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Assemblée nationale | Question écrite N° 124286 de M. Philippe Houillon (UMP - Val-d'Oise) Extrait de réponse: " Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une
préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation
fixées par le juge ne doivent pas tenir compte de la valorisation du bien qui peut résulter de l’annonce du projet dans le cadre duquel intervient l’acquisition avec fixation judiciaire du prix. (…) Dans le cadre d’une préemption ou d’un
délaissement, la consistance s’apprécie à la date du jugement de première
instance fixant le montant de l’indemnité.
Assemblée Nationale –
13-03-2012 - Réponse Ministérielle N°124286
