" src="https://fr.wikipedia.org/wiki/Special:CentralAutoLogin/start?useformat=desktop&amp;type=1x1&amp;usesul3=1"; alt=""> Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plan_national_d%27adaptation_au_changement_climatique_en_France&oldid=232895252 ».

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]<br/>Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et...

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Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du vendredi 23 janvier 2026 Transition écologique Sobriété foncière : la Cour des comptes tacle le Fonds friches et son efficacité « limitée » Les magistrats financiers constatent des résultats « insatisfaisants » et déplorent des objectifs trop nombreux et contradictoires assignés à ce dispositif qui vise à accompagner les élus locaux dans leur politique de reconversion de friches. Par A.W. « L’évaluation économique réalisée par la Cour (...) ne permet pas de conclure à la pertinence du maintien du dispositif. » Dans un rapport publié ce matin, la Cour des comptes critique sévèrement le fonds pour la réhabilitation des friches. Si la juridiction de la rue Cambon convient de certains « effets positifs » du dispositif, elle critique surtout son manque d’efficacité, ses objectifs contradictoires et son suivi insuffisant. Elle souhaite notamment voir « renforcer et clarifier le partenariat entre l’État, garant de la trajectoire de sobriété foncière, et les collectivités locales ». Mis en place en 2020 dans le cadre du plan de relance, le fonds friches – puis la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert qui lui a succédé – vise à accompagner les élus locaux dans leur politique de reconversion de friches. Avec en toile de fond l’objectif « zéro artificialisation nette » (Zan) des sols en 2050 et la réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030. Des « résultats insatisfaisants » Doutant de l’efficacité du Fonds friches, la Cour pointe des « résultats contrastés » d’un dispositif « plus orienté vers l’aménagement du territoire que vers la transition écologique ». La priorité a ainsi été donnée à « la requalification urbaine de territoires ruraux ou périphériques » – qui n’était pourtant « pas originellement affiché dans ses objectifs » – plutôt qu’à l’objectif de sobriété foncière. Les magistrats financiers constatent ainsi « des résultats limités au regard des objectifs annoncés », notamment pour ce qui est de « la réduction effective de l’artificialisation d’espaces naturels et forestiers ou l’appui à la production de logements ». Sur ce dernier point, ils estiment à « environ 32 000 le nombre de logements aidés grâce à ce fonds, dont 11 000 logements sociaux, sans qu’il soit certain que cet apport ait été indispensable aux projets soutenus ». Et « seulement 29 % de ces projets comportant des logements se situent en zone tendue ». Ils déplorent également la « faible efficacité » du fonds sur le recyclage des terrains. « Celui-ci aurait permis de recycler 2 750 hectares, au regard des 3 375 annoncés et éviter au total la consommation de 5 500 à 8 000 hectares », détaillent les magistrats, sans pouvoir établir « un lien de causalité » entre la subvention et le recyclage foncier. Une performance à relativiser lorsque l'on sait qu'environ 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés chaque année et sont l’une des causes premières du changement climatique, de l'érosion et de la perte de biodiversité. Notant que « l’apport à la création de surfaces ou activités économiques n’est pas, quant à lui, chiffré », la Cour observe que le Fonds friches concerne majoritairement des projets de taille modeste qui sont largement issus des collectivités territoriales ou de leurs opérateurs (61 % des porteurs), avec « une sous-représentation manifeste des acteurs privés ». En outre, ces projets sont « majoritairement portés en régie par des collectivités (46 % des lauréats) ou par leurs opérateurs, et ce, au sein de territoires principalement ruraux (55 % des projets lauréats) et en zone de déprise démographique (37,5 %) ». Un dispositif mal calibré Pour expliquer cette situation, la Cour juge d’abord que l’efficacité et l’efficience du fonds sont « peu probantes » et « non démontrées ». « La subvention n’a eu un effet déclencheur que pour 30 % des projets – 68 % des projets non subventionnés ont tout de même pu être réalisés », constatent les magistrats financiers qui concluent que « l’effet accélérateur de la réalisation du projet grâce à l’apport de la subvention est quant à lui faible, voire inexistant ». Ils critiquent, en outre, le manque de cohérence d’« objectifs multiples mais peu clairs » du dispositif. Ceux-ci ont d'ailleurs évolué au fil du temps : la relance de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, la réduction de l'artificialisation des sols, la production de logements, en particulier sociaux, et la relocalisation d’activités économiques. Alors que « les critères d’éligibilité et de ciblage de projets mettent en avant les territoires non tendus », ceux-ci ne « permettent pas un choix toujours optimal, notamment d’un point de vue environnemental », expliquent-ils Par ailleurs, la définition des friches « n’impose ni seuil de superficie ni durée minimale d’inactivité, ce qui peut créer des effets d’aubaine ». « Des sites d’une grande diversité ont ainsi été financés, même si les friches en zone urbanisée – qui peuvent être situées dans des villes ou bourgs ruraux – et les friches industrielles en représentent les trois quarts », note la Cour. Renforcer le partenariat avec les collectivités Concernant les collectivités qui cofinancent souvent les projets de recyclage foncier, le rapport souligne « la faible coordination entre les subventions du fonds friches et les politiques d’urbanisme et d’aménagement locales ». La Cour explique ainsi que le fonds friches a pu conduire à « un effet d'éviction des subventions publiques locales existantes au lieu de les compléter ». Ensuite, elle estime que « la cohérence entre les projets financés par l’État à travers le fonds friches et les stratégies locales en matière de sobriété foncière n’a pas été organisée ». Elle recommande donc de « renforcer et clarifier le partenariat entre l’État, garant de la trajectoire de sobriété foncière, et les collectivités locales ». La Cour juge également que l’outil Cartofriches, conçu par le Cerema – qui recense ces friches mais ne couvre pas encore tout le territoire – « souffre d’une participation trop limitée des collectivités ». Il serait donc utile, à ses yeux, « d’accélérer et de fiabiliser ce recensement afin de mieux cibler les subventions ». Malgré cela, les magistrats financiers reconnaissent des « effets positifs » au Fonds friches, sur lesquels ils ne s’étendent guère. Ils pointent notamment le « rôle d’accompagnement » du dispositif. « Malgré ses limites, le Fonds friches constitue une avancée réelle pour la mise en place d’une politique publique de sobriété foncière. Dans le contexte du "zéro artificialisation nette", il a servi d’outil pédagogique et incitatif au soutien d’un changement de paradigme. Même sans attribution de subvention, la perspective d’un soutien de l’État a souvent joué un rôle de catalyseur pour débloquer ou accélérer des opérations », indiquent-ils. Alors que les subventions au recyclage foncier ont représenté une enveloppe de 1,4 milliard d’euros entre 2021 et 2024, ces derniers reconnaissent également que, « comparée à six autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Danemark, Royaume-Uni, Suisse), la démarche française est un cas unique, par l’ampleur, le champ et les modalités de cette subvention directe ». Pour rappel, quelque 15 000 friches sont recensées en France, soit l'équivalent de 60 000 hectares de foncier, selon les données publiées en septembre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Sur ce total, 33 % sont des friches liées à l'habitat, 22 % des friches industrielles, ces dernières représentant la plus grande part en surface (50 %), tandis que 10 % sont des friches commerciales, 5 % des friches d'équipements publics et 5% de terrains ferroviaires. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Avec la montée de la précarité, l'Unccas demande plus de moyens pour les maires face à un gouvernement qui joue la montre Sécurisation des passages piétons : la date butoir approche dangereusement L'Unapei appelle les élus à faciliter le vote des personnes en situation de handicap intellectuel aux élections municipales « Pack nouveau départ » destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

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